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Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
La liberté du commerce et de lindustrie a été instituée par larticle 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d Etat...
C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur...
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »...
En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des élus...
Larticle premier de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou...
Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette...
« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou dexercer telle profession, tel art ou tel métier quelle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant dune patente, den acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux...
Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes...
Cest au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout dabord aboli le système des corporations, puis le Décret dAllarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la...
Inspirée de la philosophie des Lumières, la DDHC consacre cette idée de lHomme nouveau, de lHomme individu libéré des dogmes religieux et de larbitraire monarchique. Ainsi, à une époque libérale, seuls des droits individuels priment. Les révolutionnaires sont fortement opposés...
Le 2 et 17 mars 1791, un décret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret dAllarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté dentreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur des jeux...
La révolution française est une rupture, mais il y a des éléments de continuité entre l'ancien régime et l'après Révolution (Toqueville): il y a d'abord les hommes, les idées (projets de réformes), la structure... Trois principes émergent: la liberté l'égalité la...
Les relations entres le droit de la concurrence et ladministration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de lindustrie, issu du décret dAllarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité...
Sources du droit commercialIl faut remonter à l'Antiquité où le droit commercial se résumait principalement à du commerce maritime. Ce n'est qu'au Moyen-âge (11° siècle) que le droit commercial commence à se développer, essentiellement du fait de développement de foires. La pratique de ces foires...
La liberté du travail, sest depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, nest pas absolue, la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de...
La liberté d'entreprendre peut se revendiquer de deux conceptions. La première serait une acception de « quasi autonomie » selon laquelle la liberté d'entreprendre découle d'une liberté générale décrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette...
En principe, tout individu a la possibilité dobtenir un emploi (première section), mais il existe des limitations à ce principe (seconde section). Première section: Le principe de la liberté du travail est rattaché en général au décret des 2 et 17 mars 1791. En effet,...
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été instauré par une loi du 2 et 17 mars 1791. Ce principe a depuis acquis valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 relative aux lois de nationalisation...
La liberté dentreprendre figure parmi les principes fondamentaux du droit public français et ce de depuis la Révolution française. Ainsi, dans le décret Allarde des 2 et 17 mars 1791, toujours en vigueur, car jamais abrogé, il est dit dans son article 7 « quil...
Lintervention de lÉtat dans la sphère économique nest pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de lÉtat est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ...
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces deux...
Deux lois importantes des 2 et 17 mars 1791 lois Le Chapelier dont on a extrait notamment : le principe de la liberté du commerce et de lindustrie. Lune des modalités majeures de ces textes a été de supprimer les corporations dans le sens où on a...
La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon".Cette loi ne mentionne...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Le droit des affaires se traduit par lensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations quelles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Faisant écho à la peur des bourgeois parisiens devant l'agitation ouvrière, la loi a exprimé l'hostilité aux corps intermédiaires. Les citoyens sont égaux entre eux devant l'État. C'est le prix à...
Pour être un travailleur libre, il faut être un sujet, mais aussi un citoyen souverain sur le plan politique. LAbbé Sieyès de 1789 publie « Quest-ce que le Tiers Etat ? ». Pour lui, le précédent régime ne découle que du droit intolérable de la conquête, il importe de rompre avec le...
Une source est le fait dévoquer la notion dorigine de la règle. On trouve des sources formelles et des sources informelles (qui relèvent dune instantanéité). En évidence, la source essentielle est la loi puis ses sources complémentaires. Évoquer la loi, cest...