Conseil d'État, 19 juin 2015, Société immobilière port de Boulogne - Le contentieux contractuel entre les parties
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a édifié un entrepôt dit "hangar D10" dans le port de Boulogne-sur-Mer, dépendance du domaine public portuaire gérée par la Chambre du commerce et de l'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale (CCI). La SIPB a par la...
Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété
Dissertation - 26 pages - Droit civil
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. - Réunion...
Le traitement des informations couvertes par un droit privatif
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
Avoir obtenu l'autorisation de traiter une information, une donnée, une œuvre... ne permet pas de procéder à n'importe quel traitement. Cette idée bien simple trouve une figure emblématique dans le droit au respect - respect de l'œuvre - qui s'impose à tout un chacun....
Cour de Cassation, 26 mai 1993, 2e chambre civile, 11 juillet 2019, 3e chambre civile, 11 juillet 2019, 8 octobre 2015 - Quelle est l'étendue du champ d'application de la prescription acquisitive en droit de la copropriété ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
Par un arrêt du 26 mai 1993, la Cour de cassation a admis qu'un copropriétaire puisse revendiquer la propriété exclusive d'une partie commune. En l'espèce, l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 11 Juillet 2019 semble reprendre cette jurisprudence constante....
Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, Préfet de la Haute-Garonne - Un acte de déclassement d'une dépendance du domaine public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État (CE) du 28 juillet 2017, relatif à l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public. L'occupant sans titre désigne celui qui n'a pas, ou n'a plus, de titre juridique conféré par l'administration, pour occuper une...
Le droit public des biens - publié le 31/10/2023
Cours - 48 pages - Droit administratif spécial
Le droit public des biens est une discipline de droit public, et même plus exactement du droit administratif. Cela signifie en premier lieu que ce champ disciplinaire doit être situé au sein de l'action administrative. Il ne concerne pas l'action des pouvoirs publics constitutionnels,...
La copropriété : parties privatives, répartition des charges...
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il doit obligatoirement figurer les mentions suivantes : - la désignation et la description de l'immeuble (et de chacun des lots) - l'origine de propriété et la situation administrative de l'immeuble - les servitudes privées - la situation de l'immeuble en matière d'urbanisme...
Critères posés par le juge pour distinguer le marché de la délégation
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
En principe, les marchés se distinguent fondamentalement des délégations. Le régime juridique qui leur est applicable est extrêmement différent et le risque contentieux est de voir annuler le marché. L'objet du contrat : CE ASS., 4 novembre 2005, société jean Claude Decaux : arrêt où était en...
Protection juridictionnelle et protection non juridictionnelle des droits fondamentaux : concurrence ou complémentarité ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Ce souci de préserver la paix et davantage de préserver les droits de chacun est une préoccupation qui occupe la majorité des États à l'heure actuelle, et ceci depuis quelques années maintenant. En France, nous parlons davantage de "droits fondamentaux" pour répondre à cette protection de...
L'utilisation du domaine public - publié le 09/10/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le domaine public ne se décrète pas, il se constate. En effet, plusieurs modes d'acquisitions permettent de faire entrer des biens dans le domaine public. Le Code général des propriétés des personnes publiques de 2006 en son article L.2111-1 consacre la solution jurisprudentielle...
L'utilisation du domaine public - publié le 31/05/2019
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public,...
La gestion des sinistres en gérance
Cours - 13 pages - Droit immobilier
Pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il faut toujours trois conditions : - Un fait générateur (faute du fait de l'homme ou personnel) : une exécution totale (ou partielle) ou mauvaise du contrat - Un dommage : il peut être corporel, matériel et/ou moral - Un lien de...
La propriété publique - Définitions et jurisprudence
Fiche - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document est une fiche de révision sur la propriété publique. Elle résume les définitions principales et la jurisprudence à citer pour une dissertation sur le sujet de la propriété publique, un commentaire d'arrêt ou un cas pratique.
Valorisation des propriétés publiques et Code général de la propriété des personnes publiques
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Créée en 2016, la direction de l'immobilier de l'État a vocation à remplacer France domaine. Qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales, ces personnes publiques disposent de biens qu'il est possible de valoriser. Toutefois, valoriser ne signifie pas...
Droit administratif: arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La notion de domanialité publique a toujours été évolutive. La notion de précarité quant à elle, a toujours été en relation avec celle précédemment évoquée. C'est dans ce cadre que s'inscrit cet arrêt. L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En...
