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[...]En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant...
Le règlement d’exemption pose les conditions dans lesquelles l’exclusivité territoriale n’est pas exemptable. D’une manière générale, ce que l’on craint, c’est l’effet de verrouillage, qui conduirait à un cloisonnement absolu. Le cloisonnement absolu :...
Il s'agit d'un contrat généralement marqué d'exclusivités réciproques, le concédant supporte une exclusivité de fourniture et d'exclusivité territoriale, le concessionnaire peut quant à lui être tenu d'une exclusivité d'approvisionnement. Une définition plus complète est...
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère qualitatif...
Le contrat de franchise est un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise confère à un autre ou plusieurs autres entreprises le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le...
Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à la tête d'un...
Un sujet de droit est une personne physique ou morale titulaire de droits et d'obligations dans un ordre juridique donné. La notion de sujet de droit international désigne les entités qui tirent directement de l'ordre juridique international des droits et des obligations et auxquelles le droit...
Dans la volonté d’extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations...
Ils sont classiquement dégagés d'une sentence arbitrale rendue par Max Huber le 4 avril 1928 USA c. Pays-Bas concernant l'île de Palmas : la souveraineté signifie l'indépendance et le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre Etat les fonctions étatiques. Le développement de l'organisation...
Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d’un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d’une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon plus...
Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L’arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au...
La mutualisation des services apparaît comme l’un des premiers procédés d’autonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services d’État, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les...
Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants- Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés§ 1....
« La souveraineté territoriale joue à la manière d’une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu’en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans l’affaire du Lac Lanoux définit-il, le...
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du territoire...
Le 9 novembre 1789 voit se dérouler un vif débat à l’Assemblée Constituante, Mirabeau a présenté son plan d’organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses alors que le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret s’y oppose à la...
Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l’objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens,...
Distinction agents de droit public et d'agents de droit privéAgents non titulaire : agents non tit, auxiliaire, contractuel, vacatairenotions non comparablesAgents non titulaires, la notion de contractuel n'est pas vraiment applicable car : - limitation de la liberté de recrutement car encadrée...
Pour apprécier sa validité : il faut se soumettre aux lois du pays du juge désigné dans la clause.En France, solution JP (Arrêt Sorelec de 1985) :- le litige doit être de caractère international.- la GAJ ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative d'une juridiction...
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d’abord à se poser une première...
Cours de droit des collectivités territoriales ayant pour objet la « Vie publique/administrative locale ».
Sous l'Ancien régime, l'État était exclusivement centralisé, au XIIe siècle, certainesinstitutions locales ont lentement émergées telles que les communes (chartes communales qui fixe les droits et obligations des communes vis à vis du pouvoir royal), les villes franches, les communautés...
« La décentralisation peut être fonctionnelle ou territoriale » (Chantebout). La décentralisation fonctionnelle, c’est reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La décentralisation territoriale,...
Les collectivités territoriales n’ont pas toutes le même statut : depuis la révision de 2003, l’article 72 de la constitution prévoit que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...
La décentralisation française est une forme de décentralisation spécifique dans le monde et est le résultat à la fois de différentes politiques et de principes qui sont parfois difficilement conciliables. La décentralisation n’est jamais achevée ainsi que le prouve la plus récente réforme :...
Le professeur Lachaume a révélé que dans le chantier décentralisateur commencé en 2002, qui a conduit à l’Acte II de la décentralisation en 2003, le premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, ne faisait référence à aucun moment à la notion de libre administration : « Comme si...
Les États disposent d’un certain nombre de droits et d’obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d’étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l’ampleur des droits et obligations des États sur les différents...
En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très subjective...
Près d’un an après l’adoption, de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la doctrine s’attache à dresser un premier bilan de ses effets sur l’organisation territoriale de la France. La réforme a ravivé la controverse sur...
Distinction fondamentale entre droit public et droit privé qui irrigue la vie des collectivités. Tous les pays ne sont pas sous un régime de double droit (ex : Royaume-Uni : cadre juridique commun pour le public et le privé). Pose problème pour l’harmonisation du droit européen. Le droit...
