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Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais,...
La loi organique du 25 juin 2001 dispose qu’une formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des...
Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.
C'est la juridiction suprême, c'est bien sur la plus haute des juridictions. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution française.Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de...
« Liberté, égalité, fraternité ».Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française.Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit de...
Le pourvoi en cassation vise précisément la situation qui veut que la Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ou un jugement, et ce, en l'attaquant sur les règles de droit. En effet, la Cour de cassation ne connait que le droit, rien que le droit et...
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité...
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le tribunal d'instance...
Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la Cour de cassation trouve son origine dans le Conseil des parties sous l’Ancien Régime, section du Conseil du Roi chargée d’examiner les recours formés contre les arrêts des Parlements. Supprimé lors de la Révolution, cet...
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En l’espèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin...
Le pourvoi en cassation suppose que l’on attaque une décision rendue en premier et dernier ressort ou en dernier ressort. Il n’y a pas d’effet dévolutif puisque la Cour de cassation ne juge qu’en droit. Le pourvoi n’est pas suspensif de...
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l’espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles...
Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. En effet les...
Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant l'appréciation de la forme et de la procédure du procès ainsi que l'appréciation du fond du procès.
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les trois...
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l’ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l’ordre judiciaire. Il amène à distinguer les...
Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016...
L’exigence d’un lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : l’article 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice. Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que la responsabilité de son auteur...
Au travers de l’arrêt rendu le 7 mai 2002 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation nous nous intéresserons à la question de la compétence des juges en matière de désignation frauduleuse. Mme Loréal, une salariée de la société Eurisk, est convoquée le 2 août par lettre du 28...
Le principe de l’autonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme l’élément essentiel de toute convention. Cependant, bien qu’il y soit fait référence à l’article 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et n’expose pas les conditions de son...
Les arrêts de la Première et de la Deuxième chambres civilesde la Cour de cassation en présence apportent une contribution non négligeable à la notion de faute cause de divorce. L’appréciation de cette faute et ses conséquences juridiques sont au cœur de ces affaires. Bien que...
Selon l’article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l’espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a...
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d’un contrat. C’est d’ailleurs de cette seconde qu’évoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la...
« Le rétablissement de la légalité bafouée, visé par la nullité, est indifférent aux circonstances particulières », affirme madame Catherine Guelfucci-Thibierge dans sa thèse Nullité, restitutions et responsabilité. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12...
Dans une société où l’obsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse d’augmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la...
En l’espèce, un individu de nationalité néerlandaise n’a pas déclaré des capitaux d’un montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de l’obligation déclarative des capitaux d’un montant supérieur à 50 000 francs par la...
L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance...
Dans les faits, M. X a engagé la société Lazard frères afin de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire au capital de la société Ioltech. M. X n'a cependant pas payé les honoraires qu'il devait à la société Lazard frères. Cette dernière l'assigne...
La Cour de cassation intervient de manières différentes : en tant que voie de recours (elle intervient pour contrôler l’application de la règle de droit par les juridictions inférieures) et également en tant qu’organe juridictionnel suprême (elle a pour fonction d’assurer...
« Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu’aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A. Perdiau. Par cette citation, Perdiau met en avant le rôle fondamental de cette Cour et donne une première...
