Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020 - Les conditions du transfert de la garde et de la responsabilité sur un animal ayant causé un dommage - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est incarné en l'espèce par Monsieur Y..., a été blessé par le cheval de Monsieur Z..., lors d'un défilé consistant en un lâcher de deux taureaux entourés de cavaliers. Quel a été le défendeur en première...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 1964, arrêt Trichard - Une personne incapable de discernement peut-elle voir sa responsabilité engagée pour le dommage qu'elle a causé, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Traditionnellement, la responsabilité civile suppose que l'auteur du dommage soit capable de discerner la portée de ses actes, ce qui avait conduit à exclure la responsabilité des personnes en état de démence ou d'altération mentale. Cependant, dans cet arrêt, la Cour de cassation...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001 - L'absence de faute pour un mineur ayant commis un acte étant la cause directe du dommage invoqué par la victime suffit-elle à engager sa responsabilité, ainsi que celle de ses père et mère ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime, collégien au moment des faits, participait à une partie de rugby organisée par des élèves pendant la récréation, quand soudainement il fut blessé à l'oeil des conséquences d'un plaquage effectué par un camarade. Par conséquent, les parents de la victime, et...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une machine à remorqueur a explosé en mer, cette dernière laisse échapper un jet de vapeur qui vient atteindre et brûler un mécanicien. Ce dernier meurt des suites de ses blessures. Sa veuve assigne en responsabilité les propriétaires de la machine. Les propriétaires ont mis en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - Un mineur incapable de discernement peut-il engager sa responsabilité civile pour faute lorsqu'il cause un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, un mineur de 13 ans avait provoqué un incendie dans un bâtiment agricole en manipulant des allumettes. La victime du dommage avait cherché à engager la responsabilité du mineur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Les juges du fond avaient rejeté la...
La responsabilité civile des intelligences artificielles : qui est responsable lorsque l'IA cause un dommage ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Avec l'émergence de l'intelligence artificielle (IA), de nouvelles problématiques juridiques voient le jour. Les IA, qu'elles soient intégrées dans des voitures autonomes, des robots industriels ou des logiciels de recommandation, agissent souvent de manière autonome et peuvent causer...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-17.380 - La mise à disposition des bougies à l'origine du dommage qui n'ont pas été allumées par l'hôte, mais par ses invités peut-elle être considérée comme la cause directe du dommage nécessitant réparation ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, l'hôte a mis à disposition des bougies qui ont été allumées et délaissées toute la nuit par d'autres convives causant un incendie responsable du décès d'une des convives. La famille de la victime pour le préjudice né d'évènements accidentels de la vie privée a...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, n°2114.947, Publié au bulletin - Un tiers au contrat peut-il obtenir le versement de dommages et intérêts pour un dommage causé par l'une des parties dans le cadre du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En novembre 2014, la filière française d'une société a conclu un contrat avec une autre société pour assurer le transport de ses machines de l'Italie vers la France. Lors d'un transport, un employé de la société débitrice a endommagé l'une des machines. Une société tierce,...
Article 1240 du Code civil - La réparation du dommage causé par un fait personnel
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En faisant une première lecture analytique de l'article, on en comprend que « tout fait » correspondrait à n'importe quel fait dès lors que ce dernier a causé un dommage à un individu. Plus spécifiquement, cet article permet de mettre en oeuvre l'obligation de réparer le...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.689 - Quelle est la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage. En effet, en l'espèce, M. L. en ouvrant la cuve de traitement d'un pulvérisateur,...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur pour les dommages causés par les prestataires - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Ajne a confié à la société Construction Ademaj la réalisation du gros oeuvre de son projet de construction d'un immeuble d'habitation. Pour la réalisation des travaux, la société Ademaj a loué une grue de chantier auprès de la société Equipement grue service (EGS). Au cours de...
Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2007, n° 07NC00065 - Peut-on considérer que la responsabilité d'une collectivité locale puisse être retenue face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en oeuvre par celle-ci ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé pour commenter l'arrêt rendu le 15 novembre 2007 par la Cour administrative d'appel de Nancy sur la responsabilité d'une collectivité locale face à un dommage causé à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux publics mis en...
Conseil d'État, 25 juin 2021, arrêt Société Mezzi et Fonderia - Les dommages causés par l'exploitation d'une usine de production d'acier
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a considéré que la Société Mezzi et Fonderia a violé le droit de l'environnement en exploitant une usine de production d'acier sans respecter les normes environnementales en vigueur. La société Mezzi et Fonderia a été reconnue responsable des...
