Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu par la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - La rupture abusive des pourparlers précontractuels - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et un plan afin de commenter l'arrêt de la Cour de cassation, en sa troisième chambre civile datant du 4 mars 2021 portant sur la rupture abusive des pourparlers précontractuels.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 décembre 2021 - La nullité du contrat pour violence par contrainte économique - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche de l'arrêt de la Cour de cassation, prise en sa deuxième chambre civile en date du 9 décembre 2021. L'arrêt traite de la nullité du contrat pour violence par contrainte économique. Est proposé un plan en fin de fiche afin de commenter arrêt.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2019 - Le délit de complicité de recel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche d'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation traitant du délit de complicité de recel. La fiche est suivie d'une proposition de plan.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2021 - L'irresponsabilité pénale pour état de nécessité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation datant du 15 juin 2021 et portant sur l'irresponsabilité pénale pour état de nécessité. Un plan accompagne la fiche.
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe du licenciement pour faute du salarié représentant syndical - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Metz auraient violé les dispositions des articles L. 2411-8 et L. 2411-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'article 1134 du Code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mai 2003 et Conseil d'État, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est - L'État est-il le seul responsable des faits dommageables commis par un mineur ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans les faits, quatre mineurs placés par une décision de justice dans un foyer ont volé une voiture. L'un des mineurs a mis en route la voiture et fut par la suite blessé lors d'un accident causé par le conducteur de la voiture. Ensuite, la mère du mineur blessé s'est portée...
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989, 27 octobre 1993, 8 décembre 1993 et 16 avril 1996, chambre commerciale, 6 mars 1990 et 8 octobre 1973 - Les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte 6 fiches d'arrêts en droit des contrats spéciaux portant sur la notion de vices cachés dans les contrats de vente. Les arrêts traités sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mars 1989 - Cour de cassation, chambre civile 1, 27 octobre...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour d'appel a...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 ; 4 novembre 2015 et 28 février 2018 - La loi pénale dans le temps
TD - 6 pages - Droit pénal
Le document inclut 3 commentaires d'arrêt ainsi qu'une dissertation concernant la loi pénale dans le temps. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2015 : "Rappelons les faits : Mme X. a été jugée coupable de violences aggravées sur un nourrisson, victime du syndrome de...
Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006, n° 04-30.592 - Procédure devant le Tribunal judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a communiqué trois jours avant l'ordonnance de clôture, à la partie adverse étant elle-même une société, une disquette contenant le répertoire du logiciel saisi lors d'une saisie-contrefaçon ainsi qu'une autre pièce. Lors de ses communications tardives, la...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1994, n° 93-43.615 ; 11 juillet 2002, n° 00-44.197 ; 19 février 2014, n° 12-16.555 ; 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - La clause de non-concurrence et le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour rupture...
L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation
Guide pratique - 3 pages - Droit autres branches
L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation n'est pas toujours facile, car les décisions de cette Cour sont toujours très concises : vif exposé des faits, motifs non développés. Mais cette difficulté d'interprétation est aussi due à la méconnaissance du rôle et de la technique...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mars 2008 - L'importance de la qualification professionnelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La distinction entre le commerçant et l'artisan est souvent difficile. Pourtant, en pratique, il est important de savoir à quelle catégorie professionnelle on est confronté car de la qualification va dépendre le régime juridique applicable. Ainsi, alors que l'artisan relève du droit civil, le...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : l'annulation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996. En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant 104 381,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003: la rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société Alain...
Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, Cour de cassation, 5 mai 2009: « Toute peine mérite salaire »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« Toute peine mérite salaire » dit un vieil adage. C'est ce que la Cour de cassation tend à appliquer chaque fois qu'elle en a l'occasion, comme le démontre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2009. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité...
Commentaire d' arrêts, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mai 2003 et 11 septembre 2008: l'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence et il ne peut y avoir usage abusive d'un droit quelconque par la raison irréfutable qu'un seul et même acte ne peut être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit » Planiol. Ce commentaire porte sur deux arrêts rendues par la deuxième chambre...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation réunie en son Assemblée Plénière en date du 19 mai 1978 : le licenciement pour cause religieuse
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu le 19 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en son assemblée plénière. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre par la Cour d'appel de Lyon. Il porte sur le licenciement pour cause religieuse dans le cadre d'un établissement...
Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007: le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les époux pour une...
Cour de Cassation, Première Chambre civile, 3 novembre 1996 : la promesse orale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu le 3 novembre 1966 par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Pau le 24 février 1964 au motif que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision. Cet arrêt porte...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 janvier 1980 : la rupture de l'engagement au mariage - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation en sa Première Chambre civile le 3 janvier 1980. Il rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 1977 par la Cour d'appel de Douai au motif que les juges du fond avaient répondu et écarté aux conclusions dont ils...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 7 mai 2008 et de la Cour de cassation du 1er décembre 1969 relatives à la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans cette affaire, une femme fait une proposition d'achat sur un immeuble, cette offre étant valable jusqu'au 27 juin 2000, accompagné d'une remise de dépôt de garantie. À cet égard, elle signe un acte le 24 juin 2000. Puis le 26 juin celle-ci retire son offre, et le 27 juin les propriétaires de...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation du 24 septembre 2003, de la Cour de cassation du 28 décembre 1932 et de la Cour de cassation du 20 novembre 1984 relatives aux lésions
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Une société de prêt-à-porter achète un lot de vêtement à une autre. Il s'avère qu'il s'agit de contrefaçons. La société qui a subi la contrefaçon porte plainte. La Cour d'appel a condamné la société de prêt-à-porter pour contrefaçon. La société condamnée assigne la société vendeuse en annulation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 1996 : la société en participation
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La société en participation présente une faiblesse. Cette forme de société n'a pas de personnalité morale et n'est soumise à aucune mesure de publicité. Chaque associé doit répondre personnellement de ses engagements envers les tiers, tout en étant lié entre eux par des conventions précises. Il...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er mars 2011 : la révocation d'un dirigeant d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La société par actions simplifiée est une forme de société dans laquelle les associés disposent d'une liberté contractuelle qu'ils transposent dans les statuts. La loi n'intervient qu'à titre supplétif. Cette forme de société offre donc une grande souplesse à l'organisation. L'arrêt rendu par la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 octobre 2009 : le blanchiment
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires a connu durant la période d'avril 2009 à mai 2010 de nombreuses décisions qui ont enrichi la jurisprudence, mais aucun de ces arrêts ne s'est montré novateur puisqu'en règle générale ils confirmaient la jurisprudence antérieure. L'arrêt de la Cour de cassation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2013 - L'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 2013 apporte une précision essentielle à l'engagement de la responsabilité du dirigeant par les tiers. En effet, la jurisprudence précise clairement la définition relative à la faute séparable des fonctions,...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La contrepartie...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2000 : la liquidation de communauté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le proverbe dit « nécessité fait loi ». Ainsi l'individu peut outrepasser les règles lorsqu'il estime que cela est nécessaire, que la situation le justifie. Outre cet adage, nombreux sont les textes de loi qui reprennent cette notion. Mais selon le domaine, la « nécessité » n'a pas le même sens....
