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Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...
Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en létat futur dachèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties dimmeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi n°67-3...
Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
Les différentes catégories de travaux dits d'agrandissement, de surélévation, d'amélioration, d'entretien, de réfection, de restauration ou de réhabilitation présentent la particularité d'être, par nature, réalisés sur des « existants ». On entend (classiquement) par « existants » : « les...
Les recours concernant lurbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant...
Il y a 3 types doutils daménagement du territoire : - urbanisme réglementaire : droit des sols. - document de programmation : document visant à définir à lavance comment linvestissement public va être territorialisé (transport, habitat, plan climat territoriaux )....
La construction représente lensemble des activités dédification des immeubles dans toutes ses composantes. On peut entendre par construction tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Ne sont pas concernés les travaux de...
Les procédés de contrôle public de lutilisation des sols reposent, pour lessentiel, sur des dispositifs dautorisation administrative. Une ordonnance du 8 décembre 2005 (relative au permis de construire et aux autorisations durbanisme), elle-même prise sur le fondement...
Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de lattribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en...
Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Les constructeurs ne sont responsables que s'ils ont réalisé un ouvrage (notion large).A partir de quand s'appliquent les garanties spécifiques ?Il y a ouvrage quand 3 conditions sont réunies :- L'ouvrage doit résulter d'un contrat de louage d'ouvrage (pas d'un contrat de vente ex : mobile home)-...
Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat fréquemment utilisé. Le secteur de la construction de maison individuelle le prouve puisqu'il représente les deux tiers des constructions de logement.
Un lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plusieurs lots, destinés à être vendus puis à recevoir des constructions. À lorigine il sagissait une opération privée et le propriétaire pouvait lotir son terrain en toute liberté. Cependant, les abus de...
Le droit administratif des biens est une partie du droit qui a surtout évolué à travers les décisions des juges des différentes cours. Même si beaucoup de règles sont aujourdhui reprises dans le Code général de la Propriété des Personnes publiques et dans le Code de lExpropriation, il...
La propriété dune chose donne droit à tout ce quelle produit et tout ce qui sy unit soit naturellement soit accessoirement. Cest par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière sétend aussi par le droit daccession à...
Les travaux effectués par une personne publique peuvent être publics ou privés. On retrouve cette dualité juridique dans tous les champs d'intervention des personnes publiques (contrats, personnel, domanialité).L'intérêt de définir la notion de travaux publics est double, comme dans...
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi visées...
Un maître de louvrage a acquis un appartement en état futur dachèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, lacquéreur a insisté pour que lisolation phonique soit réalisée au moyen dun matériau particulier, le « bruit zéro...
En janvier 2009, lenquête préalable concernant lutilité des travaux de construction dune autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave sest achevée. A suivi, comme le Code de lexpropriation pour cause dutilité publique lexige, une...
Le travail public désigne aujourdhui tout travail immobilier exécuté soit pour le compte dune personne publique, dans un but dintérêt général, soit, par une personne publique et éventuellement pour le compte dune personne privée, dans le cadre dune mission de service...
On parle de marchés privés de travaux quand il sagit soit de signifier quon se situe en matière immobilière ou pour se distinguer des marchés publics. Larticle 1708 du Code civil distingue le louage des choses, c'est-à-dire le bail, du louage douvrage. Le louage...
La communauté urbaine de Lyon a concédé à la société Lyon Parc Auto (société d'économie mixte) la construction et l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement. La société Rue Impériale de Lyon a assigné la société Lyon Parc Auto car la réalisation des travaux par cette...
En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s?est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique...
En matière daccession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de laccessoire en application de ladage accessorium sequitur principale (laccessoire suit le principal). Toutefois, dans lhypothèse où une construction (laccessoire) est...
Lorigine des travaux publics occupe une place particulière en droit administratif. Elle tient à lancienneté de la notion de travail public, cest la plus ancienne catégorie juridique du droit administratif. La loi du 28 pluviose an VIII (1799) a mis en place les conseils...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent...
Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du code de...
Cas pratique de droit civil sur les conflits du droit de propriété. Mme Demolombe a acheté une maison à M. Planiol. Cette vente est publiée à la Conservation des hypothèques par l'acheteuse. Celle-ci décide d'effectuer divers travaux pour la maison : réfection de la toiture et des...
Le TP peut seulement être effectué sur des immeubles. Ce peut être un immeuble par nature ou par destination : installation d'un orgue dans une église, horloge scellée dans la façade d'une mairie, coupe de bois. L'immeuble peut avoir un caractère provisoire : travaux portant sur un hangar...