Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
En l'espèce, l'ASF (société des Autoroutes du sud de la France) conclut avec une sculptrice (Mme Rispal) un contrat dont l'objet est la réalisation d'esquisses en vue de l'implantation d'une sculpture sur une aire de l'autoroute A89. La réalisation de cette sculpture...
« Ni privatisation, ni nationalisation »; telle a été la formule de François Mitterrand au lendemain de sa réélection aux élections présidentielles de 1988. Au-delà du concept économique ou juridique, il est intéressant de constater que le contexte politique est intimement lié à l'évolution du...
En l'espèce, l'État a concédé à une entreprise privée, la société ASF, la construction, l'entretien et l'exploitation dautoroute par décret du 7 février 1992. Il a été rajouté au cahier des charges de cette concession que le concessionnaire avait pour obligation dassurer...
Vous déterminerez dans chaque cas despèce la ou les juridiction(s) administrative(s) compétente(s) pour statuer en cas de litige, en motivant votre réponse. En lespèce, le ministre de lAgriculture et de la Pêche a autorisé par le biais dun communiqué de presse la...
Depuis le 19e siècle, on fait une distinction entre les biens du domaine public. Il faut relativiser cette distinction domaine privé-domaine public, car elle donne une image faussement dualiste des biens publics. En réalité on a à faire à une certaine graduation des régimes juridiques, cest...