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Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant dobtenir lannulation dun acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit...
Dans un schéma triangulaire comprenant créancier, débiteur, et sous-débiteur, laction oblique du créancier na de raison dêtre que si son débiteur nagit pas lui-même contre son propre débiteur, et elle ne peut se justifier quen cas de carence. À...
Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de lexception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels...
Il nous faut remarquer que, selon la matière abordée, la définition de l'inceste est multiforme et plus ou moins étendue. Si les sciences humaines le qualifient de « interdiction pour lhomme davoir des relations sexuelles avec ses proches », le droit, lui, parle...
Le droit communautaire est immédiatement intégré dans l'ordre juridique des Etats membres. Le principe de l'applicabilité immédiate régit les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux. Certains principes, définis par les traités, ou découverts par la...
« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés...
Lorsquune crise matrimoniale survient, le juge peut intervenir. Dans ce cas, le ménage ordinaire où chacun des deux époux rempli parfaitement son rôle, devient un « ménage à trois ». Cette immixtion du juge dans le ménage nest pas critiquable car elle permet dassurer le...
Les deux espèces rendues respectivement le 29 juin 2001 et le 2 décembre 2003 par lAssemblée plénière et la chambre criminelle de la Cour de cassation présentent dintéressantes précisions sur la qualification pénale du décès accidentel du ftus. Ce débat...
Le contrôle du respect par les états de leurs obligations est laction ou recours en constatation de manquement. Cest une illustration de la situation communautaire qui se trouve à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. Quand...
Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de lUnion reçoit la garantie dune série de règles qui...
Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de lUnion européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les...
La question de l'efficacité de la protection des droits de l'homme en France suppose une analyse de la grande diversité des mécanismes et procédures assurant leur défense ce qui conduit à mettre en exergue les carences du système juridictionnel...
La Cour de Justice: - elle est composée d'un juge par Etat membre (art 221 TCE) et de 8 avocats généraux (art 252 TFUE), nombre qui peut être révisé à la hausse par le Conseil à l'unanimité sur demande de la Cour. La pratique veut que sur les 8 avocats généraux, 5...
C'est à l'occasion de la Révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI). Et pourtant longtemps en France...
Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...
Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant...
La secte, de par cette appellation hautement signifiée, traduit la menace ressentie par la société majoritaire face à la différence. Il y a refus de ce corps exogène, non-assimilable à lidentité collective. Bien souvent le cloisonnement voulu par ses membres suscite le doute...
Le 15 mai 1986 est jugée laffaire Johnston. A cette occasion, lavocat général Darmon affirme que « constituée dEtats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte...
- Ord. 1997 : l'action en manquement visait le gouvernement de l'Etat membre quand bien même le manquement résulterait de l'action ou de l'inaction des autorités d'un Etat fédéré, d'une région ou d'une communauté autonome. - Principe de l'unité de...
Le 9 mai 1950, Robert Schumann déclare qu'il est nécessaire de créer une union autour des productions d'acier et de charbon afin d'assurer la paix en Europe. L'Union européenne se définit comme la réunion volontaire de 28 États membres. Elle fut créée en 1951...
Le droit de lUnion Européenne (UE) est un droit dintégration. Le modèle est en les Communautés Européennes (CE). Lobjectif nest donc pas de faire coopérer les Etats membres entre eux, comme cest le cas dans le modèle du droit de...
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, lexistence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, cest-à-dire un...
Les sujets du droit international se sont vus modifiés, se regroupant aujourdhui sous la notion de société internationale. En effet, les États, sujets primaires du droit international, ne sont plus seuls à connaître et à être reconnus par le droit international. Il apparaît...
Cest après la guerre de 1918 quun véritable mouvement dunification est né. La première tentative dUnion européenne sans perte de souveraineté na pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont...
Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de l'Europe est lamentable, il...
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des...
Par son enjeu principal, la diminution du chômage, par sa forte connotation symbolique, qui la relie aux grandes réformes du Front populaire, par le changement social qu'elle entend promouvoir, et enfin par certaines de ses bases théoriques, l'existence d'un chômage keynésien, cette...
Il y a lieu, donc, dexaminer et suivre les avancées et les rétrocessions du juge dans la tendance générale provenant de lEurope communautaire de laisser de plus en plus despace daction économique à lEtat et aux autres personnes publiques. Ainsi,...
La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis lantiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...
Depuis quelques années, lEtat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire doù linitiative dune réforme de la gestion de son patrimoine instituée à linitiative du Ministère du budget et de la réforme de lEtat....