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2003 - Lorsqu'un phénomène souterrain de combustion lente provoqué par l'incendie ayant eu lieu sur le terrain de la société cause des dommages à une commune, la société peut-elle voir sa responsabilité du fait des choses engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en avril 1989, un incendie s'est déclaré dans les locaux voisins d'une société. Au printemps 1989, les installations d'un stade d'une commune ont été endommagés par des émissions de gaz chaud et des crevasses du sol. La commune a soutenu que ces dommages...
Cour de cassation, chambre civile 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448 - La loi Badinter est-elle applicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un transport ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société assurée a confié à une autre société, le transport d'une grue-pelle lui appartenant. Cependant, sur le lieu de livraison, le chauffeur de la société chargée du transport étant aux commandes de la grue-pelle fait basculer ce véhicule, entrainant sa chute....
Cour de cassation, chambre civile 2, 11 mars 2021 - Le lien de causalité en matière de réparation intégrale des dommages causés par une infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
E... S..., née le [...], a disparu le 8 juillet 1987, et une information judiciaire a été ouverte pour enlèvement de mineur de 15 ans, mais a fait l'objet de deux ordonnances de non-lieu en janvier 1989 et novembre 2014. La soeur de la disparue, Mme U... S..., a saisi en décembre 2015 une...
La mise en oeuvre de la responsabilité administrative en cas de dommages causés par des travaux publics
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les infrastructures telles que les routes, les ponts, les canalisations, les réseaux électriques, etc., doivent être construites et entretenues, ce qui nécessite des travaux publics. Toutefois, ces travaux publics peuvent porter atteinte aux personnes et aux biens. Un principe fondamental du...
La réparation des dommages causés par le véhicule autonome
Mémoire - 7 pages - Droit des obligations
Les véhicules autonomes ne sont pas constitutifs de nouveautés, mais leur développement a commencé à se faire ressentir principalement en 2016 à l'occasion du Salon Mondial de l'Automobile. Ces véhicules autonomes sont en réalité des véhicules robotisés qui peuvent recevoir un grand...
La responsabilité du fait des choses d'un étudiant pour le dommage causé par un robot
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
En l'espèce, un étudiant en école informatique, dans le cadre de ses cours doit faire exécuter à un robot doté d'une intelligence artificielle un programme préinstallé. Cependant, l'étudiant a finalement utilisé l'intelligence artificielle du robot pour lui apprendre une danse sur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020, n°19-11.882 - Le dommage causé par une chose inerte peut-il engager la responsabilité de l'exploitant du magasin ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique, une femme a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société Carrefour et a subi un préjudice corporel en conséquence. Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la victime, en sa qualité...
Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M.Hassou B. n 4167 - La juridiction compétente pour un litige ayant pour origine un dommage causé par un bien affecté à une société chargée de l'exécution de missions de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Tribunal des conflits, qui ici tranche un conflit négatif de compétence, a été institué de manière définitive par la loi du 24 mai 1872 et est chargé de régler les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les lois du 16 et 24 août 1790, qui séparent les...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur Teffaine, à...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000, Costedoat - Quel recours peut intenter la victime d'un dommage causé par un préposé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La notion du fait d'autrui en lien avec l'immunité du préposé est une notion essentielle de la responsabilité civile longtemps débattue dans la jurisprudence. Cette notion trouvant racine dans l'article actuel 1242 du Code civil, anciennement 1384, fait l'objet de l'arrêt Costedoat du 25 février...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - Les dommages causés par des employés du service public relèvent-ils de la responsabilité de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, des employés d'une manufacture étaient en train de pousser un wagon sur la voie publique pour une mission de service public, sauf que celui-ci heurta une petite fille qui était en train de passer sur la voie causant une amputation de sa jambe. Le père de la fille a alors...
Le dommage causé par une chose - Introduction pour une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Avant l'ère industrielle, le dommage causé par une chose était principalement associé au dommage causé principalement par les animaux. Ce ne fut qu'après l'ère industrielle que la notion de chose pouvant causer un dommage fut généralisée. Face à...
Cour de cassation, 1re chambre civile, jeudi 15 décembre 2011 - Un dommage causé par un manquement contractuel et recherchant la responsabilité délictuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu'il n'est pas impératif pour les tiers à un contrat d'apporter la preuve qu'un manquement de nature contractuelle a revêtu, à leur sujet, une faute extracontractuelle, pour qu'ils puissent effectivement obtenir la...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très...
Le dommage et le préjudice - Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 janvier 2019 - L'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un animal de grosse taille et son rôle actif dans la survenance du dommage - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Madame E. a été victime d'une chute de cheval alors qu'elle se promenait avec un autre cavalier. Pendant cette promenade, les chiens de Madame Y. et de Madame Z., se sont trouvés sur leur chemin et provoquant ainsi, d'après la demanderesse principale, la chute dont elle a été victime. Les...
