En quoi la subordination juridique permet-elle d'identifier un contrat de travail, et quelles sont ses limites ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre, sous la direction de celle-ci. Le critère déterminant du contrat de travail, dégagé par la jurisprudence, est celui du lien de subordination...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 février 2022, n°20-19.493 ; chambre criminelle, 5 avril 2022, n°20-81.775 - La subordination juridique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a fait l'objet d'une lettre d'observation adressée par les Urssaf de Bretagne à la suite d'un contrôle pour la recherche des infractions de travail dissimulé — lettre précédant une mise en demeure de payer les cotisations sociales. Cependant,...
La subordination juridique - Cas d'un chauffeur VTC
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Un chauffeur VTC, inscrit au répertoire des métiers en qualité d'autoentrepreneur, signe un contrat de location longue durée d'un véhicule et un contrat d'adhésion au système informatisé développé par la société, lui permettant par l'intermédiaire de celle-ci d'être mis en...
La subordination juridique - Le cas d'un chauffeur VTC
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, Monsieur Mathieu est inscrit au répertoire des métiers en qualité d'auto-entrepreneur. À cet effet, il va signer d'une part un contrat de location longue durée d'un véhicule et d'autre part un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette...
La pertinence du lien de subordination juridique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré en partie l'article 44 de la loi d'orientation des mobilités au motif qu'il écartait le pouvoir de requalification par le juge de la relation de travail d'un travailleur de plate-forme en contrat de travail, se référant...
Cour de cassation, Chambre civile, 6 juillet 1931, l'arrêt Bardou - Le lien de subordination juridique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de nombreuses...
Chambre sociale, 22 septembre 2015 - La reconnaissance d'un lien de subordination juridique et économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La validité d'un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c'est ce critère qui a permit précédemment de reconnaître la qualification d'un contrat de travail, notamment pour les chauffeurs de taxi, mais cette qualification a été écarté...
Le lien de subordination juridique concernant le contrat de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisqu'un salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés...
L'existence du contrat de travail - subordinations juridiques et économiques
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
La question de l'existence du contrat de travail constitue un enjeu fondamental du droit du travail, en ce que ce dernier est défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui...
La subordination donnant lieu au contrat de travail est-il dû à une dépendance juridique ou économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dissertation réalisée dans le cadre d'un cours de droit du travail sur le sujet suivant : "La subordination donnant lieu au contrat de travail est-il dû à une dépendance juridique ou économique ?".
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, depuis le 12 octobre 2016, un chauffeur était sous un contrat de partenariat avec une société consistant l'activité de transport de voyageurs par taxi. Cette activité se faisait par le biais d'une plateforme numérique. Cependant, la société a désactivé le compte du...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2020, 19-13.316 - Un travailleur indépendant, qui réalise une prestation pour une société, est-il lié par un lien de subordination avec celle-ci de nature à justifier la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alain Supiot disait, « la subordination ne saurait constituer un horizon insurpassable ». Voué à une diffusion internationale, l'arrêt de principe Uber rendu par la Chambre sociale de la Haute juridiction judiciaire le 4 mars 2020, constitue une contribution significative à la...
Le modèle juridique de l'administration et ses limites
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'administration publique désigne un ensemble d'organes et d'institutions (aspect organique) par lesquels sont conduites et exécutées les tâches publiques (aspect fonctionnel). Notre modèle juridique reconnaît 2 caractéristiques fondamentales qui permettent son identification,...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, Société Générale - Le lien de subordination entraînant affiliation au régime général des salariés est-il celui-là même qui caractérise le contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Avec l'arrêt « Société générale » du 13 novembre 1996, qui consacre une compréhension plus exigeante de la subordination, la Cour de cassation a paru tenir compte de la volonté du législateur de 1994. Statuant sur un pourvoi formé dans une affaire de cotisations sociales, mais...
Que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer l'exécution,...
Théorie pure du droit, p. 299 - Hans Kelsen (1934) - De quelle manière l'ordre juridique définit-il les conditions d'existence d'une norme ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Hans Kelsen (1881-1973) est un grand juriste austro-américain, fondateur du courant de pensée du normativisme. Il s'agit d'un mode de production et d'interprétation du droit uniquement basé sur la raison, c'est-à-dire détaché de toute pensée idéologique. Ce mouvement s'inscrit...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, l'arrêt Labanne - La question du lien de subordination dans le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la chambre sociale de la Cour de cassation, Labbane, en date du 19 décembre 2000, un contrat particulier, à savoir : "un contrat de location d'un véhicule équipé taxi", a été conclu en date du 1er juin 1993, entre une société, la société...
