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Commentaire article 1421 du Code civil : Pourquoi permettre une gestion concurrente ? Pourquoi revient-on parfois à une gestion exclusive ? Arrêt Cour de cassation, 1ère civ. 14/02/2006 : Faits : Le divorce de deux époux a été prononcé le 9 janvier 1997 aux torts exclusifs du mari. Les...
Jusquen 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais,...
La Cour suprême est une juridiction qui chapeaute la hiérarchie judiciaire et dont le rôle, contrairement aux deux degrés inférieurs de juridictions que nous connaissons, ne porte pas sur un jugement de fond mais plutôt sur un jugement qui se borne à la vérification de la bonne application de la...
Dans une affaire tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 décembre 2002. Le syndicat Sud Caisses d'épargne a nommé un délégué syndical au sein de l'entreprise où il est implanté. La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace a alors saisi le tribunal d'instance...
La loi organique du 25 juin 2001 dispose quune formation restreinte composée de trois magistrats peut « déclarer non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Cette loi confère à la cour de cassation un pouvoir de filtrage des...
La reconnaissance par larticle 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de lhomme, notamment sur le point de savoir si cet article...
Le pourvoi en cassation suppose que lon attaque une décision rendue en premier et dernier ressort ou en dernier ressort. Il ny a pas deffet dévolutif puisque la Cour de cassation ne juge quen droit. Le pourvoi nest pas suspensif de...
Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.
Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant l'appréciation de la forme et de la procédure du procès ainsi que l'appréciation du fond du procès.
C'est la juridiction suprême, c'est bien sur la plus haute des juridictions. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution française.Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de...
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 15 mars 1994 précise les éléments à retenir pour la qualification de tentative.En l'espèce, Paul Winterstein a dérobé, avec l'aide de deux complices, le véhicule de M. Boucard stationné sur un parking. Les trois...
Cass. Civ.1ère 30 juin 1992 (pourvoi 90-19.346)Faits : les époux R-W sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mme W possède un bar en propre. En 1978, les époux achètent une maison. En 1979, ils adoptent le régime de la séparation de biens. M.R fait...
« Liberté, égalité, fraternité ».Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française.Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans l'esprit de...
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de lordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de lordre judiciaire. Il amène à distinguer les...
Le pourvoi en cassation vise précisément la situation qui veut que la Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ou un jugement, et ce, en l'attaquant sur les règles de droit. En effet, la Cour de cassation ne connait que le droit, rien que le droit et...
Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un double contrôle de régularité...
Le jugement constitue le mode normal dextinction de linstance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de linstance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en...
Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la Cour de cassation trouve son origine dans le Conseil des parties sous lAncien Régime, section du Conseil du Roi chargée dexaminer les recours formés contre les arrêts des Parlements. Supprimé lors de la Révolution, cet...
Lexigence dun lien de causalité concerne toute la responsabilité civile : larticle 1382 du Code Civil dispose que la faute doit être la cause du préjudice. Il est donc nécessaire que la faute et le dommage aient un lien de causalité pour que la responsabilité de son auteur...
Selon ladage latin « emptor debet curieusus », lacheteur doit être curieux, c'est-à-dire quil doit se renseigner sur lobjet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manuvres ou tromperies qui amenaient lacheteur a vicié son consentement, la...
Le principe de lautonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme lélément essentiel de toute convention. Cependant, bien quil y soit fait référence à larticle 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et nexpose pas les conditions de son...
Le retentissement médiatique des erreurs judiciaires ne doit pas occulter le fait que proportionnellement parlant, ces erreurs sont très peu nombreuses. Cependant, les conséquences désastreuses de ces erreurs et le fait quil vaut mieux que « dix coupables échappent à la justice, plutôt que...
Les arrêts de la Première et de la Deuxième chambres civilesde la Cour de cassation en présence apportent une contribution non négligeable à la notion de faute cause de divorce. Lappréciation de cette faute et ses conséquences juridiques sont au cur de ces affaires. Bien que...
Selon larticle 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce nest pour cause dutilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En lespèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a...
Le droit daccès à un tribunal est garanti en matière civile et en matière pénale par larticle 6§1 de la Convention Européenne des Droits de lHomme (Convention EDH). Ce droit peut souffrir des restrictions, décidées par les Etats, sous contrôle a posteriori de la Cour Européenne...
Jurisprudence : Chambre sociale de la Cour de cassation, décembre 1996 - Majorette Faits : Une société décide une réorganisation de ses services. Elle notifie à cet effet à 14 de ses salariés une proposition de modification de leur contrat de travail le 27 juin 1995. Avant toute réponse...
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En lespèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y, médecin...
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En lespèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles...
Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. En effet les...
Larrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1989 illustre parfaitement la réticence de la loi à faire évoluer le statut des couples homosexuels. M. Secher, steward de la compagnie Air-France, demande dans cette espèce pour son concubin homosexuel la délivrance...