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C’est la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l’outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d’une part le développement équilibré du...
La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l’élaboration d’un projet commun traduisant une communauté d’intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle,...
Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.
Le pouvoir de commandement au sein de l’ « Empire » tel qu’énoncé par la maxime latine « Imperium in imperio », voici le reflet que nous pouvons tirer de l’administration française. Tiraillée entre un passé fermement ancré marqué par une centralisation forte du pouvoir politique...
Exposé relatif aux logements sociaux, et en particulier l'obligation qui incombe aux communes de construire ces logements.
La France compte un nombre très important de communes (36.682 communes, dont 23.000 ont moins de 500 habitants et 2.300 ont moins de 100 habitants). Chaque commune a un organe administratif délibérant (conseil municipal) et un organe administratif exécutif (le maire)....
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des espaces, mais aussi dans...
La France compte environ 37000 communes mais la majorité d'entre elles sont de petite taille : plus de 25000 communes ont moins de 700 habitants ou encore plus de 34000 ont moins de 3500 habitants. Quelle que soit leur importance démographique, les communes sont dotées du...
Le « Mur » est une barrière de séparation construite depuis le déclenchement de la Seconde Intifada (2000) par Israël en Cisjordanie dans le but officiel d'empêcher physiquement toute "intrusion de terroristes palestiniens" en Israël. Equipé de barrières électroniques, le mur englobe la majeure...
L'intervention des collectivités territoriales dans l'aménagement et le développement du territoire n'est pas, à proprement parler, un phénomène nouveau. Bien avant la décentralisation, l'Etat les a associées à la définition et à la conduite de certaines politiques, notamment dans les...
Réchauffement climatique, farines animales et vache folle, pollution atmosphérique, OGM... C’est avec ces affaires que le principe de précaution est entré dans le vocabulaire populaire. Il a pris l’ampleur qu’on lui connaît avec la Conférence de Rio en 1992 et la France est le...
Le gouvernement de la métropole française s’est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d’Outre-mer, par le biais de l’approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités...
Si l'on met en rapport les définitions du service public et de l'aménagement du territoire il est assez difficile au premier abord d'y voir des points communs ou des occasions de rapprochement. Le service public correspond à une mission d'intérêt général exercée dans des conditions...
L’histoire de l’administration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle s’est heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation a introduit des...
La plupart des étrangers quittent le territoire de leur plein gré, ce départ volontaire ne pose aucun problème juridique et respecte la liberté de circulation. Tel n’est pas le cas évidemment des départs forcés organisés à l’initiative des pouvoirs publics. Ils peuvent intervenir...
En 1933, le Conseil d’Etat avait admis le maintien d’un service municipal, quand bien même les circonstances justifiant sa création avaient disparues. Le contexte actuel et l’esprit de la Révision Général des Politiques Publiques laissent penser qu’une telle jurisprudence...
Pour atteindre l'objectif de cohésion économique et sociale, les différents instruments de droit français et de droit communautaire mettent en présence les CT (collectivités territoriales) des Etats membres dans le sens administratif du terme, bien qu'en droit interne leur statut diverge. Les...
Devant le très grand nombre et la petite taille des communes en France (36 000, 40 % du total de L'UE, alors que 10000 ont moins de 200 habitants) et la réticence des maires à la fusion des communes entre elles pour réduire leur nombre, l'État a dû trouver des solutions dès la fin...
Devant l'augmentation de la délinquance urbaine, notamment en période estivale, les maires ont décidé de prendre des arrêtés de police restreignant la liberté de circulation de nuit des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de leur commune. Est ce légal et si oui, quelles...
Il est difficile de définir les communes rurales tant celles-ci sont diverses dans notre pays. Chaque commune a ses spécificités, néanmoins une règle commune s’impose à toutes : à savoir comment concilier de faibles ressources budgétaires et bâtir une politique...
Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021....
La recherche d'une organisation territoriale rationnelle, demeure encore l'une des préoccupations des dirigeants malgaches, depuis l'indépendance."Les raisons de la décentralisation ne sont point d'ordre administratif, mais bien d'ordre constitutionnel. S'il ne s'agissait que du point de vue...
La France compte 36 782 communes. La commune est donc l'échelon primordial car elle reste l'échelon le mieux identifié et le plus proche des administrés. Mais pour une action plus performante notamment dans les projets concernant plusieurs communes, il a fallu imaginer un...
Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription...
IntroductionLa région est typiquement française, mais l'on retrouve des équivalents dans d'autres Etats. En dehors de la France, la région n'est pas une CT.La structure du département a survécu dans beaucoup d'Etats sous la forme de provinces (Italie, Espagne, Belgique). En Allemagne, il n'y a...
La notion d'État est omniprésente dans notre quotidien. Il est difficile de s'intéresser à l'actualité sans l'entendre plusieurs fois dans les médias. Malgré cette importante présence, les hommes en gardent une définition vague. L'État est une entité juridique constituée de trois éléments...
Un rapport du ministère de l’Équipement de 2004 évalue en France la population des gens du voyage à 240 000 personnes, dont 100 000 sédentaires. Le sénateur Pierre Hérisson, qui a rendu un rapport sur l’accueil des gens du voyage en France en mai 2008 a dressé le constat suivant: « les...
L’édification d’un État de droit et la construction d’institutions centrales et territoriales libres et démocratiques sont une œuvre lente, laborieuse et pleine d’obstacles. La volonté politique la plus déterminée et les consensus nationaux les plus résolus ne peuvent en...
Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...
