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En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale dassurance maladie a indemnisé 1,4 millions daccidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...
On rajoute au classique « hygiène et sécurité » construit sur l'industrie lourde et l'accident du travail la « santé physique et mentale des travailleurs », qui est en pleine explosion dans le secteur tertiaire ( article L. 4121-1 nouveau). On met donc en plus à la charge de l'employeur...
S'agissant des médecins anesthésistes, certaines obligations particulières sont édictées par un décret de 1994 (notamment sur l'obligation d'usage unique des seringues). Ainsi, le médecin anesthésiste qui ne respecte pas ces obligations et crée un dommage à un tiers engage sa responsabilité...
Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les atteintes involontaires désignent ce qu'on appelle, d'une part, les homicides involontaires et d'autre part, les blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire » retenue par...
Le statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui, ignorant le foetus en tant qu'être vivant, ont été l'objet de controverse. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le 29...
« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental quest celui de linterprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...
La Cour de cassation réunie en sa formation la plus prestigieuse : l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 29 juin 2001, rejette le pourvoi formé par le procureur général et Mme X, affirmant ainsi la décision de la Cour d'appel de Metz du 3 septembre 1998 relative à la condition juridique du...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si lon pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger dautrui dune part, et à une infraction effectivement réalisée dautre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre...
Larticle 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « laction civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par linfraction. » Les conditions de...
« Blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il nait vivant, mais le tuer n'est pas pénalement punissable ». Par ces propos, J. Sainte Rose, avocat général de la Cour de cassation expose le paradoxe établi selon lequel la loi pénale s'applique lorsque l'enfant blessé in utero par la...
C'est suite aux dispositions du vieil adage: « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (Lenfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois quil y va de ses intérêts), que la cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la personnalité...
Le droit français ne reconnaît pas aux foetus la qualité de personne humaine. Par ce biais, les foetus n'ont pas la protection pénale et civile dont bénéficient les personnes juridiques. Ce sujet fait l'objet d'un important contentieux en droit pénal, notamment lorsque la mort du foetus est...
Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de lintention), non sans humour en affirmant quen « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...
Les deux Arrêts suivant, sont des Arrêts rendu par la Cour de Cassation. Le premier a été rendu le 30 Janvier 2008 et le deuxième a été rendu le 13 Février 2008. Pour le premier Arrêt du 30 Janvier 2008, il s'agit d'un homme Hank X qui le 14 Janvier 2004 aurait commis des faits. En effet, il est...
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à laide dune masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé...
Cas n°1: M. Mortimer a commis plusieurs infractions dans une période de 2 ans. En 2002 il commet un vol de voitures pour lequel il est condamné à 2 ans demprisonnement dont un an avec sursis. En avril 2003 il participe au vol de différents objets dart. Il nest à...
Dans notre régime procédural mixte, à dominante inquisitoire, qui confie d'abord à des magistrats le soin de mettre en oeuvre l'action publique, la victime ne peut logiquement se voir attribuer qu'un rôle accessoire. Néanmoins notre droit n'entend pas assigner à la victime une place...
Contrairement au droit civil de la responsabilité, les juridictions pénales sont tenues par des règles strictes, notamment larticle 2 du Code de procédure pénale, concernant lexercice de laction civile. En effet, il existe des conditions spéciales à lexercice de...
La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre larrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte...
La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. Larticle 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une faute...
Le droit pénal est un droit répressif basé autour de la notion dinfraction. Linfraction se compose de plusieurs éléments : un élément légal, un élément matériel et certaines infractions nécessitent un élément moral ou intentionnel cest-à-dire lintention pour son auteur de...
« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi » Tel est lesprit de larrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à lenfant à naître et lhomicide involontaire. En lespèce, il sagit dun accident de la route...
Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef dentreprise est pénalement responsable si la délégation quil a consentie ne respecte pas certaines...
Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a été...
Dans un arrêt du 29 juin 2001, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question dhomicide sur un enfant pas encore né. En lespèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un accident...
Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par la Cour...
Dans le cadre du procès pénal, il est reconnu un droit aux victimes d'enclencher l'action publique. Toutefois, force est de constater que le Code de procédure pénale est intervenu pour limiter les possibilités, pour ces victimes, de pouvoir effectivement user de ce droit, et ce, en prévoyant que...
Exposé sur la notion de mort. La mort n'est pas juridiquement définie. Les seules définitions existantes sont celles concernant les différentes façons de donner la mort à autrui puisqu'elles sont pénalement qualifiables. Cependant, il existe une gradation quant à la répression de ces actes. La...