Doc du juriste

Consultez plus de 40859 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Patrimoine personnel

Patrimoine personnel

  
Patrimoine personnel

Nos documents

.doc
19 Nov. 2020

Les majeurs protégés conservent-ils leur droit au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"On estime aujourd'hui le nombre de majeurs protégés à 800000 en France". Cette estimation nous est donnée par le ministère de la Justice. Le nombre de majeurs protégés en France varie chaque année. Il est aujourd'hui estimé à 800000 dont 54% de majeurs protégés sous tutelle et 46% de majeurs...