Les responsabilités en matière de travaux publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'originalité du régime des travaux publics a des racines datant de l'Ancien Régime, il trouve plus spécifiquement son origine dans la loi du 28 pluviôse an VIII, qui en institua les conseils de préfectures, juridictions d'attribution en matière administrative, leur attribua la...
Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?
Cours - 4 pages - Droit civil
Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la...
Le contrat de construction immobilière: entre complexité, intangibilité et responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article liminaire renvoie au droit commun du contrat de construction immobilière, « contrats sur devises de marché ». Ces articles rédigés en contemplation du contrat de construction immobilière sont aujourd'hui les seuls articles 1792, 1793 et 1799-1. A côté du Code civil, de...
L'intégration des engagements RSE dans les contrats de sous-traitance du secteur de la construction - Plan détaillé pour mémoire en droit des affaires
Mémoire - 3 pages - Droit des affaires
Il existe de nombreux défis potentiels que les RSE doivent prendre en compte dans la gestion de leur entreprise afin d'aborder sereinement la gestion de ses sous-traitants. Pour contrer ceci et maîtriser l'ensemble de ces risques, les entreprises disposent de multiples outils pouvant...
La Marquise de Brinvilliers, « La Sainte Empoisonneuse » (1630-1676) - Dans quelle mesure la justice criminelle sous Louis XIV oscille-t-elle entre codification et exception, et que révèle cette tension sur un système judiciaire encore en construction ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
En se basant sur trois supports concernant la Sainte Empoisonneuse, le document répond à la question suivante : « Dans quelle mesure la justice criminelle sous Louis XIV oscille-t-elle entre codification et exception, et que révèle cette tension sur un système judiciaire encore en...
Les modalités d'exécution des travaux publics en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'expression travail public doit être entendu dans son sens plus large, c'est-à-dire la construction mais aussi l'utilisation d'un ouvrage public. On peut remarquer une approche terminologique. Très souvent on emploi l'expression de maitre d'ouvrage, celle de maitre d'œuvre et...
Notion de travaux publics en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Sur un plan historique, les travaux publics sont substantiels à l'Etat notamment du point de l'affermissement du contrôle de l'espace. A partir d'Henri IV, les rois ont mis en place des services administratifs pour la construction des ponts, canaux et routes. Les travaux...
Les travaux publics: missions de service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : le travail public est un travail immobilier exécuté dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique, soit pour la réalisation d'une mission de service public à condition que dans cette dernière hypothèse il soit réalisé par une personne publique. La...
Quelles sont les conséquences tenant à la révision d'un PLU sur la réalisation d'un projet de division foncière et de construction en zone UC ?
TD - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le terrain de Monsieur DOUX est actuellement constructible comme la plupart des terrains classés en zone UC. Cependant le PLU couvrant la commune X dans laquelle se trouve le terrain en question est en révision. Ce qui est susceptible de menacer la constructibilité du terrain de...
La responsabilité du fait des Travaux Publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« Le dommage de travaux publics résulte d'une atteinte faite à une personne, un bien, un droit, par l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et/ou la construction, l'existence, l'absence, les modalités d'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public. » L'arrêt de la...
L'histoire de la construction européenne
Cours - 103 pages - Droit européen
C'est le terme construction qui est intéressant. Savoir comment l'Europe se construit dans l'esprit des peuples européens. Ce processus prend beaucoup de temps. Il y a un long travail en amont pour préparer l'idée d'une Europe. Le modèle de 1957, n'est pas le seul...
Histoire du droit et des institutions : les fondations romaines, l'expérience médiévale et la construction de l'Etat moderne
Cours - 59 pages - Histoire du droit
On ne sait rien avant 2400 avant J.-C. Toute société humaine a des droits. Le droit est originaire du proche orient, de Suze 1902, avec les célèbres documents législatifs de la Mésopotamie ancienne, le Code d'HAMMOURABI. Code utilisé à Babylone, il date environ de 1792 - 1950 av. J.-C. Cela ne...
Commentaire d'arrêt CE du 11 février 2004 « SA France Travaux »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette...
La responsabilité du fait des ouvrages et travaux publics - Exemple d'un régime de responsabilité spécial et diversifié
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Mademoiselle Angèle exerce l'honnête profession de commerçante. Elle tient, en centre-ville, dans la rue principale (le numéro exact n'est pas connu), une petite boutique où elle fait des pantalons, des jupes et des jupons et des bonnets de flanelle, voire des bonnets de coton....
