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 Loi des 4 et 17 mars 1791

Loi des 4 et 17 mars 1791

  

Nos documents

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21 Nov 2007

Le décret d'Allardes du 2 et 17 mars 1791

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L’article premier de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » Après la Révolution, il fut de ce fait logique de prôner la liberté dans tous les domaines dont ceux du commerce et de...

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09 Août 2007

Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises, ce qui est illustré par un...

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22 Nov 2007

Les problématiques et la structure de la loi de finances (droit budgétaire)

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Cours de droit budgétaire de deuxième année sur la loi de finances.

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16 Août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

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05 Fév 2010

La loi, l'infraction et la responsabilité pénale

Cours de 54 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...

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16 Juin 2010

Le domaine de la loi

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi et la croyance en une loi qui peut tout faire sans mal faire, irréprochable et incontestable. Cette conception classique s’est érodée dès la IIIe République avec l’apparition des...

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10 Août 2015

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n 12-11765

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier, sont les...

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18 Nov 2008

Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d’être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois en...

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28 Avr 2011

Commentaire du décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Histoire du droit

Après de nombreux épisodes révolutionnaires, la République est proclamée le 21 septembre 1792. Le 21 janvier 1793, le Roi Louis XVI, dernier symbole de la monarchie absolue de droit divin, est exécuté. C'est le commencement d'une nouvelle ère.Toutefois, en février 1793 a lieu une nouvelle...

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28 Juil 2008

Le juge administratif et la loi

Cours de 9 pages - Droit administratif

L'instauration d'un contrôle des lois (contrôle de constitutionnalité tout d'abord, contrôle de conventionalité ensuite) a toujours suscité en France une réticence certaine au regard de la conception « rousseauiste » de la loi selon laquelle cette dernière « est l'expression de la...

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16 Oct 2008

La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen. La loi émane du souverain, elle ne...

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18 Avr 2008

Les réformes judiciaires de la Constituante (9 juillet 1789 - 30 septembre 1791)

Fiche de 4 pages - Histoire du droit

Dissertation d'Histoire du droit sur les réformes judiciaires de la Constituante (9 juillet 1789 - 30 septembre 1791) avec les principes et la nouvelle organisation judiciaire.

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31 Juil 2009

Le Droit de la famille et le couple marié

Dissertation de 27 pages - Droit civil

Les règles relatives au mariage sont contenues aux articles 144 et suivants du Code civil de 1804 (+ de 80 articles). Portalis donne définition du mariage : le mariage c'est la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à...

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20 Mar 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 4 juin 2008 : quelles possibilités de suppression de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d’informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier...

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14 Avr 2010

La Constitution de 1791, la représentation de la nation et la subordination de l'exécutif au législatif

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La première constitution française est votée le 3 septembre 1791. Le 13, elle est acceptée par le roi qui lui jure fidélité le lendemain. Deux ans se sont écoulés depuis les débats de l’été 1789 et l’adoption définitive de la constitution. Cette lenteur s’explique aussi par...

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11 Août 2009

La Révolution bourgeoise ou la monarchie constitutionnelle (17 juin 1789 - 10 août 1792)

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Cette constitution est votée le 3 septembre 1791, c'est la première constitution écrite. L'histoire a inclus la DDHC. Le 13 septembre, la constitution est acceptée par le roi qui lui jure fidélité. 2 années s'écoulent entre les événements de 1789 et l'adoption de cette constitution à cause...

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05 Avr 2012

La place des libertés des individus au sein du droit intermédiaire et en quoi étaient-ils reconnus comme égaux devant la Loi ?

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits [...]", article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC), du 26 août 1789, année de naissance du Droit intermédiaire. Ce bref extrait de la DDHC illustre bien le propos traitant de la liberté et de l'égalité...

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18 Avr 2008

loi elle-même."">Sieyès : "La nation existe avant tout. La Nation est à l'origine de tout, sa volonté est toujours légale. La nation est la loi elle-même."

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Commentaire d'une une citation de l'abbé Sieyès qui pose les bases de la théorie de la souveraineté nationale. Selon Sieyès, "La nation existe avant tout", autrement dit, elle préexiste au roi et elle "est à l'origine de tout", elle est souveraine. La souveraineté appartient à la nation comme...

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26 Déc 2011

Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)

Cours de 180 pages - Droit de la concurrence

Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...

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23 Mar 2006

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d ’Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat...

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15 Mai 2009

L'entreprise, le marché et le consommateur

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur...

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08 Mai 2008

La création des services publics et la protection de l'initiative privée

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »...

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02 Juil 2010

Le régime juridique applicable aux collectivités locales en matière d'interventions économiques

Cours de 4 pages - Droit administratif

En France, à côté de l'administration déconcentrée, existe une administration décentralisée. La décentralisation consiste à créer plusieurs niveaux de décision : au lieu que les décisions politico-administratives soient prises par un préfet nommé (déconcentration), elles sont prises par des élus...

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16 Juil 2010

Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? - entre libre concurrence et liberté d'entreprendre

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou...

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25 Jan 2012

Les limites à la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Selon Sieyès : "Tout citoyen est pareillement libre d'employer ses bras, son industrie et ses capitaux, ainsi qu'il le juge bon et utile à lui-même. Nul genre de travail ne lui est interdit. Il peut fabriquer et produire ce qui lui plaît. La loi seule peut marquer les bornes de cette...

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07 Oct 2014

La liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, tel art ou tel métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux...

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06 Avr 2010

Les clauses de non-concurrence

Cours de 36 pages - Droit des affaires

C’est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d’abord aboli le système des corporations, puis le Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la...

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21 Mar 2016

La liberté syndicale

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Inspirée de la philosophie des Lumières, la DDHC consacre cette idée de l’Homme nouveau, de l’Homme individu libéré des dogmes religieux et de l’arbitraire monarchique. Ainsi, à une époque libérale, seuls des droits individuels priment. Les révolutionnaires sont fortement opposés...

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26 Août 2009

Concurrence déloyale et contrefaçon

Cours de 47 pages - Droit de la concurrence

Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Cette disposition, plus connue sous l'appellation de Décret d'Allarde, pose deux sous-principes...

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25 Mar 2010

L'article 7 du décret d'Allarde peut-il être invoqué aujourd'hui devant les tribunaux ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Le 2 et 17 mars 1791, un decret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret d’Allarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté d’entreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur...