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La question qui est posée à la Cour de cassation est celle de savoir si les éléments constitutifs du délit de mise en danger délibérée d'autrui sont suffisamment caractérisés par les juges du fond. A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Cette décision semble justifiée au...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
La santé au travail est un concept en constante évolution et désormais lattention portée aux conditions de travail semble être à son paroxysme notamment par lintervention bienveillante et non négligeable de la jurisprudence. La protection de la santé des travailleurs nest pas...
Le demandeur au pourvoi avait effectué un tour de circuit en Kart à loccasion dun stage dinitiation organisé par la société défenderesse. Sous leffet de la vitesse, semble-t-il excessive, le Kart sest renversé et, faute de filets de protection autour de...
Les modes de transport peuvent être classés en trois grandes catégories : terrestre, maritime et aérien, étant entendu quil est peu fréquent quun transport de matières liquides dangereuses se fasse par voie aérienne, du moins, pas en grande quantité. Le transport terrestre se...
Une affaire marquante sest déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel dévaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et...
Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusquà qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans lère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire....
Le 24 juin 2005, lAssemblée Plénière a rendu un arrêt largement publié et diffusé relatif à la définition de la faute inexcusable de lemployeur ainsi que celle applicable au salarié victime dun accident du travail. En lespèce, un salarié dune entreprise du...
Avec le développement du machinisme au cours du XIXe siècle, le risque daccidents du travail ou de maladies professionnelles sest accru. LEtat, ne pouvant se désintéresser de la protection de la sécurité physique qui touche essentiellement lordre public, est...
« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi...
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis larrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999...
Selon Kofi Annan, « Le respect des droits de lhomme, des libertés fondamentales et de la primauté du droit, sont des outils indispensables à la lutte contre le terrorisme et non des privilèges que lon peut sacrifier en période de tensions. ». De cette manière, le conseil de...
Mr A., père de famille, part en voyage aux sports dhiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de sasseoir. Sa femme voulant le rejoindre à lhôpital décide de prendre la...
« Dans une société de plus en plus globalisée, les États de lUnion européenne doivent garantir à leurs concitoyens la meilleure protection des biens et des personnes, dans le respect des principes de liberté. Dans ce sens, poursuivre une réflexion sur la participation de la sécurité...
Dissertation sur le thème suivant : « Le Conseil de sécurité de l'ONU et le principe d'égalité des Etats. »
En règle générale, la faute contractuelle suppose une inexécution d'une obligation contractuelle. La difficulté du régime des responsabilités résulte du degré d'intensité précis de l'inexécution de l'obligation. En effet, le Code civil distingue l'obligation de moyen et l'obligation de...
La base du maintien de la paix et de la sécurité internationale s'avère être la coopération entre Etats. La coopération entre Etats dans l'espace maritime date des siècles. Etant fondée sur la nécessité d'interactions des Etats dans le processus de leurs activités maritimes la coopération...
« Entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen de communication ; car il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe et qu'elle existe comme loi ». Cette citation de Portalis traduit bien l'impératif de connaissance de la loi par tous les citoyens...
Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions internationales....
Au même titre que le Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après le Conseil de sécurité ou le Conseil) a choisi de qualifier l'épidémie d'Ébola de menace à la paix et à la sécurité internationales en 2014, il peut choisir en 2020 de ne pas faire de même avec la pandémie...
La notion même de sécurité juridique, corollaire en droit communautaire du principe de confiance légitime, n'occupe qu'une place marginale en droit français, et n'est invoquée, en raison de l'influence croissante du droit communautaire dans l'ordre juridique interne, que depuis récemment....
La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender qu'en...
Différentes personnes sont chargées d'assurer la sécurité sur le domaine skiable d'une station. Elles risquent par conséquent d'être déclarées responsables lorsqu'un accident se produit sur ce domaine skiable. Mais leur responsabilité peut être de nature différente (civile, pénale et/ou...
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004. L'arrêt porte sur la notion d'erreur en tant que vice du consentement. Ce litige illustre d'une manière très claire la difficile conciliation de la sécurité juridique et de la...
« La sécurité est un droit fondamental et lune des conditions de lexercice des libertés individuelles et collectives ». Larticle 1er de la loi du 21 janvier 1995 dorientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003...
Le problème de la liberté et de lintégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice dobligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes...
La grève dans son principe nest quune simple cessation du travail, censée donc ne pénaliser que lentreprise. Mais il peut arriver quune considération supérieure entre en jeu, celle de la sécurité des personnes : la grève peut en effet parfois mettre en péril tant...
Au XIXe siècle, lapparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement lobligation de sécurité des voyageurs ou des employés, mais jusquen 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation :...
Lanalyse des politiques publiques est lun des aspects de la science politique. Etudier les politiques publiques, cest sintéresser aux conditions pratiques et idéologiques dans lesquelles une décision publique est élaborée et mise en uvre. Lélaboration de...
« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». Cest du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe de...