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 Résiliation judiciaire

Résiliation judiciaire

  
Résiliation judiciaire

Nos documents

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04 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 16 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Les salariés mandatés bénéficient d’un statut protecteur concernant principalement le mode de rupture de leur contrat de travail. L’interprétation des dispositions de ce statut a amené les juridictions à se prononcer sur certains modes de rupture, dont la résiliation...

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13 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation,16 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié protégé. Nous n’étudierons pas dans le présent commentaire la question relative à...

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14 déc. 2007

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail demandée par l'employeur

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

En 1979, la Cour de cassation reconnaissait à l’employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d’un contrat de travail : « si l’employeur qui prend l’initiative de rompre lui-même le contrat d’un salarié est tenu de respecter la procédure...

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11 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée émanant de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L’article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque l’une des parties à un contrat de travail, contrat...

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18 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005 : la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à l’employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d’un contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si l’employeur qui prend l’initiative de...

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23 mai 2009

Le régime de la résiliation judiciaire d'un contrat à la demande d'un salarié protégé

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La résiliation judiciaire d’un contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre l’initiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers...

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30 juin 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008 - la rupture du contrat d'apprentissage

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un souci de protection de l’apprenti impose que la résiliation d’un contrat d’apprentissage n’obéisse pas aux mêmes règles que celle d’un contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, les...

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06 août 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2014 - Sanctions pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines...

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14 déc. 2007

Critiques des modes atypiques de rupture de contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La prise d’acte et la résiliation judiciaire sont d’une mise en œuvre complexe. Elles offrent certes une alternative au salarié à une démission forcée, lui évite les désagréments de la perte de ses droits aux allocations chômage et sanctionnent efficacement les...

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13 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail. C’est ce qu’illustre cet arrêt...

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16 Mars 2009

Note de service sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Monsieur le directeur,Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes :D'une part, Monsieur Floué a démissionné et vous a indiquer dans sa lettre de démission qu'il était mécontent en...

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27 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : les modalités de rupture voulue par le salarié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Comme un contrat de mariage, le contrat de travail peut être rompu par l’une des parties qui veut mettre fin à l’idylle avec son partenaire. Si concernant le contrat de travail, le pays fait face à un taux de chômage au zénith et que les licenciements massifs font la une des journaux,...

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20 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à la théorie...

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12 Oct. 2008

Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu’elle vient sanctionner l’inexécution d’un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution...

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11 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 : l'obligation de restitution de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage d’une chose permanente consenti pour une durée indéterminée. L’arrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite...

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25 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

A priori, le prêt à usage espérait être un contrat unilatéral : le préteur doit mettre à disposition le bien. En réalité, le prêt est un contrat synallagmatique imparfait parce qu’il y a des obligations à la charge des deux parties, mais elles ne sont pas interdépendantes. Mr X a consenti...

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20 Mars 2008

Les modes de rupture autres que le licenciement

Dissertation de 33 pages - Droit du travail

L’article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...

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14 Mars 2008

Les modes de rupture du contrat de travail autres que le licenciement - publié le 14/03/2008

Cours de 33 pages - Droit du travail

L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la...

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09 févr. 2011

Contrat et engagement : la résiliation

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La résiliation, d’après l’encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d’un contrat à exécution successive où dont l’exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements...

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29 avril 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon...

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29 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 septembre 2007 - la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d’une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la...

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14 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008 - la date d'effet de la résiliation judiciaire d'un bail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les baux commerciaux ou autres, comme les baux d’habitation sont des contrats à exécution successive, c’est-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou s’échange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat n’ont...

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14 déc. 2016

Les modes de rupture du contrat de travail offerts au salarié

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La rupture du contrat de travail est l’opération par laquelle le contrat de travail passé entre le salarié et l’employeur va prendre fin. Ce contrat de travail doit faire naitre un droit de résiliation unilatéral au bénéfice des deux contractants. Pour cela, il existe...

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19 Oct. 2012

Droit social: la rupture du contrat de travail

Cours de 15 pages - Droit du travail

On est frappé par la multiplicité des modes de rupture. En réalité cette affirmation est à nuancer, car pendant longtemps la rupture du contrat de travail s’est répartie entre deux modes essentiellement. C’est le licenciement et la démission. On peut se poser la question de savoir ce...

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16 déc. 2009

Les modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La réflexion part du contrat de droit commun, à commencer par l’économie même de la rupture. En présence d’un CDI, chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatéral. La dénomination de cette faculté est une première particularité : lorsqu’elle est exercée par...

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14 mai 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 21 juin 1974 - la rupture de contrat de travail d'un salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Dès 1945 le législateur a songé à protéger le licenciement des représentants du personnel en créant un statut particulier des représentants du personnel : « le statut protecteur des représentants du personnel ». En l’espèce, un employeur n’a pas respecté la procédure spéciale de...

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29 Janv. 2010

Cas pratique de Droit sur les modes de rupture du CDI autres que le licenciement

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Mr Foch est depuis 2007 salarié de la société Cerbere, dont l'activité est la maintenance, gestion technique et l'entretien d'immeuble. Mr Foch et d'autres salariés sont chargés du gardiennage des locaux au sein de la société Arpel.Pendant l'année 2008, Mr Foch constate que son employeur, Mr...

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05 avril 2007

Refus de la qualité d'associé à l'usufruitier de parts sociales: arrêt de la cour de cassation, 3e chambre civile, 29 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...

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08 Nov. 2009

L'égalité des rémunérations, d'après 3 commentaires d'arrêt

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

D’après Tocqueville, l’égalité est l’ennemie de la liberté, pourtant parfois il sera nécessaire de les concilier, notamment en droit du travail, où doivent cohabiter l’égalité des salariés et la liberté des employeurs à gérer leur entreprise. Ces trois arrêts de la chambre...

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28 Janv. 2016

La rupture du contrat de travail à travers le licenciement

Cours de 5 pages - Droit du travail

Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail (le licenciement, la démission, la retraite, la résiliation judiciaire, la prise d'acte...). Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin de CDD ou de...