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Au moyen du contrat, une situation juridique subjective nouvelle est créée par laccord de volontés des intéressés. La technique contractuelle est aujourdhui lun de moyens privilégiés de la modernisation de laction administrative. De prime abord, il est possible...
La législation des contrats de travail à durée déterminée ne prévoit quune liste limitative de cas, dans lesquels lemployeur peut avoir recours à de tels contrats. Ces cas vont recouvrir trois types de situation. Dans les deux premiers cas, les besoins de...
Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national détudes spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire dun hôtel et dun territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant...
Le Crédit Municipal de Paris, qui est un établissement public, loue par des baux dhabitation des appartements à Madame F, Madame C, Monsieur D, Madame A et Monsieur H dans le 4e arrondissement de Paris, ces logements sont situés dans un immeuble abritant aussi le siège social de ce service...
Avec ce jugement du 8 juillet 2013, le Tribunal des conflits estime que le contrat de raccordement au réseau de transport et de distribution de lélectricité ne fait pas partie dun montage complexe (théorie de laccessoire) de sorte que soit implicitement déduite sa nature...
Fiche technique à propos des critères de distinction des contrats administratifs.
[...]Le juge judiciaire a pour fonction de résoudre les différends ou les litiges qui opposent les particuliers entre eux dans la société. Il a pour rôle de connaître l'ensemble du contentieux judiciaire c'est-à-dire les litiges qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires pour leur...
Selon P. Weil, dans Le droit administratif, « Dans la conception classique, laction administrative était tout entière marquée du sceau de lautonomie par rapport à lactivité des particuliers : en vue des buts dintérêt général quelle poursuit, lAdministration...
La location-gérance ou la gérance libre désigne un contrat de bail mobilier, ou plus précisément lopération par laquelle le propriétaire dun fonds de commerce, concède pour un certain temps lexploitation de son fonds à une personne dite gérant libre ou locataire gérant....
Au début du siècle, lactivité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourdhui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés, notamment avec...
Le droit international privé est empreint dune grande originalité, car les rapports de droit quil régit sinscrivent dans le cadre de la vie internationale. Le droit international privé a pour objet létude des rapports entre les individus. En effet, les...
Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du cocontractant...
Les pouvoirs publics utilisent de plus en plus fréquemment les contrats, ce qui marque une transformation dans les relations entre personnes publiques et entreprises (les relations ne sont plus unilatérales). Cest en 2001 avec la loi MURCEF (mesure urgente de réforme à...
En lespèce, par un acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Bourisp cède à la commune voisine, Saint Lary Soulan des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. En léchange de cette vente, la commune de Saint Lary Soulan offre des prestations en nature...
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel...
Synthèse de Droit sur les critères qu'un contrat doit remplir pour pouvoir être qualifié de contrat administratif. Sont également abordés les diverses exceptions que ces critères doivent supporter, les arrêts de référence en la matière, ainsi que ce que sous-entend l'utilisation du...
Le juge administratif a une appréciation ambivalente du contrat : il en restreint la définition en recherchant des critères limitatifs tout en mettant en place un système de recours très élaboré et protecteur du droit des parties et surtout des tiers. Le juge administratif a un rôle...
Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les...
Le label juridique du fait associatif a reconnu à lindividu un droit conforme à sa nature : la liberté de sassocier. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis lémergence, dans léquation traditionnelle public-privé, dune inconnue...
La commune de Bourisp a cédé par acte authentique à la Commune de Saint-Lary-Soulan, le 31/12/1965, des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. Le paiement de la vente sest fait en nature, et la Commune de Saint-Lary-Soulan sest engagée à diverses prestations,...
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat nest pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de lactivité juridique de ladministration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet...
Jack, jeune américain installé depuis deux ans à Paris, souhaite réaliser un court-métrage dans le cadre de ses études de cinéma quil poursuit. Le matériel quil désire étant bien trop cher pour lui, létudiant se le procure dans une entreprise chinoise spécialisée dans le...
Le contrat administratif est un moyen daction des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de ladministration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais lon constate que le procédé contractuel prend une importance...
La notion de domaine privé découle dune définition négative par rapport au domaine public. En effet, selon larticle L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, appartient au domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à larticle...
Quand ladministration recourt-elle au contrat ? Elle recourt aux contrats pour un grand nombre de ses activités afin dobtenir les moyens pour mener une action. Il peut sagir de moyens matériels : des biens (= fournitures) et des services qui sont très variés....
On distingue en droit français deux types dactes administratifs, lacte administratif unilatéral et le contrat administratif. Ladministration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle...
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. Cest également le cas en lespèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature juridique...
Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut le monopole du droit public. En effet, l'acte administratif unilatéral constitue la marque de la puissance publique par excellence, le droit privé reposant quant à lui sur le contrat, c'est-à-dire l'accord des...
La fête de la Libération de la ville dAulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de loccupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir les...
La contractualisation serait selon Pierre Rosanvallon « la solution miracle aux apories du droit public français ». Le contrat administratif est défini par le professeur Laubadère dans son « Traité des contrats publics » comme « un acte par lequel deux ou plusieurs parties...