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En 2008, la Cour européenne des droits de lHomme a exigé que lors dune mesure de garde à vue, la personne qui subit cette mesure de contrainte doive être assistée par un avocat, et ce, de façon effective. Cette exigence a été posée dans larrêt Salduz contre Turquie. Ainsi, cette...
Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à...
« Je ne parlerai quen présence de mon avocat ! » Cette expression, largement popularisée par les fictions policières, trouve aujourdhui une application pratique, notamment depuis lentrée en vigueur, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue. La...
La garde à vue est la détention sous contrainte dune personne suspecte aux fins daudition, le plus souvent dans les locaux de la police judiciaire. La personne reste présumée innocente. La garde à vue cristallise un certain nombre de débats. Il y a une réforme extrêmement importante...
La garde à vue est au cur de lactualité : elle est en effet lobjet dune récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de linconventionnalité de la garde à...
Le procès en révision de Marc Machin illustre les problématiques tenant à létablissement de la preuve en droit français. Cette preuve, objet de diverses refontes - le temps de lordalie est bien évidemment révolu -, vient encore à poser des difficultés au regard de son admission,...
Cest une loi du 23 janvier 1873, dite « loi Roussel » qui créa le premier dispositif de lutte contre livresse publique. En premier lieu rédigées dans le Code des débits de boissons, les dispositions visant la « Répression de livresse publique » sont...
La loi du 5 mars 2007, tendant à renforcer léquilibre de la procédure pénale votée, notamment après le dépôt du rapport de "la Commission denquête Outreau", a instauré une obligation de procéder à lenregistrement vidéo des auditions des gardes à vue des personnes...
Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la...
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à larticle 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de lenquête au jugement. Il a connu une...
Le pays des droits de lhomme est de manière surprenante lun de ceux qui donnent le plus de travail à la Cour européenne des droits de lhomme. Or de nombreuses condamnations lont été du fait du non-respect des exigences européennes par le régime de la garde à vue....
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 18 octobre 2011 vient préciser les contours de la mission du liquidateur judiciaire en charge de la liquidation d'un associé gérant d'une société civile immobilière. En l'espèce, était en cause, un associé...
« La garde à vue à la française est morte aujourdhui ! », Christian Charrière-Bournazel, lancien bâtonnier de lordre des avocats de Paris à la suite dune décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins dabroger les dispositions régissant la...
« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun.La garde à vue...
La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et...
S'inscrivant dans la récente lignée de la jurisprudence administrative antérieure, le Conseil d'Etat franchit une nouvelle étape sur la place et l'autorité du droit coutumier internationale, et de la responsabilité sans faute de l'Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011. Plusieurs...
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme incertaine. Néanmoins, la deuxième et...
Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010, va venir bouleverser le paysage juridique français. Cette première décision QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2010 vient renforcer ce...
Il ne fait aucun doute que la toute nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010, de question prioritaire de constitutionnalité, va venir bouleverser le paysage juridique français. En l'espèce dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État, le 14 avril 2010, il est question de...
Il sagit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant didentifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le...
Cartes en main, depuis le1er janvier 2012, les collectivités nont pas encore épuisé les sujets de mécontentement relatifs aux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). En effet bien que la date butoir du 1er juin 2013, issue de la loi du 16 décembre 2010, dite...
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations dindividus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si...
« Lécologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à légal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours dOrléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis lentrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er...
- Les conflits de lois dans lespace. Cest la partie la plus ancienne et la plus noble du DIP car peu à peu, on a réfléchi et fabriqué un certains nombres de mécanismes juridiques pour résoudre ces problèmes. Plusieurs lois, systèmes juridiques se présentent pour régler...
Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...
Dès la fin de la Première Guerre mondiale, les syndicats se sont posés comme les intermédiaires privilégiés de lensemble des salariés dans le but de défendre leurs intérêts devant les employeurs ou lÉtat. La France a consacré le principe du pluralisme syndical et face à...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à...
Linfluence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. A plusieurs reprises, les juges statuent sur la conformité de la loi du 20 aout 2008 vis-à-vis du principe de la liberté syndicale....
Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur lintérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...