Commentaire de l'article L2122-15 du Code Général de Propriété des Personnes Publiques
Commentaire d'article - 7 pages - Droit administratif
Depuis le milieu des années 80, le débat relatif au financement des équipements publics via des personnes privées s'est intensifié. En effet, pour pouvoir attirer les investisseurs et les capitaux privés il est nécessaire d'offrir à ces personnes privées des garanties qu'elles...
Le droit du locataire au renouvellement du bail
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les conditions du droit au renouvellement : - Le locataire doit être titulaire d'un bail commercial, d'un bail soumis à statut. Le droit au renouvellement ne s'applique pas aux baux dérogatoires, ni au CDP ni aux location-gérance du FDC. - Il faut que le locataire déploie une activité...
Étude de la pénologie : caractéristiques et types de peines
Cours - 5 pages - Droit pénal
En référence au code institutionnel ou substantiel, la pénologie peut se définir comme étant l'étude de la défense [de la société] contre le crime (Alvaro Pires, 2006 : 60) ou l'étude ou la science des peines qui sanctionnent les infractions pénales, et de leurs modalités...
Conseil d'Etat, 3 décembre 2010 - Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Du fait de l'essor du contrat administratif conclu avec des personnes privées dans le but de valorisation économique du domaine public, il n'est pas toujours aisé de distinguer une délégation de service public d'une concession domaniale, comme le montre cet arrêt de section Ville de Paris et...
Le divorce - Fiches d'arrêts et cas pratique
TD - 4 pages - Droit de la famille
Ce document contient des fiches d'arrêts et la résolution d'un cas pratique. Les arrêts étudiés sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155, Inédit - Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-10.525, Inédit - Cour de cassation,...
La distinction du domaine public du domaine privé
Cours - 26 pages - Droit administratif
Le domaine pub a fait l'objet d'études très nombreuses depuis le 19è s et surtout avec l'entrée en vigueur du CG3P, un certain nb de choses ont changé. Une idée demeure : la propriété publique est un régime foncier et la domanialité publique est un régime fonctionnel. La domanialité publique...
Cours de droit pénal général - publié le 20/04/2019
Cours - 97 pages - Droit pénal
Phénomène criminel, criminalité et délinquance sont des mots du langage courant. Les médias parlent des statistiques de la délinquance, de la criminalité, etc. Attention : le droit pénal est partout, dans les faits divers, dans la répression du terroriste, dans la circulation routière... Il y a...
Introduction au droit : Qu'est-ce que le droit ?
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Les juristes cherchent toujours une définition du droit. Même après 200 ans, il n'y a pas eu beaucoup d'évolution. Georges Vedel est un juriste et maître incontesté du droit public français, c'est un professeur universitaire de droit qui vivait en avance sur son temps. Lui-même avait...
En quoi les réformes des peines permettent-elles une meilleure adaptation des sanctions ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
Depuis quelques années, le système pénal en France voit se succéder plusieurs réformes destinées à améliorer l'efficacité des peines pénales. [...] En réformant l'échelle des peines et en la diversifiant, les réformes visent à éviter l'imposition de peines d'emprisonnement et à...
La domanialité publique
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le domaine public est l'une des deux composantes de la propriété publique, qui est l'ensemble des biens que détiennent les personnes publiques. Au XIXe siècle est créé la théorie du domaine public, c'est le Baron de Gérando qui, le premier, publie en 1829 - 1830 les 4 tomes de son...
La réforme des peines du Code pénal en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il y a un certain nombre de choses qui vont être modifiées ou appelées à disparaître. Il y avait une loi du 19 juin 2015, c'est une réforme. Elle n'est pas encore en vigueur mais a été publiée à la feuille fédérale 2015. Dans le domaine de la fixation de la peine, de ce catalogue des peines et de...
L'expulsion en droit civil
Cours - 3 pages - Droit civil
À la lumière des récentes actions en justice, l'expulsion est l'une des composantes les plus importantes du droit civil. Elle protège les droits du propriétaire et du locataire tout en soutenant les intérêts généraux en matière de santé et de sécurité. Nous explorerons donc, de par ces...
La réforme 2016-2017 du Code pénal suisse
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le premier point, c'est la révocation du sursis, art. 46 al. 1 CP en cas de récidive. Le juge de la récidive peut procéder à la révocation du sursis. Là où le législateur est intervenu, c'est que sur la phrase qui permet au juge de la récidive de fixer une peine d'ensemble, application de l'art....
Le contrat administratif : résumé schématique
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le contrat administratif, ses différentes conditions de formations et ses différentes typologies.
Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille
Au fil des ans et de l'évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d'une « famille lignage » à une « famille ménage » c'est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant, avant la loi du...
