La notion de travaux publics

Extraits

[...] Cette capitulation du droit devant le fait accompli (Chapus) est toutefois récemment apparue comme anachronique et a été remise en cause par la jurisprudence La remise en cause du principe Cette remise en cause a été provoquée par les critiques de la doctrine et par le droit européen. La Cour européenne des Droits de l'Homme a en effet condamné l'expropriation de fait, qui constitue selon elle une violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du protocole additionnel n°1. En ce sens, voir notamment les arrêts CDEH 23 septembre 1982 Sporrong et Lonrôth c/. Suède ; 24 juin 1993 Papamichalopoulos c/. [...]

[...] Définition du travail public Deux caractères doivent être réunis pour qu'une opération puisse être qualifiée de travail public : - les travaux doivent avoir un caractère immobilier. C'est là la partie stable et claire de la définition ; - le travail doit être rattaché à une personne publique. Cet élément de définition a subi une importante évolution en 1955. A Un travail immobilier 1 Un travail La notion de travail correspond aux opérations matérielles, à l'exclusion des opérations strictement juridiques. [...]

[...] B Ouvrage public, travaux publics et domaine public L'ouvrage public résultant d'un travail et étant affecté à l'intérêt général, existe un lien étroit entre les trois notions, mais il n'ya pas de correspondance absolue Absence de lien exclusif entre ouvrages publics et travaux publics Un travail public ne débouche pas nécessairement sur un ouvrage ; c'est le cas des opérations de démolition ou le déblaiement par exemple. Depuis l'arrêt Effimieff, un travail public peut déboucher sur un ouvrage privé, propriété de particuliers qui les utilisent dans leur propre intérêt. De même, un ouvrage public peut faire l'objet d'un travail privé si celui-ci est motivé par un intérêt exclusivement particulier ou financier (par exemple : permissionnaire de voirie sur la voie publique réalisant des équipements qui lui sont propres). Enfin, un ouvrage public peut ne pas avoir pour origine des travaux publics. [...]

[...] La cour considéra qu'il n'y avait pas de dommage de travaux publics). - Constituent en revanche des ouvrages publics les sites naturels constitués de gorges aménagées pour l'accueil des touristes (CE 29 septembre 1982, Pezet), un sentier aménagé en haute montagne (bordé d'un filet et disposant d'une main-courante : CAA Lyon 07 juillet 1995 Dme Fauroux), ou encore (ce qui paraît plus discutable) un passage creusé dans les rochers auquel on accède par un sentier littoral partiellement aménagé (CAA Marseille 17 décembre 2007 Valentini). [...]

[...] Les travaux relatifs à des meubles, mêmes importants, ne sont pas des travaux publics (par exemple : construction d'un porte-avion). L'immeuble concerné peut l'être par nature comme un bâtiment ou par destination, tels les meubles incorporés dans un immeuble. Par exemple, CE 19 décembre 1962 Louye : lustre attaché à perpétuelle demeure dans un hôtel ministériel. CE 10 février 1978 Soc. Muller : à propos de travaux d'installation d'un orgue dans un studio de musique de la radio-télévision, ayant le caractère d'un immeuble par destination car conçu et fabriqué en fonction des caractéristiques de ce studio et constituant avec ce dernier un élément d'un ensemble qui présente une unité CE 11 juillet 2008 Office public départemental des HLM du Var : les chaudières à condensation installées dans les logements sociaux entretiennent un rapport de solidarité suffisant avec l'ouvrage public pour qu'elles puissent être regardées comme des immeubles. [...]