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 ASF société des Autoroutes du sud de la France

ASF société des Autoroutes du sud de la France

  

Nos documents

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25 Mars 2013

Le Conseil d'État et la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

TD de 8 pages - Droit des affaires

« Ni privatisation, ni nationalisation »; telle a été la formule de François Mitterrand au lendemain de sa réélection aux élections présidentielles de 1988. Au-delà du concept économique ou juridique, il est intéressant de constater que le contexte politique est intimement lié à l'évolution du...

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19 déc. 2016

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Société des Autoroutes du Sud de la France - Fiche d'arrêt

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation d’autoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation d’assurer...

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30 avril 2019

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, arrêt Rispal - Le critère du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'ASF (societe des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette...

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27 Nov. 2009

Les juridictions administratives compétentes

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Vous déterminerez dans chaque cas d’espèce la ou les juridiction(s) administrative(s) compétente(s) pour statuer en cas de litige, en motivant votre réponse. En l’espèce, le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a autorisé par le biais d’un communiqué de presse la...

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02 juin 2019

Les critères de distinction entre biens du domaine privé et biens du domaine public

Cours de 13 pages - Droit administratif

Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, c’est...