La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurance
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
La Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme est un enjeu capital aujourd'hui pour l'économie, y compris pour sa stabilité. À l'origine, le blanchiment des capitaux apparaissait avant tout comme l'intégration dans les instruments financiers et dans...
Les assurances de responsabilité civile : activité de l'assuré dans le cadre de l'assurance du professionnel
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
L'assurance « responsabilité civile professionnelle » couvre les activités de service du professionnel par opposition aux activités d'ouvrage ou d'entreprise. Ces activités de service font principalement appel à l'intelligence et à l'habileté, sans recourir à des instruments...
L'évaluation initiale du risque en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
Comment délimiter le risque que présente telle personne ou tel objet ? Expertise ? Présomption ? Cela est onéreux ou abstrait. Ce ne peut être la source principale d'information. Puisque la personne connaît sa propre situation, autant qu'elle renseigne l'assureur. Le risque se...
Cas pratique corrigé en droit pénal - Tentative d'escroquerie à l'assurance et mandat criminel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Xavier, ancien trader à succès déchu, a quelques difficultés financières. L'approche des célébrations du 14 juillet lui donne quelques idées diaboliques pour renflouer son compte en banque. Il sait qu'à cette date plusieurs voitures sont souvent brûlées en région parisienne. Il décide...
Assurance vie et mauvaise foi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La...
Le contrat d'assurance, élément clef de protection de l'emprunteur dans le prêt immobilier
Cours - 13 pages - Droit bancaire
Lors de la constitution d'un prêt, la banque, es qualité de prêteur, demandera de souscrire une assurance dont elle en sera le bénéficiaire. En effet, le remboursement d'un crédit immobilier étant dans la plupart des cas lié aux revenus de l'emprunteur, différentes assurances existent pour...
Les fondements normatifs de l'opération d'assurance
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Le fondement c'est la loi du 13 juillet 1930. Jusqu'à cette période, le droit des assurances n'était perçu qu'à travers l'assurance maritime et un seul article dans le Code civil. Article L110-1 du ccom, qui ne parle pas de l'assurance terrestre. C'est donc la JPD qui...
L'élaboration du contrat d'assurance
Cours - 2 pages - Droit des assurances
L'entrée dans la relation d'assurance est progressive. Le contrat d'assurance est un contrat déséquilibré. Cela a justifié l'entrée en vigueur de textes de protection. Dans tous les cas où le contrat met en place une relation déséquilibrée, la phase de formation du contrat est un...
Dans quelle mesure la proposition d'assurance peut-elle produire des effets juridiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
La proposition d'assurance, ou chez certains assureurs qualifiée de « formulaire de déclaration du risque », est un document par lequel le souscripteur demande à l'assureur la couverture d'un risque qu'il décrit précisément. Elle se distingue d'un simple « projet » qui parfois...
La gestion des assurances: les avantages civils de l'assurance vie
Cours - 8 pages - Droit civil
Souscrire à une assurance vie, c'est faire le choix entre deux types de contrats : d'une part le contrat monosupport, appelé également contrat en euros, garantissant le capital dans la mesure où l'argent est investi en obligations et le capital augmente chaque année, d'autre part,...
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une...
Droit des assurances - L'assurance en cas de vie, souscription et fonctionnement du contrat
Présentation - 27 pages - Droit des assurances
L'assurance décès est un acte de prévoyance destiné à couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Les primes sont à fonds perdu et dépendent du capital souscrit et de l'âge de l'assuré. Il faut souligner l'importance du questionnaire de santé. L'assurance en...
L'expertise des sinistres de dommages dans le contentieux de l'assurance
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Au sens large du terme, l'expertise peut-être définie comme une mesure d'instruction confiée à une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen technique et d'en rapporter les résultats dans un rapport verbal ou écrit. L'expert désigné à la suite d'un sinistre a...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance - publié le 25/03/2022
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé cette directive en...
De quelle manière le droit des assurances encadre-t-il la responsabilité civile en cas de comportement fautif de l'assuré ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
Dans cette étude, il ne sera pas tant question de lister les catégories de responsabilités civiles ou les situations relatives aux assurances dommages, mais de comprendre de quelle manière le droit des assurances avec ses règles permet d'exclure de la responsabilité civile de l'assurance la...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance
Mémoire - 19 pages - Droit des assurances
En Europe, le marché de l'assurance est régi par différents décrets et arrêtés depuis 1898. Ces lois sont en constante évolution pour répondre aux besoins des clients et les aider à affronter les aléas du quotidien. Il est à noter en effet que jusqu'au premier tiers du XXe siècle, aucune...
