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 Mesures de sûreté

Mesures de sûreté

  
Mesures de sûreté

Nos documents

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06 Mars 2010

Les mesures de sûreté : prévention ou sanction ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Les mesures de sûreté sont donc apparues à la fin du XIXe siècle, définies comme des mesures de protection sociale destinée à prévenir la récidive ou neutraliser la dangerosité d’un individu. Il s’agit ainsi d’une sanction pénale de nature préventive ordonnée...

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18 févr. 2010

Le nantissement des titres indisponibles

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Constituer un nantissement sur un bien, soit une sûreté réelle, assure au créancier une position confortable. En effet, le propre d’une sûreté réelle permet, par le biais du paiement préférentiel, de déroger à la loi du concours. Parfois le bien sur lequel la sûreté est...

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26 févr. 2019

Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles

Cours de 60 pages - Droit civil

Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...

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24 avril 2008

Droit des sûretés et les apports de la réforme de 2006

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Réduite à sa plus simple expression, l'idée de sûreté (du terme latin securitas) est très facile à saisir : une sûreté, c'est d'abord une sécurité, un moyen de garantir le paiement d'une créance issue d'un rapport d'obligation. Autrement dit, les sûretés ne sont pas...

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14 Mars 2010

Le contrat de fiducie-sûreté

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le renouveau de la fiducie-sûreté en droit français a été initié par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, créant la cession de créance professionnelle à titre de garantie qui a été le point de départ d’un phénomène d’extension continue de la fiducie sureté, première...

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14 août 2007

Les garanties et sûretés de paiement

Cours de 19 pages - Droit des affaires

Cours de droit sur les garanties et sûretés de paiement.

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21 Nov. 2016

Le droit français des sûretés est-il perfectible ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Il convient dans un premier temps de définir les termes du sujet afin d’en avoir une meilleure maîtrise. Une sûreté est un mécanisme de protection du créancier destiné à garantir une obligation, qui est généralement le paiement de la dette à l’échéance en raison de...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d’une sûreté publiée et averti d’avoir à déclarer sa créance bénéficie d’un délai de deux mois et d’un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la non-qualification de cautionnement pour une sûreté réelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La plupart des créanciers recherchent à associer une sûreté réelle à une sûreté personnelle. Cette association portant le non de cautionnement réel a suscité des vifs débats tant au niveau de la doctrine que de la jurisprudence. Ainsi, l’arrêt de rejet de la Chambre...

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11 avril 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 24 mars 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

La pratique en matière de cautionnement, à l’origine sûreté personnelle, a conduit à la création d’une sorte d’hybride appelé « cautionnement réel ». La jurisprudence a alors eu à se prononcer sur le régime applicable à cette création pouvant donner lieu à quelques...

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la notion de sûreté réelle pour autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon le doyen Cornu, une sûreté réelle consiste en une garantie assise sur un bien. Elle offre au créancier qui en est nanti, pour l'exécution de sa créance, non pas la solvabilité d'une personne -comme la sûreté personnelle- mais la valeur de la chose qui en est grevée. L'arrêt...

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11 avril 2007

La réforme des sûretés - publié le 11/04/2007

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Exposé sur la réforme des sûretés. La loi d'habilitation votée permettait au Gouvernement de légiférer également par ordonnance sur la réforme de la saisie immobilière, tout au moins en ce qui concerne les articles du Code Civil. Tout cela fut presque vain car, contrairement au souhait de...

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26 mai 2007

L'influence de la réforme des sûretés sur les voies d'exécution

Cours de 7 pages - Droit civil

La réforme des sûretés a transformé le droit des sûretés mais aussi le droit de l'exécution. En effet, les influences sont réelles. Il s'agit d'exposer l'état actuel du droit des sûretés et du droit de l'exécution après cette grande réforme. Exposé complet et clair adapté aux...

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25 Oct. 2001

Hypothèque et équitable charge

Mémoire de 27 pages - Droit civil

L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des suretés (I),...

