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Les salariés mandatés bénéficient dun statut protecteur concernant principalement le mode de rupture de leur contrat de travail. Linterprétation des dispositions de ce statut a amené les juridictions à se prononcer sur certains modes de rupture, dont la résiliation...
Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à linitiative du salarié protégé. Nous nétudierons pas dans le présent commentaire la question relative à...
En 1979, la Cour de cassation reconnaissait à lemployeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire dun contrat de travail : « si lemployeur qui prend linitiative de rompre lui-même le contrat dun salarié est tenu de respecter la procédure...
Larticle 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où lune des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque lune des parties à un contrat de travail, contrat...
En 1979, dans son arrêt Martin, du 31 janvier, la Cour de cassation reconnaissait à lemployeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire dun contrat à durée indéterminée de travail, concernant les salariés ordinaires : « si lemployeur qui prend linitiative de...
La résiliation judiciaire dun contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre linitiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers...
Un souci de protection de lapprenti impose que la résiliation dun contrat dapprentissage nobéisse pas aux mêmes règles que celle dun contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à larrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, les...
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines...
La prise dacte et la résiliation judiciaire sont dune mise en uvre complexe. Elles offrent certes une alternative au salarié à une démission forcée, lui évite les désagréments de la perte de ses droits aux allocations chômage et sanctionnent efficacement les...
Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail. Cest ce quillustre cet arrêt...
Monsieur le directeur,Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes :D'une part, Monsieur Floué a démissionné et vous a indiquer dans sa lettre de démission qu'il était mécontent en...
Comme un contrat de mariage, le contrat de travail peut être rompu par lune des parties qui veut mettre fin à lidylle avec son partenaire. Si concernant le contrat de travail, le pays fait face à un taux de chômage au zénith et que les licenciements massifs font la une des journaux,...
Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à la théorie...
Si les conditions de mise en uvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsquelle vient sanctionner linexécution dun contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution...
Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage dune chose permanente consenti pour une durée indéterminée. Larrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite...
A priori, le prêt à usage espérait être un contrat unilatéral : le préteur doit mettre à disposition le bien. En réalité, le prêt est un contrat synallagmatique imparfait parce quil y a des obligations à la charge des deux parties, mais elles ne sont pas interdépendantes. Mr X a consenti...
Larticle 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services quà temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté dune des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la...
La résiliation, daprès lencyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée dun contrat à exécution successive où dont lexécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements...
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite, selon...
Larrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors dune procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la...
Les baux commerciaux ou autres, comme les baux dhabitation sont des contrats à exécution successive, cest-à-dire des contrats où la prestation se renouvelle ou séchange dans le temps. Dans les contrats à exécution successive la nullité ou la résolution du contrat nont...
La rupture du contrat de travail est lopération par laquelle le contrat de travail passé entre le salarié et lemployeur va prendre fin. Ce contrat de travail doit faire naitre un droit de résiliation unilatéral au bénéfice des deux contractants. Pour cela, il existe...
On est frappé par la multiplicité des modes de rupture. En réalité cette affirmation est à nuancer, car pendant longtemps la rupture du contrat de travail sest répartie entre deux modes essentiellement. Cest le licenciement et la démission. On peut se poser la question de savoir ce...
La réflexion part du contrat de droit commun, à commencer par léconomie même de la rupture. En présence dun CDI, chaque partie dispose dun droit de résiliation unilatéral. La dénomination de cette faculté est une première particularité : lorsquelle est exercée par...
Dès 1945 le législateur a songé à protéger le licenciement des représentants du personnel en créant un statut particulier des représentants du personnel : « le statut protecteur des représentants du personnel ». En lespèce, un employeur na pas respecté la procédure spéciale de...
Mr Foch est depuis 2007 salarié de la société Cerbere, dont l'activité est la maintenance, gestion technique et l'entretien d'immeuble. Mr Foch et d'autres salariés sont chargés du gardiennage des locaux au sein de la société Arpel.Pendant l'année 2008, Mr Foch constate que son employeur, Mr...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité dassocié de lusufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...
Daprès Tocqueville, légalité est lennemie de la liberté, pourtant parfois il sera nécessaire de les concilier, notamment en droit du travail, où doivent cohabiter légalité des salariés et la liberté des employeurs à gérer leur entreprise. Ces trois arrêts de la chambre...
Il existe plusieurs modes de rupture du contrat de travail. Il y a plusieurs façons de rompre un contrat de travail (le licenciement, la démission, la retraite, la résiliation judiciaire, la prise d'acte...). Le mode principal de rupture du contrat de travail est la fin de CDD ou de...