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Thème juridique : Arrêt X contre Royaume-Uni

Arrêt X contre Royaume-Uni

Nos documents

Filtrer par :

03 Sept. 2014
doc

Commentaire d'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Selon l'article 1354-2 des propositions du rapport Catala sur la responsabilité « Le gardien est celui qui a la maîtrise de la chose au moment du fait dommageable », cette définition est conforme à la position de l'arrêt « Franck » des chambres réunies de la Cour de cassation du...

17 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en automobiles...

17 Mars 2014
doc

L'organisation juridictionnelle au Royaume-Uni

Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel

L'organisation juridictionnelle au Royaume-Uni désigne l'organisation des tribunaux britanniques, dans l'ordre juridique interne. Elle exclut donc les tribunaux communautaires, européens ou internationaux. Le Royaume-Uni comprend plus de 63 millions d'habitants, et est donc d'un...

14 Janv. 2014
doc

Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la responsabilité corporelle du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation, toutes Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux...

27 Mars 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois la date des effets de la compensation judiciaire de deux créances basée sur le lien de connexité qui les unissent....

03 avril 2013
doc

Peut-on alors réellement parler de régime parlementaire au Royaume-Uni ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Le régime parlementaire est un système institutionnel de séparation souple des pouvoirs dans lequel les organes de l'état collaborent entre eux et dépendent l'un de l'autre. Le plus souvent, le pouvoir exécutif est bicéphale, avec d'un côté le chef de l'État, irresponsable, et de l'autre le...

29 Oct. 2013
doc

Le contrôle parlementaire : États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne et France

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Jean Louis de Lolme (1741-1804), théoricien politique suisse qui a notamment traité du système politique britannique a dit : « Le Parlement peut tout faire sauf transformer un homme en femme ». Cette citation fait référence au palais de Westminster, le siège des deux Chambres britanniques.

18 Mars 2013
doc

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 07 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni : la responsabilité de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

[...] En l'espèce, M. Jens Soering, un allemand, avaient tué les parents de son amie Elizabeth Haysom, avec la complicité de celle-ci, au motif qu'ils n'acceptaient pas leur relation. Il avait, par la suite, fuit en Angleterre afin d'échapper aux accusations d'assassinat dans...

06 avril 2012
doc

Commentaire croisé des arrêts Hirst c/ Royaume-Uni de 2005 et Greens et M.T c/ Royaume-Uni de 2010

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

« Répondre à une défaillance structurelle du droit interne » tel est l'objectif à atteindre à travers la technique des arrêts pilotes, utilisée pour la première fois dans l'arrêt Broniowski c/ Pologne de 2004. Dans l'arrêt Green et M.T c/ Royaume-Uni de 2010, la Cour...

14 Mars 2012
doc

Les régimes politiques étrangers : le Royaume-Uni et le régime présidentiel américain

Cours - 8 pages - Droit constitutionnel

Les institutions constitutionnelles sont les institutions d'une monarchie parlementaire qui s'est développée au 18e siècle au Royaume-Uni avec la dynastie de la famille des Hanovre qui accède au pouvoir en 1714. C'est le passage de la monarchie limitée à un régime parlementaire, à partir...

18 Janv. 2011
doc

Droit public au Royaume-Uni

Dissertation - 1 pages - Droit international

La Grande-Bretagne, la plus grande des îles Britanniques, qui est constituée de l'Angleterre, de l'Écosse et du pays de Galles est un des composants de l'État du Royaume-Uni qui intègre en plus l'Irlande du Nord dont le nom officiel est le “Royaume-Uni de...

17 Oct. 2011
doc

La réforme constitutionnelle au Royaume-Uni

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Royaume-Uni est un pays de l'Union Européenne avec une monarchie constitutionnelle et un parlement bicaméral. Il est composé de quatre pays : l'Angleterre, l'Irlande du Nord, L'Ecosse et le pays de Galles. On dit souvent que le Royaume-Uni n'a pas de constitution, mais cela...

07 févr. 2011
doc

Cour EDH, 23 septembre 1998 : A contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

D'après L.E Pettiti, l'effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d'en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le Léviathan de Hobbes »,...

22 Janv. 2010
doc

S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques

La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...

15 Janv. 2010
doc

Les relations du premier ministre et du Parlement au Royaume-Uni, constantes et évolutions ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En 2007, Tony Blair est contraint de démissionner de son poste de premier ministre, car il est accusé de se prendre pour un chef d'Etat et non un chef de gouvernement, c'est-à-dire de ne pas assez écouter les membres de son Cabinet ni du Parlement. La presse le qualifie même de « Président Blair...

11 mai 2010
doc

Convention Européenne des Droits de l'Homme, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni, 11 juillet 2002 - le transsexualisme et la reconnaissance d'une nouvelle identité sexuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

La requérante, qui a subi une opération de conversion sexuelle, prise en charge par le service national de santé, demeure un homme sur le plan juridique. Cette situation a des répercussions sur sa vie lorsque le sexe revêt une pertinence juridique, par exemple pour les pensions ou l'âge de...

10 Sept. 2009
doc

Les procédures qui permettent de discipliner la Chambre des Communes au Royaume-Uni

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Chambre des communes (en anglais House of Commons), est la chambre basse du Parlement du Royaume-Uni. C'en est la partie dominante. La Chambre des communes est un corps démocratiquement élu, composé de 646 parlementaires portant le titre de « membres du Parlement » (Members of...

25 juin 2009
doc

Les élections législatives au Royaume-Uni depuis 1945

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le régime politique britannique est avant tout l'aboutissement d'un long processus amorcé dès 1215 avec la Magna Carta, de représentation pour le consentement. Le tournant parlementaire de la monarchie du Royaume-Uni a par conséquent une prégnance très forte. La principale...

24 févr. 2009
doc

Droit Constitutionnel : qui gouverne le Royaume-Uni ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Royaume-Uni contemporain a porté à son point de perfection le régime parlementaire. Cette perfection apparaît être à la fois issue de volontés politiques … mais surtout, et peut être même avant tout, l'œuvre et le travail du temps, des mœurs et des traditions. La...

10 avril 2008
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La dévolution au Royaume-Uni

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de Droit constitutionnel concernant le système particulier de séparation verticale des pouvoirs au Royaume-Uni : la dévolution. Dans quelle mesure la dévolution se distingue-t-elle de la décentralisation et nuit-t-elle à l'État unitaire ?

11 Mars 2008
doc

Le régime parlementaire rationalisé au Royaume-Uni et en Allemagne

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Ainsi, le gouvernement n'est responsable que devant le parlement, il n'est responsable qu'une fois. Dans le second cas, le gouvernement apparaît doublement responsable : non seulement devant le parlement, mais aussi devant le Chef de l'État. Toutefois les conflits entre les...

29 Janv. 2008
doc

L'Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France

Dissertation - 13 pages - Droit civil

L'analyse de l'ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l'euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics. En France encore aujourd'hui, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. Les...

10 Sept. 2008
doc

Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni

Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence

L'action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L'économie de marché n'est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ? Le consommateur le pressent, sans être conscient de l'intérêt d'une politique de concurrence qui est pourtant dévolue...

22 Nov. 2007
doc

La question des réserves dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 relatif à la détermination du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni

Étude de cas - 5 pages - Droit international

Entre la France et le Royaume-Uni, les problèmes de délimitation des espaces maritimes avaient jusqu'à présent toujours été résolus par la voie de la négociation. Or à la suite des premiers pourparlers menés en 1964, les négociations franco-britanniques relatives à délimitation du...

07 Nov. 2007
doc

CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses...

17 Sept. 2007
doc

Le régime parlementaire : l'exemple du Royaume-Uni

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

Le régime britannique est original en ce que les Anglais n'ont pas reproduit un régime énoncé dans une thèse, c'est le produit de l'histoire anglaise. C'est un régime dominé par le principe de la souveraineté du Parlement.

08 déc. 2006
doc

Le Royaume-Uni : un Etat multinational ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Dissertation rédigée sous forme de prises de notes en droit constitutionnel sur la conception de l'Etat au Royaume Uni : dévolution, Etat Fédéral ? Elle se compose de deux parties avec transition et conclusion. Document de deux pages environ au format Word pour 1180 mots.

11 Mars 2004
doc

L'industrie au Royaume-Uni

Dissertation - 12 pages - Procédure pénale

L'industrie représente environ 19% du PIB de Royaume Uni et elle emploie 4 ,2 millions de personnes. Caractéristiques de l'industrie britannique Le poids de la finance : Les groupes industriels britanniques subissent, sur le plan de la rentabilité, une vive concurrence de la part...

04 mai 2002
doc

Parlement et collectivités locales en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Les pays étudiés accordent, ou plutôt confèrent aux autorités politiques locales une forte autonomie. En effet, les collectivités locales de ces pays sont souvent dotées de parlements et de gouvernements (même si l'on utilise parfois des termes différents comme ceux de conseil et...

10 Sept. 2001
doc

Les agents publics en France, au Royaume-Uni et en Allemagne

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La notion d'agent public recouvre l'ensemble des personnes employées par l'Etat afin de servir l'intérêt général. Elle comprend des fonctionnaires, titularisés et bénéficiant de garanties importantes, et des agents non titulaires tels que les contractuels. L'analyse des...