CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d'illustrer la manière dont le juge administratif fait usage de l'obligation de compatibilité entre les différents documents d'urbanisme. L'appréciation de cette obligation va se situer dans une...
La coopération intercommunale - établissements uniques à fiscalité propre et syndicats de communes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il y a 36 000 communes dont 30 000 ont moins de 2 000 habitants et 20 000 moins de 500. La commune est une très ancienne entité issue de l'extension des paroisses des villes et des bourgs sous le Moyen-Age. La Révolution Française les a reprise en les dotant d'un maire et d'un...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, sur l'ordre public et le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au milieu des années 1990, s'organisaient, dans les discothèques de France, des manifestations quelques peu curieuses, appelées « lancé de nain ». L'attraction était simple, il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'une personne atteinte de nanisme et de la...
Les catégories de collectivités territoriales de droit commun
Cours - 18 pages - Droit administratif
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT...
Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application uniforme du droit de l'Union au sein...
Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou, lorsqu'il parlait de la police administrative et de son rôle dans le maintien de l'ordre public, disait d'elle qu' « elle n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social » mais qu' « elle se contente de rétablir l'ordre matériel ». Il...
La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
La société WebPublicys, dont le siège social est à Lyon, s'était vue confier par la société Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters, dont le siège social est à Erevan (Arménie), des travaux en relation avec la promotion de l'image et les actions en communication de l'hôtel. La société...
Les limites jurisprudentielles à la libre circulation des marchandises dans le marché commun
Dissertation - 10 pages - Droit européen
La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de l'intitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des limitations...
Comparaison : tribunal administratif de Lille, 2009 et tribunal administratif de Lyon, 2004 - l'interdiction par le maire d'un spectacle humoristique choquant dans sa commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Est-ce juridiquement envisageable pour un maire que d'interdire, dans sa commune, un spectacle humoristique, même choquant, sur le fondement du risque de trouble à l'ordre public ? C'est ce qui a été opéré dans les communes de Lyon et de Lille à l'encontre d'un spectacle de...
La compétence internationale de droit commun
Cours - 10 pages - Droit international
Il faut d'abord voir si les règles internationales s'appliquent. Si ce n'est pas le cas, on applique le droit commun. Il s'agit de l'ensemble des règles de compétence définies par le droit français pour les personnes de droit privé, par opposition aux règles issues du droit...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le temps qui s'écoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur l'irrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement d'un bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à l'époque, ne s'était déroulée selon la procédure alors en...
Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2003 - la scission d'une commune
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par les articles L.2112-2 et L.2112-4 du code général des collectivités territoriales, les communes en phase de scission doivent remplir nombre de conditions afin que le représentant de l'Etat veuille déclarer l'acte valide, c'est sur ce que la cour administrative de Nantes va statuer dans...
La commune aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intercommunalité vise à réduire le nombre de communes, mais également à offrir des moyens efficaces à celles-ci pour leur développement. L'intercommunalité se heurte souvent à la volonté des communes de préserver leur identité et leur autonomie. De fait, il s'agit pour...
L'intercommunalité menace-t-elle les petites communes?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'intercommunalité n'a pas vocation à constituer un nouvel échelon local, mais elle doit servir à rationaliser le fonctionnement des petites communes, en les rassemblant dans des projets de développement. Ainsi, elle met sous tutelle les petites communes, dans les matières mises en...
La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu'il s'agisse de lutter contre la prostitution et l'errance des mineurs ou de s'opposer aux organismes génétiquement...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 3 octobre 2008 : l'arrêt commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Par sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A l'époque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le...
Compétences et fonctionnement de la Commune
Cours - 6 pages - Droit administratif
Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des...
Communication publique: la réforme territoriale et les conseillers territoriaux
Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette réforme territoriale a pour but de remplacer par un seul conseiller territorial les conseillers généraux (département) et conseillers régionaux (région). La réforme vise à renforcer la démocratie locale. Elle se compose de vingt propositions. Désigner les conseillers territoriaux n'est...
CJCE, 22 décembre 2008 - les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
La décision de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'affaire C-336/07 permet d'illustrer l'interprétation qui est faite de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le « service universel » et les droits des utilisateurs au regard des...
Police administrative et moralité publique, commentaire de l'arrêt commune d'Arcueil, 1997
Cours - 6 pages - Droit administratif
La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n'est pas de favoriser tel ou tel type de...
CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches
La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son...
Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont une « œuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de 1952 à 1961....
Commentaire d'arrêt : Commentaire de l'arrêt : CE, Cne de Moissy-Cramayel, 28 novembre 2003 : La responsabilité de la commune
Cours - 3 pages - Droit administratif
« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de...
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'état en date du 8 Juin 2005 commune de Houilles
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous. Marbeau, ancien Jurisconsul fait ici référence à l'un des couples célèbres de la scène juridique : la liberté et l'ordre public. Couple célèbre par ses déchirements et ses...
La commune du point de vue du droit
Cours - 2 pages - Droit administratif
La France compte environ 37000 communes mais la majorité d'entre elles sont de petite taille : plus de 25000 communes ont moins de 700 habitants ou encore plus de 34000 ont moins de 3500 habitants. Quelle que soit leur importance démographique, les communes sont dotées du...
Commentaire d'arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d'Arcueil »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune présente une requête devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le jugement au motif que l'interdiction de la publicité en faveur des « messageries roses » était justifiée à la fois par le caractère immoral de ces messageries et par l'atteinte qu'elles portent à la...
Les obligations des radiodiffuseurs selon l'économie de la loi du 6 juin 2004 portant réforme dans les secteurs des télécommunications et de la communication audiovisuelle
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La loi du 6 juin 2004 est intervenue à temps pour réformer le droit des télécommunications et de la communication audiovisuelle. Elle était nécessaire, même attendue, et cela pour plusieurs raisons. En effet, cette loi entend tirer les enseignements des premières années d'ouverture à la...
La fonction de service des communes
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public local est très large. Elle ne résulte d'aucune définition a priori et recouvre toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités territoriales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont...
CE, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Arrêt dit "lancer de nains"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge pose donc la question de la nature et de l'étendue du pouvoir de police municipale ; c'est en effet dans cet arrêt que le Conseil d'Etat a pour la première fois reconnu explicitement que le respect de la dignité de la personne humaine...
