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M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n’était pas titulaire du permis de conduire et qu’il se trouvait sous l’empire de l’alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité...
Aude est professeur d'anglais au collège. Pour fêter l'arrivée des grandes vacances, un apéritif est organisé entre collègues. Aude se laisse tenter par quelques coupes de champagne. Après un bon moment passé à discuter et raconter ses projets de vacances, Aude reprend sa voiture afin de rentrer...
Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les atteintes involontaires désignent ce qu'on appelle, d'une part, les homicides involontaires et d'autre part, les blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire » retenue par...
La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique du...
« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l’esprit de l’arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l’enfant à naître et l’homicide involontaire. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la route...
Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par la Cour...
Il s’agit d’infractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à l’intégrité de la personne). Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont...
« Il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ». C’est en effet ce qui ressort de la lettre de l’article 328 du Code Pénal de 1810 -...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite rechercher en quoi l'arrêt est controversé,...
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ?Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le principe de légalité des...
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l’attribution de la notion d’homicide involontaire portant sur l’enfant à naître. En ce cas, une femme...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître.
Le 21 octobre 1969, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la constitution du délit de coups et blessures volontaires. En l’espèce, un employé d’une société, par plaisanterie, a pris une « soufflette » propulsant de...
Les infractions d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique requièrent un dommage, une faute, et un lien de causalité entre ce dommage et cette faute. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2004, a été amenée à apprécier la teneur de...
Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l’espèce le conducteur d’une automobile, en état d’imprégnation...
Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité d'un homicide involontaire sur un enfant simplement conçu et non né.
Commentaire de la décision rendue en Assemblée Plénière à la date du 20 juin 2001 traitant du cas de l'homicide involontaire du foetus et de l'interprétation stricte de la loi. Document de 1800 mots environ au format Word, idéal pour réaliser un commentaire sur le texte.
Commentaire d'arrêt sur les atteintes involontaires à la vie.
La responsabilité consiste en droit pénal « dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction ». L'exigence d'une responsabilité pénale semble être exigée par la plupart des systèmes répressifs. C'est ainsi...
Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation a été rendu le 4 juin 2002, il traitait le cas d’un maire poursuivi pour homicide involontaire après le décès d’un enfant, le 12 mai 1999 des suites des blessures causées par la chute de la barre transversale d’une...
Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui l'industrie...
S'agissant des médecins anesthésistes, certaines obligations particulières sont édictées par un décret de 1994 (notamment sur l'obligation d'usage unique des seringues). Ainsi, le médecin anesthésiste qui ne respecte pas ces obligations et crée un dommage à un tiers engage sa responsabilité...
En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d’accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...
On rajoute au classique « hygiène et sécurité » construit sur l'industrie lourde et l'accident du travail la « santé physique et mentale des travailleurs », qui est en pleine explosion dans le secteur tertiaire ( article L. 4121-1 nouveau). On met donc en plus à la charge de l'employeur...
Le statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui, ignorant le foetus en tant qu'être vivant, ont été l'objet de controverse. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le 29...
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu’est celui de l’interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
L’article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les conditions de...
La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l’on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d’autrui d’une part, et à une infraction effectivement réalisée d’autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre...
« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé in utero par la...