Le régime juridique du salaire
Cours - 2 pages - Droit du travail
L'obligation principale de l'employeur consiste à exécuter la prestation de salaire, c'est-à-dire, à régler le salaire au travailleur, en contrepartie du travail fourni. Faire suite de l'état de subordination du travailleur et du caractère alimentaire de la créance de salaire, un...
Le particularisme du statut juridique de l'entreprenant en droit OHADA
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Divers acteurs économiques pratiquent des activités sous diverses formes qui se sont parfois trouvées saisies et connues par les autorités administratives et fiscales et parfois non. Les activités non reconnues par les pouvoirs publics échappent très généralement à tout encadrement...
La sécurité juridique est-elle suffisamment assurée ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sécurité juridique est un principe fondamental du droit français qui vise à préserver les citoyens des effets secondaires négatifs ou imprévisibles créés par le droit, bien qu'il ne soit pas lui-même un droit consacré, il est une prolongation du droit fondamental à la sureté. Un...
Le lien de subordination : le critère déterminant du contrat de travail ? - publié le 13/11/2012
TD - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail ne va pas s'appliquer à tous les individus. Il ne s'appliquera pas, par exemple aux artisans et commerçants car quand ces derniers travaillent, ils passent des contrats d'entreprise avec leurs clients. De manière générale, les professions indépendantes ne seront pas non plus...
L'autorité des traités dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En tant que source du droit administratif, le traité international pose dans l'ordre juridique étatique le problème de son autorité ou de sa place par rapport aux autres sources, notamment la constitution, la loi et la norme administrative. Il convient d'indiquer, avant la...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2003 et 24 janvier 2006 - Que faut-il conclure quant au rapport entre la causalité juridique et scientifique ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En ce qui concerne la première espèce (Civ. 1, 23 septembre 2003, Bull. 188), une femme, à raison des obligations pesant à son égard dans le cadre de sa profession, s'est vue incombé de se faire vacciner contre l'hépatite B. La patiente s'est fait injecter le vaccin par le biais de 3...
L'ordre juridique et juridictionnel - Le système normatif
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Avant 1975, les juridictions ordinaires refusaient de s'engager dans la voie du contrôle de la conventionnalité des lois, par crainte d'empiéter sur la possible compétence du Conseil constitutionnel, et attendaient donc qu'il se prononce. Le problème de l'application...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Le choix de la structure juridique
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce thème va porter sur la structure juridique choisie selon les situations. Ce thème, traité de manière académique, donne lieu à une documentation transmise qui est extrêmement importante parce qu'on a assez peu de temps pour traiter et approfondir les thèmes. Ces plaquettes doivent...
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le mandat comme «...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 février 1968, n° 64-14.315 - La réalisation d'actes juridiques à titre principal par le supposé entrepreneur, au nom et pour le compte du supposé maitre de l'ouvrage, empêche-t-elle que la convention les unissant soit qualifiée de contrat d'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les 6 novembre 1958 et 4 décembre 1958, les consorts X confient à Mme Y par convention, la construction de leur maison, en lui mentionnant le type de maison souhaité, le plan de l'ouvrage, ainsi que le prix pour lequel ils seraient prêts à payer. Mme Y était, en somme, libre de choisir...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015 - La requalification du lien juridique unissant les parties à un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Suite au tournage au cours de l'année 2007 de l'émission audiovisuelle "Pékin express", les participants assignèrent devant la juridiction prud'homale la société productrice "Studio 89 production" aux fins d'obtenir la requalification du prétendu "contrat de participation au jeu...
Soixante ans de subordination parlementaire - Hugues Portelli (2018) - Pourquoi le Parlement est-il structurellement défavorisé pour contrôler l'action du Gouvernement ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce texte traite des différents pouvoirs du Parlement par rapport au Gouvernement. Plus spécifiquement, il s'agit d'aborder leurs relations vis-à-vis du pouvoir de contrôle du Parlement sur le gouvernement, qui est garanti par l'article 24 de la Constitution. Il s'agit ainsi d'évoquer la mise en...
