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Il a fallu attendre le début du 20e siècle pour que la Cour de cassation commence à évoquer la notion de contrat de travail. Or, cette qualification emporte des conséquences importantes puisquun salarié soumis au droit du travail bénéficiera de la limitation du temps de travail, des congés...
La notion de lien de subordination juridique a suscité de vives controverses et a entraîné de nombreux débats doctrinaux, législatifs et jurisprudentiels quant à son poids sur la qualification de contrat de travail. Larrêt du 13 novembre 1996, appelé aussi arrêt Société...
La notion de dépendance est inhérente au contrat de travail. Selon la jurisprudence, il y a « contrat de travail » lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Il sagit bien là dune dépendance, mais ce...
L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de nombreuses décisions des...
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors quil sagit dun contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il sagit dun terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de...
Le domaine dapplication du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; -...
Le droit du travail nest quune branche du droit social et également quune politique sociale parmi dautres. Le droit du travail est lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés...
- Une prestation de travail : il peut s'agir d'un travail manuel, intellectuel, artistiqueeffectué dans le secteur industriel, commercial, artisanal, agricole...- Une rémunération : contre partie du travail versée en argent ou en nature.- Une subordination juridique : le lien de...
La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession davocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu dun contrat de travail. Lintérêt de cette distinction est lapplication du droit du...
Le droit du travail est un droit protecteur et progressiste. Au cur de la confrontation entre intérêts économiques et aspirations sociales, il ne cesse dévoluer et depuis le 19ème siècle les bouleversements des concepts dorganisation du travail et de gestion des entreprises...
La question de lexistence du contrat de travail constitue un enjeu fondamental du droit du travail, en ce que ce dernier est défini comme « lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux...
La validité d'un contrat de travail repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c'est ce critère qui a permit précédemment de reconnaître la qualification d'un contrat de travail, notamment pour les chauffeurs de taxi, mais cette qualification a été écarté en l'espèce,...
Le salariat serait-il une espèce en voie de disparition ? A en croire, les statistiques daujourdhui, moins dun travailleur sur dix en France est aujourdhui non salarié. Affirmer que le salariat est en voie de disparition serait sans aucun doute excessif compte tenu de la...
Comme dirait Michel Rocard : « Il n'y a pas d'employés sans employeurs ». Mais pour employer quelqu'un, encore faut-il rédiger un contrat de travail. Or, la jurisprudence montre que cela n'est pas si simple de savoir si l'on rédige bel et bien un contrat de travail ou un autre acte juridique....
Il convient, avant tout, de qualifier correctement un exercice libéral ou un emploi salarié, certains textes d'une part, la jurisprudence d'autre part, ayant évolué depuis un an.On peut résumer que le travailleur indépendant est celui qui effectue un travail pour son propre compte et qui assure...
M. X fit l'objet d'une sollicitation de la part de la SARL Y Montpellier, aux fins de devenir gérant de ladite SARL. Ce dernier souhaiterait cumuler ce statut de gérant avec les qualités de salarié et d'associé, est possible ? Les notions de dirigeant et de salarié semblent antinomiques ; en...
La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur subordination...
Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail.Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions...
Il nexiste aucune définition positive du contrat de travail en droit français. Cette carence est dautant plus paradoxale quun pan entier du droit social ne sapplique que sur la base de ce contrat : le droit du travail. Le législateur envisage pour pallier à ce manque...
Le droit du travail c'est le système juridique qui organise la relation de travail entre l'employeur et le ou les salariés.Il faut relever le choix qui a été opéré par le droit français : d'autres relations juridiques mettent en lien également 2 personnes et portent sur l'exécution...
Le droit du travail est dapparition récente, mais il nest pas un droit unitaire. Le droit du travail est apparu pour régir la subordination des salariés à lemployeur. En ce sens, le droit du travail est applicable avant tout aux travailleurs subordonnés. Cette notion de...
Selon larticle 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article on constate que le contrat est la chose des parties, il existe un principe fort de liberté contractuelle en droit français. Or cette règle vaut également...
Aucun scepticisme à affirmer quil est légitime pour lemployeur de contrôler lexécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de lactivité des salariés...
« Notre liberté se bâtit sur ce quautrui ignore de nos existences ». Cette phrase dAlexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privée. A lépoque...
Le critère du contrat de travail étant la subordination juridique, le salarié est soumis au pouvoir patronal. Les prérogatives de lemployeur sont encadrées, et sont limitées en cas de grève. De par son contrat, le salarié accepte dêtre, pendant le temps de travail, sous...
Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une personne sengage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation au profit dune autre personne, personne physique ou personne morale, sous la subordination de laquelle elle se place. À la lecture...
L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et quil peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Voilà poser le principe de liberté contractuelle selon lequel les parties peuvent insérer...
INTRODUCTION :1. La définition et le domaine du Droit du TravailLe domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier. Avec l'évolution de...
Tout dabord il convient de rappeler que le contrat de travail nest pas défini par la loi mais par la jurisprudence. Cette dernière en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne,...