Droit fiscal: la théorie générale de l'impôt
Cours - 45 pages - Droit fiscal
Il se définit comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques, des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et...
Les éléments fondamentaux de l'impôt et le contentieux fiscal
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour apprécier le poids de la fiscalité dans l'économie d'un pays, il fallait élaborer un concept global qui pouvait inclure toutes les formes d'impositions dans un état. C'est pour cela que les statisticiens, notamment ceux du ministère des Finances, ont eu recours à cette notion de prélèvement...
Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt - publié le 28/04/2021
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit public qui rassemble l'ensemble des règles permettant à l'État d'établir l'impôt et de le recouvrer. Le droit fiscal est le droit de l'impôt. L'impôt peut être défini comme un prélèvement perçu au profit de...
La fiscalité française - L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 23 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques. Il atteint tous les revenus (d'origine française ou étrangère) des personnes domiciliées en France : c'est le principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles sont tenues de...
Trois cas pratiques - calcul de l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 23 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº 1 - M. et Mme Actif sont mariés et ont trois enfants : - Jacqueline, 24 ans, étudiante en droit. Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. - Claire, 22 ans est salariée...
La théorie générale des impositions : La notion d'impôt
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette des...
L'impôt sur les sociétés et les associations et organismes à but non lucratif
Mémoire - 23 pages - Droit fiscal
L'appellation d'organismes sans but lucratif regroupe plusieurs types d'organismes, parmi lesquels les associations régies par la loi de 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,...
Faut-il un impôt européen?
TD - 19 pages - Droit européen
S'attachant au début à analyser les possibles bienfaits économiques d'un impôt européen, nous nous sommes rendu compte que son instauration répondait davantage au besoin pressant d'une plus grande visibilité du projet européen pour les citoyens qu'à la demande de résolution...
Cours de droit fiscal : théorie générale de l'impôt et technique fiscale
Cours - 75 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, c'est l'ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Remarque 1 : le droit fiscal est une discipline juridique transversale, parce que le droit fiscal, par certains aspects, peut-être rattaché au droit public, par d'autres au droit privé, et par...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du Conseil d'État en date du 9 mai 2012 : le bénéfice du crédit d'impôt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Xavier Domino, maitre des requêtes au Conseil d'État, souligne qu'il y a « en principe, une sorte de prévisible imprévisibilité de l'impôt, qui interdit qu'en cours d'exercice, les contribuables puissent former de légitimes espérances ». Dans un arrêt rendu, le 9 mai 2012, sans contredire...
Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sections, 3 juillet 2009, Mme Noël - supplément de loyer imposable au titre de l'impôt sur le revenu
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Jusqu'en 1955, la jurisprudence considérait de manière systématique le droit d'entrée perçu par le propriétaire d'un immeuble comme un supplément de loyer, constitutif d'un revenu foncier et imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Cette question de la qualification...
QRC : la notion d'impôt et les sources supra législatives du droit fiscal
TD - 1 pages - Droit fiscal
Jean-Baptiste Say évoque la nécessité de l'impôt pour bon fonctionnement de l'État et des services publics. Des contradictions font souvent l'objet de problèmes fiscaux que le législateur tente chaque année de réparer grâce à des dispositifs politiques, mais également avec les...
La notion d'impôt sur le revenu
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d'impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer...
Le cadre général de l'impôt sur les sociétés
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Les bénéfices des entreprises peuvent être soumis à deux impôts différents : soit l'impôt sur les sociétés (= IS) soit sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (= IRPP), en fonction de deux critères : - En fonction de la forme juridique de l'entreprise. Il existe des...
Fiscalité des affaires : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Cours - 52 pages - Droit fiscal
L'impôt, les taxes ont en France une place assez particulière. On est un pays qui aime l'impôt. Actuellement ce qu'on observe en France c'est que les Français préfèrent les hausses d'impôt aux réductions des dépenses. Globalement en France quand on gagne 10 euros la moitié...
