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Thème juridique : Loi du 14 avril 2011

Loi du 14 avril 2011

Nos documents

Filtrer par :

03 déc. 2022

Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2019, Association Collectif de défense du littoral 13 contre Préfet des Bouches-du-Rhône, n°1902792 - Les utilisations privatives du domaine public : le cadre de l'exploitation économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'association Les Amis du musée subaquatique de Marseille a obtenu du préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 19 novembre 2018, la concession de dépendances du domaine public maritime pour y aménager un musée subaquatique. L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé...

28 Mars 2011
doc

Cours de Droit constitutionnel sur la Vème République - publié le 28/03/2011

Cours - 33 pages - Droit constitutionnel

LA REPUBLIQUE DANS LA CONTINUITE Il serait assez hâtif de ramener la Cinquième au dernier avatar d'un cycle perturbé. En effet, c'est un des rares régimes à faire efficacement la synthèse entre des influences aussi diverses. Il se donne ainsi une stabilité particulière. La Cinquième...

06 Oct. 2011
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Le droit des assurances - publié le 06/10/2011

Cours - 52 pages - Droit des affaires

Définitions. Notions générales On ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même...

21 Janv. 2024

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 septembre 2016, 14-26.953 - Les droits réels de jouissance spéciale relèvent-ils du délai trentenaire résultant des articles 619 et 625 du Code civil indépendamment de la volonté des parties ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'affaire « Maison de Poésie » concerne la vente par cette fondation, en 1932, d'un hôtel particulier à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'acte précisant que n'était toutefois pas comprise dans la vente la jouissance, par la Maison de Poésie, des locaux...

24 avril 2012
doc

Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution

Cours - 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits...

06 Sept. 2013
doc

La loi HPST et l'accès aux soins

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, « La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ainsi, tout malade détient le droit fondamental d'être soigné, surtout...

21 mai 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 ; 2e chambre civile, 23 octobre 2019 ; 1re chambre civile, 10 avril 2013 ; Cour européenne des droits de l'Homme, 15 janvier 2013 - Pouvoirs de l'employeur et droits fondamentaux du salarié

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail

La décision de justice que vous avez citée concerne l'affaire "Cass. Soc., 2 octobre 2001, Nikon" et traite de deux aspects importants des relations entre employeurs et employés : la clause de non-concurrence et la vie privée du salarié. Dans cette affaire, un salarié de la société Nikon...

18 Oct. 2012
doc

La qualité de la loi à l'époque contemporaine

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Nous savons aujourd'hui que " moins de 20 % des lois sont rendues applicables l'année de leur publication " ce qui nous amène à réfléchir sur l'intitulé de notre sujet soit "La qualité des lois à l'époque contemporaine". Commençons tout d'abord par définir les termes de ce sujet à...

26 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Face à l'inexécution de sa part du contrat et dans l'optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à une telle invocation. En...

26 déc. 2009
doc

Quelle place pour le Parlement dans le travail de préparation de la loi de finances ?

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

‘'Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée''. Cet article 14...

10 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...

28 mai 2013
doc

La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption

Dissertation - 15 pages - Droit européen

L'objectif de départ lors de la création de l'Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d'être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits. Cependant, depuis...

10 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une association de consommateurs avait agi contre une société de gestion immobilière, car le contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires comportait des clauses illicites ou abusives dont elle demandait la suppression. Un jugement en première instance est rendu à...

05 août 2014
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Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours - 73 pages - Droit civil

L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...

09 févr. 2024
doc

Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu

Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale

L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de preuve n'est...

14 févr. 2012
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Droit de l'Union européenne : les libertés de circulation - publié le 14/02/2012

Cours - 53 pages - Droit européen

Ces OI ont un but commun, quelle que soient leurs divergences, il s'agit d'unir le continent européen. Une OI est une entité juridique précise. Il s'agit d'un groupement d'Etats qui est établi par Convention ou traité, qui est doté d'une Constitution et d'organes...

12 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une ordonnance...

23 août 2011
doc

Les actes de l'administration (2011)

Cours - 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...

01 Janv. 2024

Comment se manifeste l'autorité de la Cour européenne des droits de l'Homme en droit pénal français ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

La Cour européenne est un organe juridictionnel institué en 1959 par le Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales créée en 1950. La convention européenne, qui est composée de droits...

25 Oct. 2021

Le droit à l'avocat pendant la garde à vue

Fiche - 3 pages - Libertés publiques

Le droit à l'avocat pendant la garde à vue recoupe le droit de s'entretenir avec le conseil de son choix et le droit d'être assisté par lui lors des auditions et des confrontations. Dès le début de la garde à vue, le gardé à vue peut demander à ce qu'un avocat l'assiste au...

11 mai 2011
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Qu'est-ce qu'un contrat ? - publié le 11/05/2011

Dissertation - 8 pages - Droit civil

« L'usage du mot contrat ne se réduit pas à l'existence d'un accord de volontés produisant des effets de droit. Le contrat devient une formule incantatoire et est, actuellement, l'objet d'une véritable inflation verbale. Il est aussi un discours. Par voie de conséquence, ce...

03 Nov. 2021

Le principe du contradictoire du procès pénal

Cours - 1 pages - Procédure pénale

Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En procédure...

27 févr. 2020
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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2017 - Comment le contrôle de légalité mis en oeuvre par les juges protège la liberté individuelle des suspects ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

En l'espèce, une dénonciation est faite au sein d'une étude notariale imputant à l'un de ses notaires, M.X, plusieurs agissements délictueux. Le procureur de la République confie l'enquête à la gendarmerie. Au cours de cette dernière, M.X remet, à deux reprises, des pièces utiles à la procédure....

09 avril 2018
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La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle...

14 févr. 2014
doc

L'élaboration et la révision de la Constitution - publié le 14/02/2014

Cours - 9 pages - Droit constitutionnel

La Constitution résulte de l'exercice du pouvoir constituant. Pouvoir de faire, de réviser ou d'abroger la Constitution. Le pouvoir constituant appartient au souverain, c'est le peuple qui l'exerce lui-même ou qui en délègue l'exercice à des représentants. Il y a deux sens...

03 Janv. 2011
doc

Le droit pénal des affaires - publié le 03/01/2011

Cours - 81 pages - Droit pénal

Qu'est-ce que le droit des affaires ? C'est une notion qui s'est substituée au droit commercial. Cette notion de droit des affaires permet une approche plus globale car il y a eu au XXème siècle des évolutions économiques et sociales qui font éclater le cadre traditionnel du droit...

08 Nov. 2021

L'intervention de l'autorité judiciaire à tous les stades de la procédure pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, ce droit au juge prend un sens particulier, l'autorité judiciaire intervenant à des stades différents de la procédure. L'application du droit au juge a pour premier objectif de préserver la présomption d'innocence de la personne mise en cause. Il est appliqué de...

31 mai 2011
doc

Cours de droit fiscal - publié le 31/05/2011

Cours - 36 pages - Droit fiscal

Le Droit fiscal est une branche du Droit public qui définit des règles permettant aux collectivités publiques de percevoir des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

10 juil. 2018
doc

La responsabilité pénale de la personne physique

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

En droit pénal, et s'agissant des personnes physiques, l'article 121-1 précise que "nul n'est responsable que de son propre fait". Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires (Conseil...

13 déc. 2011
pdf

L'impôt sur le revenu - publié le 13/12/2011

Cours - 14 pages - Droit fiscal

11. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES Principe : cette catégorie comprend les revenus professionnels perçus par les contribuables ayant la qualité de salarié (existence d'un lien de subordination), ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires (revenus de remplacement, rémunérations des...