Consultez plus de 41592 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Plan détaillé de dissertation de Droit ayant pour sujet : "L'intérêt de l'enfant et les règles de filiation légitime".
Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur larrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour dappel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la...
« L'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, a besoin d'amour et de compréhension. Il doit, autant que possible, grandir sous la sauvegarde et sous la responsabilité de ses parents et, en tout état de cause, dans une atmosphère d'affection et,...
Dès lors quun enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit en principe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, en loccurrence, que cette notion na pas été définie par le législateur....
Dans cette affaire deux enfants habitent et sont scolarisés au Luxembourg chez leur mère, ou la langue officielle est l'Allemand. Le père, étant français et ne parlant pas l'Allemand, désire que ses enfants aient une scolarité dans une école francophone, afin de pouvoir...
Larticle 55 de la Constitution soumet la supériorité du droit international au droit interne. Cela peut-il nuire à la souveraineté du droit interne ? Dans laffaire examinée par la Cour de cassation, le 18 mai 2005, une enfant dont la résidence a été fixée aux...
« L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme le...
Pourvoi auprès de la Cour de cassation, 1re chambre civile, audience publique du 18 mai 2005 portant sur lintérêt « supérieur » de lenfant. Le père dun enfant mineur engage une procédure devant la cour dappel de Rennes pour voir modifier...
La notion dintérêt de lenfant fait lobjet de nombreuses réflexions juridiques ou non (notamment philosophiques et sociologiques). Lenfant tient aujourdhui une place centrale dans notre société. Les progrès scientifiques permettant aux parents de...
Larrêt proposé a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. Il concerne un cas dans lequel des grands-parents présumés dun enfant issu dun accouchement sous X sopposent à son adoption. Laccouchement...
L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans certains cas, on peut...
L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un...
Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « lon ne peut gouverner les enfants daujourdhui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire sil avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le...
Un enfant né handicapé peut-il mettre en cause la responsabilité du médecin qui a commis une faute dans la surveillance de la grossesse de la mère, la privant de la possibilité davorter ? Peut-il se plaindre dêtre infirme au lieu de nêtre pas...
La mobilisation de la communauté internationale pour lutter contre la traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une forme de criminalité organisée qui prend malheureusement de plus en plus d'ampleur au niveau international (tourisme sexuel,...
Larticle 310-1 dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». En lespèce, la filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et à son père :...
Ladoption peut se définir comme un lien de filiation crée artificiellement entre personnes qui sont généralement étrangères lune à lautre. Ce mot, qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « ladopté »,...
Dans un arrêt du 18 mars 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la responsabilité pour faute des grands-parents. En l'espèce, un enfant âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents a été brûlé par de...
En principe, lorsquune femme accouche sous X, cela nempêche pas le père naturel de reconnaître lenfant tant quil na pas été placé en vue de son adoption. Néanmoins, en pratique, cela suppose encore que le père puisse désigner lenfant, ce qui est...
Il est des cas où certains droits ou libertés octroyés à une personne entrent en conflit avec dautres droits ou libertés dune autre personne. Ainsi, il arrive souvent, par exemple, que le droit à linformation se heurte au respect de la vie privée....
M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours dun « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur déducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un coup...
Ladoption plénière confère à lenfant une filiation qui se substitue à sa filiation dorigine (a. 356). Alors quen réalité, il y a superposition dun lien de sang et dun lien de droit, la fiction de la loi permet de considérer que le...
Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion...
La responsabilité sans faute, et notamment la responsabilité du fait dautrui est une matière qui connaît dimportants bouleversements jurisprudentiels notamment parce que ces responsabilités étaient considérées en 1804 comme des responsabilités pour faute. Ainsi larrêt...
« Quel que soit l'être de chair et de sang qui vient à la vie, s'il a figure d'homme, il porte en lui le droit humain. » Cest sans doute là ce quaurait répondu Monsieur Jean Jaurès sil avait eu à se prononcer sur larticle premier de la loi du 4 mars...
Dans le premier cas pratique, un père de famille a réalisé une tentative de meurtre sur ses enfants, mineurs de moins de 15ans. Le père de famille pourra être exonéré de sa responsabilité pénale s'il est prouvé qu'aux moments des faits...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un principe acquis de longue date. En matière pénale, les mineurs ne peuvent être pénalement responsables uniquement lorsquils sont doués de discernement. En matière civile, larticle 1384...
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de «...
« Le père et la mère doivent tout à l'enfant, l'enfant ne leur doit rien » (Jules Renard, Journal); et si l'on en croit l'article 1384 alinéa4, ils peuvent même voir leur responsabilité civile engagée en raison du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. De ce fait, «...