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Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et...
Dans les relations entre la banque et ses clients, les opérations de crédit peuvent prendre la forme de mise à disposition immédiate ou future des fonds. Lorsque cette mise à disposition de fonds est future, on parle douverture de crédit. Louverture de crédit est une...
La vente à crédit de biens mobiliers est particulièrement dangereuse pour le consommateur et paradoxalement plus dangereuse que la vente à crédit de biens immobiliers. La vente de biens immobiliers est particulièrement encadrée, contrairement à la vente de biens mobiliers. Le droit...
Le Maroc sest engagé depuis les dernières décennies dans un large processus de libéralisation de son économie et douverture vers lextérieur. Cette option libérale, ainsi que les mutations profondes qua connu léconomie mondiale (globalisation et mondialisation des...
Si par un avis du 9 octobre 1992, la Cour de cassation sest prononcée en faveur de lapplication des dispositions de la loi Scrivener du 10 juillet 1978 aux découverts en compte, très vite lapplication de ce principe, enjeu de très nombreux litiges, a fait naître de nombreuses...
M. Bosé décide dacquérir un tracteur parce quil na pas les moyens financiers pour le financer, il se voit consentir un contrat de crédit-bail pour lacquisition du tracteur. Lors de lachat du tracteur M. Bosé ravi par cet achat, signe le procès-verbal de réception où...
La doctrine contemporaine, dans sa grande majorité, a appelé si ce nest à la disparition, tout du moins au cantonnement, des contrats dits réels . Cet appel a trouvé un écho dans larrêt du 28 mars 2000 de la Cour de Cassation qui diminue de façon substantielle létendue de cette...
La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X envers une banque, dette née...
L'opération de crédit est suffisamment dangereuses en soit pour bénéficier de lois spécifiques pour le consommateur. L'emprunt est au centre d'intérêts divers. Danger pour l'emprunteur de s'endetter de façon inconsidéré pouvant mener au surendettement. D'un autre coté, le crédit est...
[...]Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation...
Par un arrêt rendu le 23 novembre 1990, une chambre mixte de la Cour de cassation tranche la question du sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente. Elle met ainsi fin aux divergences jurisprudentielles entre la première chambre civile et la chambre commerciale en conciliant leur...
Le crédit-bail immobilier reste sans nul doute une des techniques de financement les plus originales de ces dix dernières années. Le crédit-bail immobilier s'est développé en France au début des années 1970. Après un essor rapide suivi d'une relative stagnation, il a finit par se banaliser...
Le crédit documentaire est certainement le mode de paiement le plus utilisé dans le commerce international, ainsi le crédit documentaire offre plusieurs avantage pour le vendeur et l'acheteur, il permettra alors de faciliter la création de rapport commerciaux entre les deux partie,...
Larrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois linfiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En lespèce, Monsieur...
Larrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2004 présente lintérêt de croiser les règles du compte courant avec celles de louverture de crédit. Dans lespèce, une société sous traitante (la société Launet), ayant exécuté des...
Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse dépargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir lannulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses...
Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce quils permettent lutilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à...
Cest de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite dune situation de faiblesse de lemprunteur. Lintérêt, cest le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de largent. Larticle 1905 nous...
Les personnes publiques ont aujourdhui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. Cest pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusquà avoir recours à des financements...
Le crédit d'heures est en principe individuel, mensuel. Il n'est transmissible à autrui et n'est pas cumulable sur plusieurs mois. Il peut être dépassé en cas d'événement spécial. Il dépend de l'effectif salarial de l'entreprise.Il doit être payé à échéance normale. En cas de détournement,...
La loi de 1979 comme celle de 1978 a voulu protéger le consommateur contre le risque d'un engagement irréfléchi, trois séries de règles sont fixées : règles sur la publicité des crédits immobiliers, règles sur l'offre préalable et règles qui rendent la dépendance entre le crédit et...
En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction. Pour préserver l'intérêt de chaque partie, des...
Le prêt d'argent, qualifié de prêt de consommation, consenti par un professionnel du crédit, est-il un contrat réel ou consensuel ? Doit-il se voir appliquer les règles régissant les contrats réels ou celles des contrats consensuels ? La Cour de Cassation pose clairement le principe : "Le...
Un arrêt récent rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2003 a rappelé que l'employeur ne peut pas soumettre le départ en délégation d'un représentant du personnel à certaines conditions, telles que le respect d'un délai de prévenance, finir le travail prévu ou, a fortiori,...
Le développement de la société de consommation a inévitablement entraîné un accroissement du recours par les ménages au crédit à la consommation. Les récents débats sur le pouvoir dachat lont démontré : il sagit pour les consommateurs dune pratique devenue courante....
L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en...
Dans le cadre d'une transaction de commerce international, le crédit documentaire est un arrangement par lequel une banque émettrice agissant à la demande d'un client est chargée d'effectuer un paiement au bénéficiaire, ou d'accepter et de payer les effets contre la remise des documents...
Cest une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de...
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...
Nous pouvons alors nous demander comment a évolué la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit et si le banquier peut engager sa responsabilité, et dans quelles conditions.