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 Arrêt X contre Royaume-Uni

Arrêt X contre Royaume-Uni

Arrêt X contre Royaume-Uni

Nos documents

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11 Mars 2004

L'industrie au Royaume-Uni

Dissertation de 12 pages - Procédure pénale

L’industrie représente environ 19% du PIB de Royaume Uni et elle emploie 4 ,2 millions de personnes. Caractéristiques de l’industrie britannique Le poids de la finance : Les groupes industriels britanniques subissent, sur le plan de la rentabilité, une vive concurrence...

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07 févr. 2011

Cour EDH, 23 septembre 1998 : A contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Libertés publiques

D’après L.E Pettiti, l’effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d’en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le...

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14 juin 2006

Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

L’arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l’Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en 1991, a saisit les tribunaux...

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30 mai 2010

Le droit international de l'environnement

Dissertation de 9 pages - Droit international

Pour la Cour internationale de justice, « l’environnement n’est pas une abstraction, mais bien l’espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et de leur santé, y compris pour les générations à venir », pourtant une éminente spécialiste précise...

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12 juin 2009

Les systèmes constitutionnels étrangers et l'histoire constitutionnelle française

Dissertation de 22 pages - Droit constitutionnel

Déclaration d'indépendance des Etats-Unis : 4 juillet 1776 (Independance Day). Les 13 colonies américaines de la Grande Bretagne se séparent de la métropole et, quelques mois plus tard, ces anciennes colonies constituent une confédération et une union perpétuelle. Elles créent le Congrès, qui a...

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29 août 2017

Arrêt de la Cour de Justice C 507 12 - Jessy Saint Prix - La protection des droits reconnus aux particuliers et le cadre juridique européen

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Madame Saint prix est une ressortissante française, citoyenne de l'Union européenne, qui réside de manière continue au Royaume-Uni depuis 2006. De septembre 2006 à août 2007, elle occupe divers emplois, notamment en tant qu'enseignante auxiliaire. Elle s'est inscrite à un cours de troisième cycle...

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04 Mars 2010

La répression de la contrefaçon de l'euro

Cours de 18 pages - Droit européen

La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la monnaie de manière à...

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05 déc. 2007

Le majeur sous curatelle et la procédure pénale

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt X... du 30 janv. 2001 révèle une lacune du droit positif français dans la protection des incapables majeurs et constitue un argument supplémentaire pour ceux qui réclament une refonte globale du système...

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17 mai 2010

Les droits de la femme garantis par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Si l’accouchement sous X tel que nous le connaissons aujourd’hui revêt un double avantage dans le sens où il garantit à la femme une certaine sécurité juridique en interdisant toute poursuite pénale à son encontre et permet d’assurer à l’enfant un avenir dans une...

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16 déc. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...

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11 Mars 2010

Cour internationale de justice, 4 décembre 1998 - la compétence en matière de pêcherie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

L’arrêt Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale de justice le 4 décembre 1998, opposait l’Espagne au Canada. En l’espèce, l’Espagne contestait la conformité au droit international d’une loi canadienne sur la protection des pêches côtières...

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22 avril 2006

Les Stock options

Dissertation de 20 pages - Droit des affaires

Souvent réservé à certaines catégories de personnel au sein des entreprises, les stock options n'en restent pas moins imposables, comme tout autre revenu. Les stocks-options sont souvent considérés à tort, par le public, comme des revenus injustifiés. Cette relation vis-à-vis de ce type de...

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19 févr. 2012

Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l’état civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d’appartenir au sexe opposé, il procède, à l’âge adulte, au changement anatomique de son sexe. Afin de faire coïncider son état...

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13 juil. 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...

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06 déc. 2011

Droit des libertés fondamentales : la dignité, la liberté et l'égalité

Cours de 92 pages - Droit autres branches

Longtemps, les débats doctrinaux ont porté sur la détermination de la valeur juridique accordée à la DDHC et du Préambule de 46. Ces textes sont les principales sources en droit interne, consacrant les Droits de l'Homme. La question des sources prend une dimension supranationale, en particulier...

