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Thème juridique : Blessures involontaires

Blessures involontaires

Nos documents

Filtrer par :

06 août 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

L'article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Les conditions de mise en œuvre...

02 juil. 2010
doc

Les infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail

Cours - 7 pages - Droit du travail

On rajoute au classique « hygiène et sécurité » construit sur l'industrie lourde et l'accident du travail la « santé physique et mentale des travailleurs », qui est en pleine explosion dans le secteur tertiaire ( article L. 4121-1 nouveau). On met donc en plus à la charge de...

07 Janv. 2009
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Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du foetus

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui, ignorant le foetus en tant qu'être vivant, ont été l'objet de controverse. En l'espèce, il s'agit d'un...

27 avril 2010
doc

Analyse : La faute délibérée dans les infractions non intentionnelles

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le professeur Jean Cedras conclut sa note (Dalloz 1995 p18 : le dol éventuel aux limites de l'intention), non sans humour en affirmant qu'en « violant délibérément son obligation particulière de clarté et de prudence dans l'incrimination, obligation précisément édictée par l'Ecole...

17 Sept. 2013
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Cas pratiques sur la récidive et le concours réel d'infractions

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Cas n°1: M. Mortimer a commis plusieurs infractions dans une période de 2 ans. En 2002 il commet un vol de voitures pour lequel il est condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis. En avril 2003 il participe au vol de différents objets d'art. Il n'est à l'époque pas poursuivi pour...

08 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : le statut légal du foetus

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal

« En matière pénale, il faut des lois précises et point de jurisprudence », disait Portalis. Ceci exprime le principe fondamental qu'est celui de l'interprétation stricte de la loi pénale, où le juge ne peut créer de nouvelles incriminations et frapper arbitrairement, des actes que le...

30 Mars 2007
doc

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

En 2004, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie a indemnisé 1,4 millions d'accidents du travail, parmi lesquels 700 000 ont donné lieu à des arrêts de travail. Ces accidents touchent plus particulièrement les métiers dits...

08 févr. 2009
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Commentaire comparé des arrêts de la Cour de cassation du 30 janvier 2008 et du 13 février 2008 concernant la qualification des faits

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Les deux Arrêts suivant, sont des Arrêts rendu par la Cour de Cassation. Le premier a été rendu le 30 Janvier 2008 et le deuxième a été rendu le 13 Février 2008. Pour le premier Arrêt du 30 Janvier 2008, il s'agit d'un homme Hank X qui le 14 Janvier 2004 aurait commis des faits. En effet,...

02 mai 2007
doc

Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l'aide d'une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé d'une échelle. A la...

20 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 9 février 1989 - dans quelle mesure les proches de la victime d'un accident de la circulation sont-ils admis à se constituer partie civile en réparation de leur propre préjudice découlant de l'infractio

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Contrairement au droit civil de la responsabilité, les juridictions pénales sont tenues par des règles strictes, notamment l'article 2 du Code de procédure pénale, concernant l'exercice de l'action civile. En effet, il existe des conditions spéciales à l'exercice de l'action...

08 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2002 : faute caractérisée et responsabilité indirecte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La loi du 10 juillet 2002, désireux de faire reculer le domaine de la faute pénale a posé une règle importante. L'article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2002 pose une règle fondée sur la nature du lien de causalité. Si le lien est direct, une faute...

15 Mars 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans notre régime procédural mixte, à dominante inquisitoire, qui confie d'abord à des magistrats le soin de mettre en oeuvre l'action publique, la victime ne peut logiquement se voir attribuer qu'un rôle accessoire. Néanmoins notre droit n'entend pas assigner à la victime une...

25 févr. 2012
doc

Chambre criminelle, 2 septembre 2008 : la responsabilité pénale des personnes physiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d'entreprise est pénalement responsable si la délégation qu'il a consentie ne respecte pas certaines conditions....

23 Nov. 2008
doc

L'interprétation de la loi du 10 juillet 2000 à travers l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 - la définition des délits non intentionnels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre l'arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte allait...

06 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : l'homicide sur un enfant pas encore né

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 29 juin 2001, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question d'homicide sur un enfant pas encore né. En l'espèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un accident le 29 juillet...

09 déc. 2010
doc

Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 septembre 2000 - l'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, relative aux infractions non intentionnelles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...

07 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt Cass. Ass. Plén. du 29 juin 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Cet arrêt concerne l'application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. Les faits se résument en ces points : le 29 juillet 1995, le véhicule conduit par M.Z heurte celui conduit par Mme X. Cette dernière, enceinte de six mois, a été...

12 avril 2007
doc

Chambre Criminelle de la Cour de Cassation arrêt du 23 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un droit répressif basé autour de la notion d'infraction. L'infraction se compose de plusieurs éléments : un élément légal, un élément matériel et certaines infractions nécessitent un élément moral ou intentionnel c'est-à-dire l'intention pour son auteur de la réaliser....

18 Mars 2012
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Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l'autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du problème...

11 mai 2023

L'élément moral de l'infraction - publié le 09/01/2023

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le directeur d'une entreprise viole une disposition du Code du travail. Un individu alcoolisé sur son lieu de travail menace deux personnes. En conduisant un engin, elle provoque volontairement la mort d'une personne et tente de donner la mort à la seconde. Elle provoque...

21 avril 2010
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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 décembre 1956 - le discernement des mineurs et l'établissement de la responsabilité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le jeune Jean Laboube, 6 ans, a blessé un camarade en jouant. Le père de la victime intente alors une action en justice à l'encontre de l'auteur des faits. Le tribunal pour enfants de Strasbourg reconnait le mineur coupable de blessures involontaires sur la personne de son camarade....

22 Mars 2010
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Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans la première espèce, la jeune Fatiha a été mortellement blessée par la voiture conduite par M. Z alors qu'elle se situait sur un passage pour piéton, annoncé sur la route par des panneaux d'avertissements. La Cour d'appel a déclaré coupable M. Z d'homicide involontaire et a restreint...

11 Mars 2007
doc

La notion de mort

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Exposé sur la notion de mort. La mort n'est pas juridiquement définie. Les seules définitions existantes sont celles concernant les différentes façons de donner la mort à autrui puisqu'elles sont pénalement qualifiables. Cependant, il existe une gradation quant à la répression de ces...

09 Nov. 2010
doc

Le caractère intentionnel du délit de risque causé à autrui

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir s'il fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur l'opportunité d'une telle répression....

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l'espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d'appel le déclare coupable d'homicide et de blessure...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 1974 - les sources constitutionnelles du droit pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La question de savoir si le pouvoir exécutif peut prendre des règlements entraînant des sanctions telles que des peines privatives de libertés est compréhensible. En effet, une telle sanction ne devrait-elle pas être mise en place par le législateur qui est la voix de la société ? Car, le pouvoir...

25 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 juin 2005 - la responsabilité de l'infans

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce sur une aire de stationnement, une mère nettoie l'intérieur de son véhicule à proximité d'un tunnel de lavage, ou sa fille âgée de trois ans et demi s'était introduite par la sortie, accès néanmoins interdit par des panneaux. Cette fillette, Caroline X, a été victime...

05 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Avec la reforme des conditions d'engagement de la responsabilité pénale pour imprudence du 20 juillet 2000, le législateur a posé de nouveaux critères dont certains étaient inconnus jusqu'alors en droit positif comme la faute qualifiée. Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation...

06 déc. 2007
doc

Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation, 26 février 1974

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision. En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé les...

04 déc. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 28 novembre 1991 - la riposte volontaire à un comportement fautif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

« Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». C'est en effet ce qui ressort de la lettre de l'article 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à l'actuel article...