La protection juridique du transsexualisme - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les transsexuels sont les personnes qui éprouvent le sentiment irrésistible et inéluctable d'appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement, physiologiquement le leur. La situation des transsexuels, de par leur vulnérabilité tenant à leur recherche d'identité, requiert à la...
Le droit au respect de l'identité, homosexualité et transsexualisme
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Pour préciser les données du débat, il convient de dire qu'il s'agit du droit au respect de l'identité des personnes dans leur différence. Pour préciser encore davantage, rappelons que le législateur français reconnaît désormais la légalité de l'homosexualité et celle de la...
Le transsexualisme, liberté sexuelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le transsexualisme est le fait pour un individu d'avoir le sentiment d'appartenir au sexe opposé à son sexe inscrit sur son acte de naissance. Le transsexualisme pose des difficultés juridiques dès lors que la personne va au bout de sa conviction et choisit de changer de sexe....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 : le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans la plupart des cas, les transsexuels cherchent à modifier la mention de leur sexe dans l'acte de naissance. Cependant, certains n'y parviennent pas, en raison du fait que cette procédure nécessite un certain nombre de conditions. Cependant, la décision prise par la justice ne doit cependant...
Le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« L'habit ne fait pas le moine » ou « La barbe ne fait pas le philosophe ». Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes le 16 octobre 2012 par la 6ème Chambre A. Dans cet arrêt, Wilfrid Francis A. a pris en 2010, la décision de changer définitivement de sexe et se...
Transsexualisme et droit
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'identité sexuelle est, en pp, 1 donnée immuable de la psn. Cependant, certaines psn ont la ferme conviction d'appartenir à l'autre sexe. Transsexualisme = discordance entre le sexe anatomique & le sexe psychologique. Pour retrouver l'harmonie, le transsexuel manifeste...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 juin 2012 - le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation le même jour posa des principes identiques sur une même question : « D'autre part, que M. X... opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la Cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de...
Le transsexualisme et le Code civil
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est une nécessité pour le droit positif d'évoluer avec les progrès de la science et les mœurs nouvelles du contexte dans lequel il s'applique. Le transsexualisme fait partie intégrante de ces nouvelles évolutions que le droit doit aujourd'hui considérer, et qui l'obligent à...
Le transsexualisme en France au regard de la législation et de la jurisprudence européenne
Mémoire - 9 pages - Libertés publiques
Le phénomène du transsexualisme est encore peu connu, mal connu et surtout il fait l'objet d'une représentation populaire dégradante et fausse. En France, ce phénomène est associé aux paillettes, aux plumes et aux chanteuses aux positions lascives des cabarets, mais en dehors de ces murs,...
Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 et de la CEDH du 25 mars 1992 relatif au transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Une personne, dont la conformation physique relève d'un sexe indiscutable, tant sur le plan morphologique que chromosomique, a le « sentiment irrésistible et inébranlable d'appartenir au sexe opposé... » selon la définition retenue dans un rapport du Conseil d'Etat de 1989. La...
Commentaire de L'arrêt : Ass.Plén. 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Médicalement parlant, le transsexualisme est le phénomène conduisant un individu d'un sexe déterminé à un désir irrépressible de changer de sexe, et correspondant à un sentiment intime et authentique d'appartenir au sexe opposé. Juridiquement parlant,.. Le transsexualisme...
Le transsexualisme dans le monde
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Le transsexualisme correspondrait à un sentiment profond et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est inscrit dans l'acte de naissance et au besoin intense et constant de changer de sexe au regard de l'état civil. La Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) et le...
Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou l'âge de...
Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 10 février 2010, un décret retentissant est publié au Journal officiel concernant le transsexualisme. En effet, auparavant cette pratique était considérée comme relevant d'un trouble mental. La France devient ainsi le premier pays du monde à franchir le pas en retirant « les troubles...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 mai 1990 : le transsexualisme
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La jurisprudence a connu, au fur et à mesure des affaires et des années, une évolution notable concernant la conduite à tenir vis-à-vis d'une action en réclamation de sexe, c'est-à-dire d'une demande de modification du sexe sur l'état civil. Dans un premier temps, les tribunaux français se...
Le transsexualisme et le respect de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant longtemps, le droit, qui régit les rapports des individus dans une société, est resté silencieux quant à la définition du sexe. Pour la science, le sexe est le produit de la juxtaposition de plusieurs éléments : l'anatomique, le génétique et le psychologique. Mais, parfois, ces...
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n'a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en Assemblée...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 mai 1990 relatif au transsexualisme
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que...
Cass. Ass. 11 décembre 1992 - Indisponibilité de l'état et transsexualisme
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt du 11 décembre 1992 de la Cour de Cassation - Indisponibilité de l'état et transsexualisme. Extrait: Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 relatif au transsexualisme et à l'identité sexuelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer.
Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette volonté de...
Le transsexualisme et la reconnaissance juridique
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le sexe est un élément de l'état civil: il fait partie de ces éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. C'est, à l'origine tout du moins, un élément d'ordre biologique, un critère naturel, une particularité physique. Une analyse couramment admise...
Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'état des personnes et modification de l'état civil d'une personne
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Les difficultés liées à l'identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l'Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu'a un sujet d'appartenir à l'autre...
La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 qui a fermement...
Cour de cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992 - Le principe de l'indisponibilité de l'État des personnes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La modification juridique du sexe d'une personne présentant le syndrome du transsexualisme est finalement autorisée dans un arrêt de principe datant du 11 décembre 1992 émanant de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. René X né de sexe masculin adopte depuis son enfance un...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 mars 1992, B. c. France - L'identité sexuelle des transsexuels en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, l'affaire concerne une citoyenne française, initialement déclarée de sexe masculin à l'état civil, mais qui a vécu et adopté une identité féminine depuis son jeune âge. Après un parcours marqué par le service militaire, des traitements hormonaux et une intervention...
Le droit au respect de la vie privée - Les relations intimes
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) comporte pour la Cour de nombreuses obligations positives à la charge des États. Non seulement une ingérence active des pouvoirs publics dans la sphère privée est condamnable, mais également l'abstention de...
La double demande en nullité relative à deux unions
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le conjoint, dans le cadre de la première union, était initialement une femme ayant fait les opérations ainsi que le changement d'état civil nécessaires à une transition vers le sexe masculin. De fait, le conjoint ne peut pas procréer et s'est marié à Belle-Île-en-Mer en...
La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour répondre à cette question, il convient tout d'abord de définir la notion de revirement de jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit ou la création du droit. La jurisprudence n'est pas...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 février 2013 - Identité de genre et état civil
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt commenté est le fruit d'une jurisprudence établie dès 1992 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, mais qui a également connu des modifications plus récentes issues de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016....
