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L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 22/01/2007, dit Association Les Amis des Tuileries fournit un exemple d’application du régime de l’autorisation d’occupation privative du domaine public parmi un contentieux abondant dans la matière. En...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l’ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l’usage direct du public soit à un service public et ayant fait l’objet d’un « aménagement indispensable à...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de...
L’arrêt en présence est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 mars 1958, Dlle Pitié. Cet arrêt concerne une expulsion du fait d’une contravention de grande voirie, par l’occupation privative d’une dépendance publique. En ce qui concerne les faits, en...
Le régime précaire de la simple autorisation d’occupation du domaine public sans concession de droit réels n’offraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le domaine public...
S’il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd’hui à l’idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de...
Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).
Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de l’Administration, ce qui est le contraire du principe de liberté. Posé de longue date par le Code de propriétés publiques, ce principe vaut pour le domaine national et des collectivités territoriales....
Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au champ d'application restreint. La...
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11...
Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de l’administration. Cette règle est aujourd’hui énoncée par l’article L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou...
Une autorisation d'occupation du stade de Gerland a été accordée par le conseil municipal de la ville de Lyon à la SASP Olympique Lyonnais, club de football. Cette autorisation incluait, comme c'est le principe, le paiement d'une redevance d'un montant de 31 579 euros. Un contribuable de...
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l’équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l’occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En...
L’utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l’administration, donc l’occupant sans titre peut être celui dont l’occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi,...
Cours de droit administratif traitant de l'utilisation privative du domaine public. Il énumère les règles principales d'occupation et les règles communes. Il présente les utilisations fondées sur une autorisation unilatérale puis les utilisations fondées sur des autorisations...
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l’occupation du domaine public routier...
France Télécom, société privatisée, faisait jusqu'à publication de la loi n 96-529 du 26 juillet 1996 objet de bénéfice d'un droit d'occupation du domaine public routier, puisque ce dernier lui était octroyé à titre gratuit en vue d'y établir ses réseaux de communication. Mais désormais,...
Les personnes publiques dont la mission principale est d’être au service du public disposent, pour ce faire, de biens qu’elles mettent à disposition des usagers. Selon le Code général de la propriété de la personne publique, ces biens font donc partie du domaine public de la personne...
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, appelé plus communément le contrôleur général des prisons, a été institué par la loi du 30 octobre 2007 et par le décret du 12 mars 2008. Annoncée depuis quelques années, cette réforme impulsée par la Garde des Sceaux, Rachida Dati,...
Le principe de la copropriété s'est imposé du fait de l'augmentation du nombre d'immeubles appartenant, comme il était d'usage quasi général jusqu'au XIX siècle, à un seul propriétaire, et qui se sont trouvés vendus par lots à des propriétaires différents. Ce cas, devenant commun au cours du...
Adolphe Thiers disait : « l'Etat n'indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s'est refusé à reconnaitre la...
Le « Mur » est une barrière de séparation construite depuis le déclenchement de la Seconde Intifada (2000) par Israël en Cisjordanie dans le but officiel d'empêcher physiquement toute "intrusion de terroristes palestiniens" en Israël. Equipé de barrières électroniques, le mur englobe la majeure...
Le sport professionnel est devenu une véritable activité économique et surtout très lucrative, tant pour les joueurs que pour les sponsors. Ainsi les clubs de Football sont devenus des entreprises dont l'objectif n'est plus exclusivement sportif mais essentiellement une recherche de profit. Même...
Il y a l’utilisation collective du domaine public telle que l’utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l’octroi de droits spéciaux et personnels pour l’utilisation...
L’exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n’est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d’assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l’administration. S’il est une matière qui témoigne...
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales d’Equipement commercial. Le...
Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, pour...
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion obligatoire des...
Le domaine public doit normalement être librement et gratuitement utilisé par tout le monde, c'est sa raison d'être. Cependant dans certaines situations, il est possible d'accorder à une personne privée, la jouissance personnelle du domaine public, dans ce cas, l'administration peut lui demander...
Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. C’est également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « d’établissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est mixte : on...
