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Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards deuros pour lEtat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans loptique de se faire apprécier des futurs électeurs. Linterventionnisme fiscal...
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil dÉtat a statué sur les conditions doctroi dun agrément fiscal. En lespèce, une société a sollicité en application des dispositions de larticle 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du...
"Cadeau aux plus riches" ou "Politique fiscale incitative à l'investissement" ? Voici la problématique de l'une des principales réformes du programme macroniste : la surpression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et la création de son successeur : l'IFI, à savoir l'impôt sur la fortune...
A l'origine de la volonté d'instaurer la concurrence au sein de l'Union Européenne dans les services de réseau (électricité, gaz, télécommunications, postes et chemin de fer), il y avait une double conviction : cette concurrence était le seul moyen de constituer des ensembles européens dans ces...
Les instruments juridiques qui sous tendent les relations économiques sont depuis toujours contenus dans les notions classiques centrales du droit privé que sont, entre autres, la propriété et le contrat. A travers la mise en uvre de ces institutions, le droit assurait les fondements de...
Lentreprise est lacteur économique essentiel en terme de création de richesses que ce soit à léchelle locale, nationale ou mondiale. On peut la définir comme une entité économique et sociale fonctionnant de manière organisée pour fournir des biens ou des services sur un marché...
Le CESR a soumis le 31 janvier 2003 un avis technique concernant les mesures d'application relatives à certains points de la directive sur les abus de marché. Sont présentées ci-après les mesures proposées quant a l'article 1 de la directive concernant la définition d'une information...
Le phénomène des investissements étrangers nest certes pas nouveau : la question sintégrait, jadis, dans une problématique plus générale, en loccurrence la condition des étrangers. En effet, il est peu surprenant que la protection accordée par les Etats, en vertu du...
Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que ce soit son...
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le commerce mondial a connu une expansion sans précédent.Le commerce de marchandise, au sens large, couvre à la fois les matières premières, les produits agricoles et les produits manufacturés (produits finis).A partir des années 70, le commerce de...
Le droit communautaire emprunte des formes variées : il ressemble à du droit public, privé ou commercial par exemple. Il est aussi évolutif. Il se transforme beaucoup. Il va falloir étudier le droit institutionnel de l'Union européenne avec un peu de droit matériel qui concerne notamment les...
L'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements est un organisme qui appartient au groupe de la Banque Mondiale. La Convention portant acte de création de cette agence a été approuvé en 1985 par le Conseil des Gouverneurs de la Banque Mondiale et proposée à la signature et à la...
Suite à la crise de confiance qui a frappé les relations dinvestissement entre les pays du Nord (pays exportateurs de capitaux) et les pays du Sud (pays importateurs de capitaux), la Convention de Washington a été conclue le 18 mars 1965. Celle-ci a pour but de rétablir un climat favorable...
La question de l'investissement est une question à aborder dans le cadre du DIPE. Gérard Cornu Le vocabulaire juridique : un investissement est un placement, un emploi de fonds. Il correspond à la fois à l'action d'engager des capitaux dans une entreprise en vue d'un profit à long terme...
Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La loi n°...
Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Cela peut...
Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de limportance avec le développement des...
La principale difficulté est que les Grecs nont ni codifié ni légiféré ou fort peu. On connaît donc leur droit des affaires que de façon très fragmentaire avec une précision qui varie selon les périodes. Il ne faudrait pas faire une mauvaise interprétation historique, lessentiel des...
Le droit communautaire est une composante du droit international public, et lune des sources du droit administratif français. Larticle 55 de la Constitution française de 1958 institue en effet que le traité est supérieur à la loi, ce qui de fait soumet lordre juridique interne...
En France, à lheure actuelle, se pose la question dune privatisation de La Poste dans lidée que cela permettrait dobtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques...
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps tenues pour...
Selon un rapport du Conseil d'Etat, le recueil annuel des lois de 2006 compte huit fois et demi plus de pages qu'en 1973. Le droit français compte actuellement environ 10 500 lois et 120 000 décrets applicables. Le phénomène « d'inflation législative » résulte à la fois de la multiplication des...
Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci sexplique par le fait que lon est passé dune ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée la...
LOrganisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de lUruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va s'étendre aux...
On va parler des conséquences économiques et juridiques de la croissance sur la zone de l'Union et sur la zone euro. Le débat des pères fondateurs de l'Europe est à la fois juridique et économique. Cest d'abord un débat sur la répartition des richesses et sur leur genèse. Des fonds...
Présentation des mécanismes juridiques qui encadre les relations économiques internationales. Cest identifier les règles qui sont applicables à la mondialisation. On va sintéresser aux règles qui visent à encadrer les relations économiques, les règles détat. Les relations...
Mémoire de droit fiscal portant sur le sujet : Les modifications de la loi de finance 2006 pour les sociétés de défiscalisation. La création de ces sociétés est la conséquence directe des avantages octroyés chaque année par la loi de finances. Elles ont pour but d'accompagner le citoyen désirant...
La fin des années 70 marque le début dune évolution majeure de lopinion publique mondiale car pour la première fois de son Histoire, lhumanité prend conscience de la nécessité de protéger son environnement, qualors elle menace de manière de plus en plus ostensible. Cet...
Cest une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de lagriculture, de droit de lespace rural, du droit de lexploitation ou de lentreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son...