La classification économique des impôts
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
C'est une classification en fonction de la nature économique de l'élément qui se trouve imposé. Tout impôt suppose que soit défini au préalable une assiette ou base d'imposition. Cette valeur économique sur laquelle un impôt va être établi est toujours fournie dans les systèmes...
Les impôts en France
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Quand on parle de prélèvements obligatoires, il ne s'agit pas uniquement des impôts (ils comprennent les charges sociales, les taxes ...), et ce, bien que l'on assiste en France depuis une dizaine d'années à un transfert des charges sociales vers l'impôt,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1996, la société a conclu un contrat de vente avec deux autres sociétés et a, par conséquent, acquis des parts d'un navire afin d'en tirer une économie d'impôts. L'administration fiscale leur a refusé cet avantage fiscal, car le navire ne remplit pas les...
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 19 pages - Droit fiscal
La différence essentielle est que c'est la société qui sera soumise à son propre impôt : elle devra régler sur ses fonds les impôts dont elle est débitrice. On dit que la société est fermée ou opaque, pour évoquer l'inverse des sociétés translucides. L'article 206 du Code général des...
L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques, il atteint tous les revenus des personnes domiciliées en France => principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles ne sont imposables qu'à raison de revenus de source française. L'imposition...
Quel est le meilleur impôt pour financer les budgets publics?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations effectives) représentaient 44% du PIB en 2010 ce qui est le 4ème plus fort taux dans les pays industrialisés après le Danemark, la Suède et la Belgique. Ce taux n'atteignait que 30% en 1945 et 10% en 1914. Les libéraux les plus radicaux...
Droit des contrats - Les contrats et le consentement en TD
TD - 88 pages - Droit des obligations
Le document présente un ensemble méthodologique de résolution de commentaires d'arrêts et de fiches d'arrêts dont la thématique commune est le contrat et ses obligations.
Conseil d'État, 9e-10e SSR, 15 février 2016, 376739 - Les intérêts d'emprunt sont-ils déductibles de ses résultats à l'impôt sur les sociétés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la pharmacie Saint-Gaudinoise, constituée en société en nom collectif, comprenait trois associés pharmaciens, dont la relation s'est, au fil des années, considérablement dégradée. Cela a conduit certains associés à vouloir quitter la société. Cette situation les a conduits à...
Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Ce document est une fiche de révision de droit fiscal et traite plus précisément des bénéfices industriels et commerciaux.
L'impôt et le droit fiscal : traits généraux
Fiche - 16 pages - Droit fiscal
. Définition G Jèze . P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem) . PO opéré par voie d'autorité : - décision unilatérale - titre exécutoire - décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990 - caractère obligatoire s'impose à tous - impositions facultatives /...
Importance du critère de la contrepartie dans la distinction entre impôt et les autres catégories de prélèvement
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
L'état possède en sa qualité de personne morale un actif et un passif. Dans l'optique de rembourser ce passif, il a recours à divers moyens d'autofinancement a l'instar de l'impôt, le taux d'imposition étantdéterminé dans les lois de finances. L'impôt est un prélèvement pécuniaire...
Le champ d'application de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP)
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'IRPP est un impôt personnalisé, global, progressif, de quotité. Il est emblématique de la progressivité de l'impôt. C'est le premier grand impôt progressif à être introduit dans notre système fiscal (1914-1917). Mais il a connu un déclin avec l'abaissement du taux...
Cas pratique d'une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de locations en meublés
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
M. X a acquis, par le biais d'une société civile immobilière (SCI), un appartement. Occasionnellement, M. X louait son appartement en meublé. Le montant annuel, maximum, des loyers que percevait la SCI s'élevait à 5.000 €. M. X déclarait les revenus tirés de cette location, dans la catégorie...
Droit fiscal: un impôt général sur la dépense, la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires des entreprises ont pris depuis une importance particulièrement croissante dans les recettes fiscales, cela s'explique par les avantages qui découlent de la perception indirecte maintenant généralisée avec la tva....
L'impôt sur les sociétés (10 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Une SA au capital entièrement libéré de 100 000 euros présente un résultat comptable provisoire avant impôt de 453 000 euros au 31-12-N. Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A....
