Droit de la Franchise
Cours - 12 pages - Droit autres branches
C'est un contrat de distribution principalement centré sur la vente de produits plus que de services. Le plus souvent le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité territoriale. Comme la franchise, il y a une mise à disposition d'une marque (enseigne), mais...
Le contrat de concession et de franchise
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Document: Dissertation de Droit des Contrats: Le contrat de concession et de franchise (6 pages) Extrait: Ce qui caractérise la concession, c'est l'exclusivité territoriale : si on a un contrat de distribution sans exclusivité territoriale, on ne peut pas parler...
L'information précontractuelle au sein de l'entreprise Axa
Rapport de stage - 24 pages - Droit des affaires
Axa a pour ambition de devenir le leader en matière de protection financière, pour ce faire elle dispose de près de 12000 distributeurs et a étendu son domaine d'activité notamment en 2003 avec le lancement d'AxA banque. Elle vise aussi bien une clientèle de particuliers de professionnels que...
La relation entre communes et intercommunalité
Cours - 18 pages - Droit administratif
La France compte 36 782 communes. La commune est donc l'échelon primordial car elle reste l'échelon le mieux identifié et le plus proche des administrés. Mais pour une action plus performante notamment dans les projets concernant plusieurs communes, il a fallu imaginer un nouveau cadre...
Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international
Cours - 33 pages - Droit international
Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...
Intercommunalité : entre simplification et complexification de l'organisation administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Nous sommes le 9 novembre 1789. Un vif débat à l'Assemblée Constituante oppose deux personnalités. D'un côté Mirabeau présente son plan d'organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses. De l'autre côté le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret...
Les enjeux de la mutualisation des services entre Tours et Tours Plus
Dissertation - 16 pages - Droit administratif
La mutualisation des services apparaît comme l'un des premiers procédés d'autonomie issue des lois de décentralisation. Déjà fortement utilisée au sein des services d'État, elle est à présent perçue au niveau territorial comme outil de rationalisation et de modernisation entre les structures...
Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes...
Les caractères généraux des compétences exercées par l'Etat sur son territoire en Droit public international
Cours - 2 pages - Droit international
Ils sont classiquement dégagés d'une sentence arbitrale rendue par Max Huber le 4 avril 1928 USA c. Pays-Bas concernant l'île de Palmas : la souveraineté signifie l'indépendance et le droit d'exercer à l'exclusion de tout autre Etat les fonctions étatiques. Le développement de...
Les grands services publics et l'Union européenne
Cours - 59 pages - Droit européen
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce concept...
La formation du contrat de travail : embauche, contenu du droit du travail
Cours - 23 pages - Droit du travail
Membres : Plusieurs PP ou PM n'occupant pas plus de 300 salariés et entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent constituer (sous la forme d'association ou de coopérative) un groupement d'employeurs dans le but de mettre à la disposition de...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L'arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au domicile...
Dans quelles mesures le droit administratif n'est-il pas un droit réservé aux personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le droit administratif, dans sa conception la plus large, désigne en effet l'ensemble des règles applicables aux missions d'intérêt général, peu importe la personne qui prend en charge la mission. Mais il peut se concevoir dans une conception plus stricte, une conception organique à...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...
Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : intercommunalité ou supracommunalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l'objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens, celle-ci...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées...
Les compétences de l'Etat
Dissertation - 3 pages - Droit international
Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale d'un Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître d'une affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon plus générale, les...
Le service public funéraire
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Premièrement, la jurisprudence a défini la notion de service public par un arrêt du Conseil d'État en date du 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) dans lequel le Conseil dispose de façon plus complexe qu'un service public est une...
Droit des agents de la fonction publique
Cours - 30 pages - Droit administratif
Distinction agents de droit public et d'agents de droit privé Agents non titulaire : agents non tit, auxiliaire, contractuel, vacataire notions non comparables Agents non titulaires, la notion de contractuel n'est pas vraiment applicable car : - limitation de la liberté de recrutement...
Commentaire de l'arrêt du 9 avril 1949 : affaire du détroit de Corfou
Cours - 5 pages - Droit international
"En fait rien ne fut tenté par les autorités albanaises pour prévenir ce désastre. Ces graves omissions engagent la responsabilité internationale de l'Albanie." Cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) est venu préciser les possibilités d'engager la responsabilité...
Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
L'impôt est l'expression d'un pouvoir régalien, l'idée d'imposition étant consubstantielle à l'idée de souveraineté, étant l'attribut de l'Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c'est-à-dire un ensemble d'impositions applicables sur un territoire...
Les juridictions sociales au Maroc
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
Les juridictions sociales s'imposent comme de véritables outils de garantie des droits des différents acteurs dans une relation de travail. Elles consacrent de ce fait la sauvegarde et le maintien d'une vie sociale stable menant au développement économique et social. Aujourd'hui la juridiction...
Cours de droit du travail - publié le 30/12/2011
Cours - 49 pages - Droit du travail
INTRODUCTION : 1. La définition et le domaine du Droit du Travail Le domaine du droit du travail est transversal, à l'origine on parlait de droit du travail dans l'industrie, on le nommait « législation industrielle ». Il s'agissait à l'époque de règlementer le travail ouvrier....
Le contenu du contrat de travail : les différentes clauses affectant la nature du lien contractuel
Cours - 11 pages - Droit du travail
[...] La clause résolutoire est la clause par laquelle les parties conviennent à l'avance dans un contrat que celui-ci sera résolu de plein droit du fait de l'inexécution par l'une des parties de son obligation sans qu'il soit nécessaire de la demander au juge et sans que celui-ci...
Les bases juridiques
Cours - 35 pages - Histoire du droit
Distinction fondamentale entre droit public et droit privé qui irrigue la vie des collectivités. Tous les pays ne sont pas sous un régime de double droit (ex : Royaume-Uni : cadre juridique commun pour le public et le privé). Pose problème pour l'harmonisation du droit européen. Le droit privé...
La mutualisation des services : doit-elle s'inscrire dans les figures libres ou dans les figures imposées de la coopération intercommunale ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les premières traces de mutualisation des services sont apparues avec la loi de 1890 relative aux syndicats de communes mais cette méthode est très longtemps restée anecdotique. L'intercommunalité présentée comme le remède à l'émiettement communal n'est pas, tant s'en faut, exempte de...
La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité,...
Le droit de la mer
Cours - 33 pages - Droit international
Les États disposent d'un certain nombre de droits et d'obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d'étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l'ampleur des droits et obligations des États sur les différents espaces maritimes. Le...
L'État en droit international et les organisations internationales
Cours - 49 pages - Droit international
Le nombre d'États est le fruit d'une évolution, on a eu une croissance importante du nombre d'États du fait de nombreux facteurs tels que la décolonisation, la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), de la Yougoslavie, la partition de la Tchécoslovaquie… L'État...
Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?
Dissertation - 20 pages - Droit européen
Le nouveau visage du secteur public dont les contours s'effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l'intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L'intervention économique publique se caractérise aujourd'hui...
