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Le domaine public peut être occupé de façon collective, cest-à-dire la mise à disposition dune dépendance domaniale au public mais il existe également loccupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de...
En droit public français, le domaine public est lensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à lEtat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter dune affectation...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par lensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à lusage direct du public soit à un service public et ayant fait lobjet dun « aménagement indispensable à...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...
Sil était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourdhui à lidée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de...
Le régime précaire de la simple autorisation doccupation du domaine public sans concession de droit réels noffraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public en...
L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats d'occupation...
Larrêt rendu par le Conseil dEtat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple dapplication du régime de lautorisation doccupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En lespèce,...
« Nul ne peut, sans disposer dun titre ly habilitant, occuper une dépendance du domaine public, dune personne publique mentionnée à larticle L 1 ou lutiliser dans les limites dépassant le droit dusage qui appartient à tous ». Le CG3P (Code général de la...
Dans cette hypothèse d'occupation privative, l'utilité du domaine justifie un usage privatif, l'occupant privatif agit certes dans son intérêt à la condition que l'occupation ne gêne pas l'affectation du domaine. Ex : installation du kiosque à journaux. Ce type d'utilisation est fréquent...
Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application restreint. La...
Cas pratique I. En raison du réchauffement généralisé de latmosphère, la Mer de Glace qui surplombe la ville de Chamonix menace de se liquéfier et de submerger la commune. Pour cette raison le conseil municipal de la commune envisage la construction dun barrage dont les fondations...
La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce quelles...
Une autorisation d'occupation du stade de Gerland a été accordée par le conseil municipal de la ville de Lyon à la SASP Olympique Lyonnais, club de football. Cette autorisation incluait, comme c'est le principe, le paiement d'une redevance d'un montant de 31 579 euros. Un contribuable de la ville...
Lutilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par ladministration, donc loccupant sans titre peut être celui dont loccupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi,...
Les biens appartenant aux personnes publiques bénéficient pour certains d'une protection particulière. Ce régime spécifique a été instauré afin de protéger l'affectation des biens à l'intérêt général. On comprend alors que toute occupation du domaine public doive être conforme à la...
En lespèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. Lune des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue limmeuble à usage de bureau. Lhéritière veut augmenter de...
En lespèce, trois personnes ont reçu dune succession une villa, un immeuble à usage de bureaux et un terrain. La fille occupe seule la villa depuis la mort de son père tandis que limmeuble à usage de bureaux a été loué à une SARL dont les deux frères sont les seuls associés....
"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous larrêt du Conseil...
A lheure de la nécessité dassurer une plus grande sécurité juridique à légard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique quil sagisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un ajustement...
Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de lAdministration, ce qui est le contraire du principe de liberté. Posé de longue date par le Code de propriétés publiques, ce principe vaut pour le domaine national et des collectivités territoriales....
Larrêt en présence est un arrêt du Conseil dEtat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait dune contravention de grande voirie, par loccupation privative dune dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en 1914 la...
Le maire dune commune souhaite exproprier un terrain agricole dont une partie appartient à la commune et une autre partie appartient au propriétaire dun château afin de créer une route à deux voies. Le maire souhaite exproprier un terrain appartenant au domaine public sur lequel est...
En l'espèce, un contrat a été conclu le 18 juillet 1955 entre la société EDF et une propriétaire privée. Ce contrat a permis à la société d'installer sur le toit de la propriété privée de la cocontractante un poste de transformation d'énergie électrique. Le 20 avril 2011, la société, devenue...
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11 février...
En lespèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. Lex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...
Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de ladministration. Cette règle est aujourdhui énoncée par larticle L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer dun titre ly habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou...
Par cet arrêt « Ministre des transports, de léquipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil dÉtat a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de loccupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En...
En l'espèce, la SARL Gouss Express, qui bénéficiait d'une convention d'occupation du domaine public, exerçait son activité commerciale dans un local dépendant du domaine public ferroviaire dans la commune de Goussainville. Au terme de cette convention, le 31 décembre 2013, l'établissement public...