Pourquoi la matière du droit des assurances mérite-t-elle un délai de prescription spécifique et celui-ci est-il légitime ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
En droit français, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 du Code civil). Par ailleurs, c'est l'écoulement du temps qui libère le débiteur, et cela même si le...
Protection sociale : le droit à l'assurance chômage - publié le 30/11/2022
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'assurance chômage est un régime d'indemnisation qui se base sur une logique assurantielle de perte d'emploi totale ou partielle. Les contributions patronales et salariales assurent le financement des revenus de remplacement octroyés. Cette dissertation s'inscrit dans le cadre de...
10 sujets de mémoire en droit des assurances - Les métavers
Guide pratique - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Le métavers est un univers virtuel qui est en train de se développer rapidement. Il englobe des domaines tels que les jeux en ligne, la réalité virtuelle, la réalité augmentée et la blockchain. Ce domaine est en constante évolution et les implications juridiques sont nombreuses. Le droit des...
L'assurance corporelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit des assurances
Jean-Marc est très stressé par son travail actuellement. Il rentre chez lui en fin de journée et se rend compte qu'il a oublié les clefs de son appartement sur son lieu de travail. Entretenant de bonnes relations avec son voisin de palier, il parvient à le convaincre de le laisser accéder à...
Assurance et test génétique
Revue de littérature - 10 pages - Droit des assurances
Côté assureurs, les contrats d'assurance privés ont vocation à couvrir un risque lié à la santé, à l'intégrité physique, à l'âge ou au décès d'une personne. Aux fins de contrôler et évaluer le risque assurantiel, les assureurs collectent des données à caractère personnel relatives...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 2020 - Quelle est l'étendue de l'obligation de sécurité du contrat de maintenance ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant. L'obligation de l'entrepreneur est l'exécution du travail prévu au contrat. Cependant, ces contrats...
Les causes de l'exonération de la responsabilité pénale : cas des agents de sécurité
Mémoire - 8 pages - Droit pénal
En droit civil classique, de nombreuses branches sont imprégnées par les principes du droit de la responsabilité, qui tâche de rendre justice aux agents ayant subi un dommage, à travers la reconnaissance de la personne qui est coupable de celui-ci, dite « responsable », et de la réparation de ce...
Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles...
Comment se manifeste l'interventionnisme de l'État dans le financement de la Sécurité sociale ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la sécurité sociale
Les dépenses des administrations sociales (ASSO) sont celles qui ont progressé de la manière la plus dynamique dans les dernières décennies : elles expliqueraient, à elles seules, près de 70 % de la hausse du ratio dépenses publiques/PIB depuis les années 1980. En volume, elles ont dépassé celles...
Comment le syndicalisme policier s'est-il développé dans l'univers de la sécurité publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le 11 janvier 2018, les surveillants pénitenciers ont débuté un mouvement de grève contre l'insécurité des surveillants en prison qui a duré une dizaine de jours. Ainsi des surveillants ont refusé de travailler, pourtant interdits du droit de grève. Les syndicats ont effectué des négociations...
La sécurité sociale française est-elle efficace ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Ainsi que le rappelle Bossuet dans son Sermon sur l'éminente dignité des pauvres en 1659, l'action sociale demeure alors largement à la charge de l'initiative privée et religieuse. Il faudra attendre la toute fin du XIXe siècle, avec les bouleversements de la révolution industrielle et les...
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - L'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Les marchés du travail de l'économie mondiale moderne d'aujourd'hui connaissent actuellement des mutations structurelles importantes, principalement dues à la mondialisation et aux technologies. L'activité future des entreprises étant de plus en plus difficile à prévoir, leur capacité à ajuster...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées aux...
Cas pratique corrigé en droit du travail - Hygiène, santé et sécurité au travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié conducteur de bus a été victime d'une violente agression pendant l'exercice de ses fonctions alors qu'il subissait une première agression physique deux jours plus tôt. En outre, une vingtaine d'agressions ont été recensées sur les vingt derniers mois...
