Commentaire d'arrêt, Chambre Criminelle, Cour de cassation, 30 juin 1999: l'attribution de la notion d'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'attribution de la notion d'homicide involontaire portant sur l'enfant à naître. En ce cas, une femme enceinte de six...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a été...
Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux
TD - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de...
Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
Il s'agit d'infractions prévues et réprimées par les articles 221-6 à 221-8 (atteintes involontaires à la vie) et 222-19 à 222-21 (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne). Ces infractions ont une grande importance sociologique, car elles sont génératrices d'un «...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2008 - Responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Une citoyenne s'est heurtée à la tête le 30 juillet 2003, en se baignant, sur un muret immergé non signalé qui avait pour fonction de séparer les deux bassins. De fait, la citoyenne s'est fracturée deux vertèbres et présente une tétraplégie en lien avec l'accident. Dans cette situation, ce qui...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 18/03/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Ce document contient 2 cas pratiques concernant la responsabilité de la personne morale d'une entreprise et de ses représentants en cas de blessures ou d'homicide involontaires sur un salarié.
Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 concernant l'homicide involontaire sur la personne du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ? Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le...
L'action civile - publié le 19/02/2025
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Cas pratique : Un conducteur est victime d'un accident de la route lorsqu'il conduisait une voiture qui lui avait été prêtée. Cet accident est causé par un autre conducteur qui a grillé un feu rouge. Les conséquences de l'accident sont les suivantes : la voiture prêtée est fortement...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - homicide involontaire d'un maire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation a été rendu le 4 juin 2002, il traitait le cas d'un maire poursuivi pour homicide involontaire après le décès d'un enfant, le 12 mai 1999 des suites des blessures causées par la chute de la barre transversale d'une cage de...
La responsabilité pénale de personnes physiques et de personnes morales
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Vlad Imir est le chef d'une prospère entreprise, Décap Tout, comprenant en plus de lui-même, son adjoint et deux employés. L'activité de la société est centrée vers le service de nettoyage, et notamment la vaisselle utilisée lors d'évènements. Cette petite activité tourne toute seule...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation - 29 juin 2001 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique, est...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 octobre 2004 - le lien de causalité entre le dommage et la faute dans une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique requièrent un dommage, une faute, et un lien de causalité entre ce dommage et cette faute. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2004, a été amenée à apprécier la teneur de ces...
Les atteintes involontaires à la vie : la personnalité juridique du foetus (commentaire d'arrêt)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt sur les atteintes involontaires à la vie.
Commentaire d'arrêt sur l'homicide involontaire du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire de la décision rendue en Assemblée Plénière à la date du 20 juin 2001 traitant du cas de l'homicide involontaire du foetus et de l'interprétation stricte de la loi. Document de 1800 mots environ au format Word, idéal pour réaliser un commentaire sur le texte.
Cour de cassation, assemblée plénière, 12 janvier 1979 - Arrêt Salva
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Dans le cadre du procès pénal, il est reconnu un droit aux victimes d'enclencher l'action publique. Toutefois, force est de constater que le Code de procédure pénale est intervenu pour limiter les possibilités, pour ces victimes, de pouvoir effectivement user de ce droit, et ce, en...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2003, n°02-81.392 - Un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un garagiste avait prêté sa voiture à la victime en exécution d'un contrat signé entre eux. Le 28 septembre 1999, ladite voiture avait subi un contrôle technique, duquel il résultait que le pneumatique arrière droit présentait une usure irrégulière. Le 3 novembre 1999, alors...
Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande chaîne de restaurants à Paris et...
La légitime défense et les infractions involontaires
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
La responsabilité consiste en droit pénal « dans l'obligation de répondre de ses actes délictueux et en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale prévue pour cette infraction ». L'exigence d'une responsabilité pénale semble être exigée par la plupart des systèmes...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le statut de l'enfant à naitre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 29 juillet 1995, Mme X, enceinte de 6 mois a été percutée par le véhicule de M. Z, en état d'ivresse. À la suite de cet accident, Mme X subit des blessures et perd son fœtus. Le 3 septembre 1998, la Cour d'appel de Metz va rendre un premier arrêt dans lequel...
Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire et, à l'issue de...
CC°, Civ 2è, 10 février 1966 relatif à un accident de la circulation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 10 février 1966, relatif à un accident de la circulation. Veuve Relle a été heurtée par un cyclomoteur conduit par Jacques Y, mineurs, alors qu'elle traversait une voie urbaine et a été blessée. La...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2018, n°17-86.661 - Est-ce que l'interprétation de l'article 221-6 du Code pénal par la Cour porte atteinte aux droits et libertés assurés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt de la Chambre criminelle n°12-86.661 du 12 juin 2018 concerne une question prioritaire de constitutionnalité selon les deux parties civiles, Mme Marion X et M. Olivier Y, avec pour chef d'accusation des actes involontaires ayant entraîné une interruption de grossesse à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le principe de légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit français ne reconnaît pas aux foetus la qualité de personne humaine. Par ce biais, les foetus n'ont pas la protection pénale et civile dont bénéficient les personnes juridiques. Ce sujet fait l'objet d'un important contentieux en droit pénal, notamment lorsque la mort du...
Le statut accordé au foetus par le législateur, commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 29 juin 2001
TD - 3 pages - Droit civil
Le statut accordé au fœtus par le législateur a été et demeure l'objet de nombreux débats de société mais également au sein même de la justice, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. Le 29 juillet 1995, au volant de son...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2022, n°21-23.139 - Dans quelle mesure le mariage peut-il être annulé en cas d'intention frauduleuse lors de sa conclusion au regard de la liberté du mariage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans les faits, un couple s'est marié le 12 juillet 1996. Quelques jours plus tard, le 7 août 1996, la femme a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son époux, sans intention de la donner. En première instance, les juges du fond ont fait droit à...
L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - Le foetus en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
L'arrêt commenté se présente comme une énième tentative de reconnaître l'enfant à naître comme une "personne" au sens juridique. Si cette reconnaissance est source de grandes controverses, les faits de l'espèce sont cependant sans équivoque. Le 10 octobre 2003, un accident de...
La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Comment appréhender un accident complexe pour pouvoir utiliser la loi Badinter ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'un homme double violemment une femme, celui-ci abîme sa voiture. De ce fait, la femme descend pour constater les dégâts, mais celle-ci se fait percuter par une autre voiture, celle-ci décèdera de ses blessures quelques heures après. Il est intéressant de se...
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - publié le 15/02/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
1er cas : le 5 novembre 2021 Joseph, père de Nathan, l'agresse sans raison légitime avec un couteau. Il lui assène plusieurs coups et lui cause une dizaine de plaies superficielles et une plaie profonde sur le bras. Nathan réussit alors, voyant le prochain coup de couteau arriver, à attraper...