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02 juin 2008

Histoire des institutions publiques (cours de Licence 1 Droit)

Cours de 58 pages - Histoire du droit

Louis X, dit le Hutin, premier fils de Philippe le Bel, décède. D'une première union avec Marguerite de Bourgogne le Hutin a eu une fille, Jeanne, âgé de 4 ans. Devenu veuf, le Hutin a épousé en secondes noces Clémence de Hongrie, laquelle est enceinte au moment du décès de son mari....

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22 Sept. 2014

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Suite aux violations caractérisées des droits de l’homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d’établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d’une solidarité...

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05 déc. 2007

Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)

Dissertation de 19 pages - Droit européen

La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres divers, les...

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25 févr. 2019

Histoire des institutions après 1789

Cours de 120 pages - Histoire du droit

Nous partirons de 1789 jusqu'en 1799 pour la période révolutionnaire où il y a le coup d'État de Bonaparte le 9 novembre 1999 avec une France qui sera placée sous l'autorité de Napoléon entre 1814/1815 (abdications avec la première restauration en 1814 par Louis XVIII, période des cent jours),...

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23 Oct. 2008

La victime et le droit à un procès pénal équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Mémoire de 96 pages - Droit européen

La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à l’Etat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de l’intérêt...

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02 févr. 2009

La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé

Dissertation de 90 pages - Droit des affaires

Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...

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13 Janv. 2017

Droit de la famille : la conjugalité et la filiation

Cours de 75 pages - Droit de la famille

Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas défini...

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08 avril 2017

Cours complet d'histoire des institutions publiques depuis la Révolution française

Cours de 76 pages - Histoire du droit

L'histoire de France est linéaire, on a toujours eu un roi du Xe siècle jusqu'en 1789. On est toujours resté dans le cadre d'une monarchie héréditaire. À partir d'Hugues Capet, les rois auront toujours pour objectif accroître leur pouvoir, le pouvoir n'étant alors pas un pouvoir absolu. Un roi...

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...

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09 mai 2010

La construction européenne d'un droit à l'environnement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Aucun texte de valeur normative n’a à ce jour reconnu un droit de l’homme à l’environnement. La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 qui proclame la promotion et le respect des droits comme l’un des buts fondamentaux des Nations Unies, ne définit pas la notion de droit de...

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22 Sept. 2014

Le tourisme spatial: vers la démocratisation du vol suborbital touristique

Mémoire de 13 pages - Droit international

« Après l’arrêt moteur, vous éprouverez jusqu’à cinq minutes d’apesanteur continue. Vous aurez alors tout loisir de contempler la vaste noirceur de l’espace qui surplombe l’horizon bleu de la Terre ». Cette description de l’expérience d’un vol suborbital tirée...

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03 avril 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013 - L'atteinte au droit à la vie privée et familiale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013. Mme X et M. Claude Y se marient le 6 septembre 1969, ont une fille le 15 août 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Trois en plus tard, le 17 septembre 1983, Mme X épouse Raymond...

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14 août 2010

Droit public

Cours de 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l’ère de l’existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l’époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...

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12 mai 2009

La séparation des pouvoirs de 1789 à 1875

Dissertation de 8 pages - Histoire du droit

La Révolution française marque la fin d’une ère politique, celle de la monarchie absolue, dans laquelle tous les pouvoirs de l’Etat étaient aux mains d’un seul homme ; il s’agissait donc d’une confusion des pouvoirs, le roi les détenant par un droit divin. Les cahiers de...

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30 mai 2006

Cours complet d'organisations européennes

Dissertation de 23 pages - Droit européen

Cours complet d'organisations européennes non communautaires. Il présente en détails le Conseil de l'Europe, l'OSCE ainsi que les droits fondamentaux reconnus par la convention européenne des droits de l'homme. Illustré d'un schéma complet sur la procédure de la Cour européenne des droits de...