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23 Mars 2008

Les sûretés sur les meubles

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Sûretés sur les meubles : présentation générale. Aux termes de l’article 2329 du Code civil, « les sûretés sur les meubles sont : 1 1° Les privilèges mobiliers ; 2 2° Le gage de meubles corporels ; 3 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4 4° La propriété retenue à...

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24 avril 2008

La sûreté réelle

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Il s'avère maintenant nécessaire de tenter de définir plus spécifiquement la notion de sûreté réelle. On peut partir de l'idée selon laquelle le but recherché par le créancier est l'amélioration de sa situation telle qu'elle résulte du principe d'égalité, c'est-à-dire du gage commun...

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06 mai 2009

La propriété comme garantie

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon certains auteurs, ce regain d’intérêt pour les propriétés-garanties s’expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de...

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06 mai 2009

Chambre mixte de la cour de cassation, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Ainsi que l’a justement, et trivialement, remarqué M. Houtcieff, depuis l’arrêt de chambre mixte de la cour de cassation du 2 décembre 2005 : "le cautionnement réel n’est plus un cautionnement". En l’espèce, M. X, marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit...

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23 Oct. 2009

La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l’accessoire suit le sort du principal. La « règle de l’accessoire » en tire une certaine majesté, qui n’est malheureusement pas sans revers. Gage d’une...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009: la sûreté consentie et les obligations qui en découlent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce sont les obligations contractuelles et la frustration qu’elles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans la...

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23 Sept. 2018

Principes généraux du droit des sûretés

Cours de 14 pages - Droit civil

Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun...

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11 juin 2007

Le droit à la sûreté

Étude de cas de 3 pages - Libertés publiques

Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sûreté », il figure en bonne place dans la liste des droits naturels et imprescriptibles de l’homme que proclame, en son article...

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29 déc. 2007

Chambre Commerciale, 20 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt proposé a été rendu le 20 mai 1997 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l’espèce, la société carrosserie LAHITTE a effectué des travaux sur un véhicule de la société SPAVIA. La société SPAVIA, société débitrice, à la suite du non paiement de sa créance auprès...

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03 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce...

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03 Mars 2008

Les sûretés personnelles et les sûretés réelles

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

On peut définir d’une manière générale les sûretés comme les moyens permettant à un créancier d’être garanti contre le risque d’inexécution de son obligation par le débiteur. Le droit des sûretés a longtemps été inclus dans le droit civil mais son évolution le...

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28 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Contraire à toute idée de Justice, contraire à l’essence même de cette dernière (intervention préalable du tiers –le juge - à la réalisation d’un droit qui est la le paradigme majeur du principe de Justice depuis...

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25 mai 2009

La jurisprudence relative aux lettres d'intention à l'épreuve de la réforme des sûretés

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les sûretés permettent de développer l’activité économique puisqu’elles développent le crédit. Le développement et la multiplication des ces sûretés sont donc souhaitables. Il a alors fallu savoir si la lettre d’intention pouvait être entendue comme une sûreté...

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26 juin 2009

Droit des sûretés : la protection du constituant d'une sûreté réelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La constitution d’une sûreté est le moyen pour un créancier de s’assurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier,...

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28 juin 2009

L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance - publié le 28/06/2009

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Bien que la notion de « sûreté réelle » n’ait pas été définie par le législateur, une concorde existe entre les auteurs pour en délimiter les contours, révélant l’existence de degré dans sa détermination. En premier, on s’accorde à retenir qu’il s’agit de...

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28 juil. 2009

L'opposabilité aux tiers des sûretés réelles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les suretés réelles permettent au créancier de bénéficier d’un droit sur un bien appartenant soit au débiteur, soit à un tiers. Lorsque le bien appartient à un tiers, on parle parfois de cautionnement réel, bien que cette expression soit inexacte. Le cautionnement réel est une...