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on...
Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens
Cours - 92 pages - Droit administratif
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques, reprise de...
L'optimisation de la gestion des sinistres dans le cadre conventionnel de la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
Rapport de stage - 12 pages - Droit civil
Le processus de formation s'achève bientôt. A l'issue de ce Master 2, chaque étudiant aura pu définir son projet professionnel grâce à l'expérience qu'il aura tirée de ce stage de fin d'études obligatoire d'une durée de 3 à 6 mois. En intégrant ce Master Droit des assurances, j'avais déjà une...
La construction historique de l'Europe : marché et droits de l'homme
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Il existe une multiplicité des conceptions de l'Europe. Les institutions les plus visibles et les plus actives sont l'Union et le Conseil de l'Europe. Quand on parle de la construction historique de l'Europe, on peut remonter très loin dans l'histoire. On en trouve des traces qui sont...
La construction de l'Union européenne
Cours - 16 pages - Droit européen
Tout commence avec le plan Marshall en 1947, une convention permettant de proposer à l'Europe une aide économique et financière globale pour permettre sa reconstruction. C'est une initiative américaine afin de susciter la réunion des deux blocs. Les Américains se retrouvent donc avec les...
Les travaux et biens publics
Cours - 144 pages - Droit administratif
La première d'entre elles est l'Etat. Diversification des organes : gouvernement, ministères… Ces services ministériels ont des biens qui leurs sont affectés pour qu'ils y exercent leur activité (Bercy). Des sites sont attribués à des départements ministériels et désormais ces derniers qui...
Droit de la construction - Introduction à la promotion immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
Un promoteur immobilier est un agent économique faisant réaliser un ou plusieurs immeubles afin d'en faire acquérir la propriété à un ou plusieurs accédants à la propriété qui le contactent dans ce but. Ainsi, il ne construit pas pour garder la propriété du bien qu'il fait construire pour son...
Domaine public, travaux publics et expropriation de biens
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure, qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire ; elle permet de contraindre une personne privée à céder à une personne publique ou privée la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier, et cela en...
Le recours aux partenariats public-privé dans la construction des établissements pénitentiaires
Dissertation - 8 pages - Droit immobilier
Par principe, l'architecture carcérale se doit de refléter des objectifs qui s'illustrent comme étant les buts fondamentaux du système pénitentiaire. C'est notamment à cet égard que certains auteurs comme Didier Cholet mentionnent quatre objectifs de la prison : la dissuasion,...
4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...
La domanialité, son régime juridique, l'expropriation et travaux publics
Cours - 97 pages - Droit administratif
Les autorités publiques, « administrations », sont caractérisées par la mise en œuvre de PPP qui interviennent dans le cadre de la légalité, mise en oeuvre qui permet de situer les possibilités ou les limites à leur intervention. Pour réaliser ces missions, l'administration dispose et doit...
La construction, les institutions et les moyens d'action de l'Union européenne
Cours - 58 pages - Droit européen
Le droit européen tient de nos jours une place considérable dans les systèmes juridiques nationaux, donc dans notre droit national français = dans le droit communautaire et le droit de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le droit français est irrigué par le droit européen, irrigation...
Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne le comportement...
Travaux dirigés sur le droit des sociétés
TD - 17 pages - Droit des affaires
- Un individu insatisfait de la décision de justice qui lui a été notifiée peut se pourvoir en cassation auprès de la Cour de cassation, située à Paris. À quelle(s) autre(s) juridiction(s) cet individu aura-t-il eu affaire auparavant ? Il aura eu affaire à un tribunal de première instance et à...
La construction d'une société créée de fait ainsi que le régime applicable
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Ce sont presque toujours des sociétés qui s'ignorent. A cet égard on peut distinguer les sociétés créées de fait et les sociétés de fait. Les premières, celles qui s'ignorent nous intéressent. Les autres sont plutôt des sociétés qui sont ratées, qui sont affectées d'un vice quelconque. Il faudra...
Droit de l'immobilier - construction et financement
Commentaire de texte - 106 pages - Droit autres branches
Cours de 120 pages PARTIE 1 : LE DROIT A LA CONSTRUCTION PARTIE 2 : LE FINANCEMENT IMMOBILIER
