Comment les lois du 11 juillet 1975 et du 26 mai 2004 ont-elles permis de pacifier le divorce ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 avait pour objectif de simplifier et moderniser le divorce et notamment ses procédures, héritées de la loi du 11 juillet 1975. On constate ainsi des nouveautés concernant les procédures, mais aussi et surtout l'assouplissement de...
Le divorce pour faute : l'article 5 de la loi du 26 mai 2004
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'article 5 de la loi du 26 mai 2004 qui a modifié les dispositions du Code civil relatives au divorce permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute s'il peut prouver que son conjoint a transgressé ses devoirs conjugaux d'une manière grave ou répétée. En...
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le divorce, permettant de dissoudre le lien matrimonial, doit s'adapter tout comme le mariage à l'évolution de la société. Ainsi, par la loi du 26 mai 2004, le législateur affirme que le divorce doit toujours être traité par une autorité judiciaire, le cas...
La libéralisation du divorce, réforme du 26 mai 2004
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce en droit français a considérablement évolué selon les époques. En effet, le divorce est instauré sous l'impulsion de la Révolution Française. En 1792, une loi met en place un divorce qui ressemble au divorce par consentement mutuel actuel et un divorce pour faute. Cependant,...
Arrêt de la Cour de Cass com, 26 mai 2004 : l'indemnité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par convention du 19 mars 1990, M. X a consenti à la société Sovetours une promesse de cession des actions de la SARL Transport X, en contrepartie du versement d'un prix et de sa nomination au poste de DG de la société cédée. Par acte séparé du 13 juin 1990, le nouveau président de...
Essai juridique sur le divorce : la réforme du 26 mai 2004
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
La quatrième étape de l'évolution du divorce est la loi du 26 mai 2004, cette dernière maintenant le pluralisme des procédures tout en sauvant le divorce pour faute menacé d'abrogations. Cette loi veut moderniser le droit du divorce en simplifiant et en...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 2004 et 13 septembre 2005 - le régime spécifique à la sous-traitance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En matière de contrat d'entreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. C'est sur l'application de cette loi qu'a statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 26 mai...
Le divorce dans la loi du 26 mai 2004
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se...
La loi sur le divorce du 26 mai 2004
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Avant la loi du 11 juillet 1975, seul le divorce pour faute existait. Cette loi a introduit trois autres formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de vie commune. La loi du 24 mai 2004...
Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié le 22/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se...
L'incidence de la réforme du 26 mai 2004 sur les divorces pour faute et les divorces pour altération définitive du lien conjugal
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » a déclaré Armand Salacrou quand il fut président de l'Académie Goncourt. Cette remarque, formulée dans la première moitié du 20ème siècle, rend toujours parfaitement compte de la condition actuelle du...
Commentaire comparé des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 janvier et 26 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 411-10 du Code du travail issu de la loi de 2 janvier 1973 définit le syndicat comme un groupement doté de la personnalité civile. Ainsi, il a la capacité de contracter mais également d'ester en justice. Trois catégories d'action se distinguent : lorsque le syndicat agit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d'État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de l'annulation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 : le droit des entreprises en difficulté
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective. L'article L621-28 du Code de commerce aménageait un report...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - La sanction en cas de violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Considéré comme « un étui vide » par le professeur Daget dans son article intitulé Pacte de préférence : liberté ou contrainte ? (droit et patrimoine 2006, n°144), le pacte de préférence est une convention qui était dépourvue de cadre normatif et qui ne faisait pas l'objet d'une...
Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 relatif au sort des garants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2004 relatif au sort des garants dans le cadre de l'ancienne procédure amiable de la loi du 1er mars 1984.
Conseil d'Etat 19 mai 2004 : Jouve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la sanction en cas de violation d'un pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
N'étant pas consacré par le Code civil, le pacte de préférence est un contrat innomé soumis ainsi aux règles générales des contrats. Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne pour...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Cette règle est posée par l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Elle découle du régime général de responsabilité du fait d'autrui et le complète en précisant la responsabilité des parents. Cependant, la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 mai 2006 - la détermination de la durée de la prescription
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le délai de prescription est le laps de temps au terme duquel intervient la prescription. Extrêmement variés, cette trop grande hétérogénéité des délais de prescription est l'un des reproches adressés au droit français de la prescription, qui a notamment fait l'objet d'une réforme par la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004 - l'obligation d'information du cessionnaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 mai 2011, n° 10-11.990 - Quel est le point de départ d'une instance de divorce ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Monsieur X et Madame Y ont, à l'occasion de leur mariage, initialement opté pour un premier régime matrimonial, à savoir le régime de séparation de biens, puis lui ont substitué, au cours de leur union, celui de la communauté universelle. Madame Y a déposé une requête en divorce pour faute...
Arrêt du 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 mai 2003 - Les torts de la séparation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Il peut être parfois difficile de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 262-1 du Code civil, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2003. Dans le cadre d'une procédure de divorce demandée par un époux et acceptée...
Directive 2003/35/CE du 26 Mai 2003
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le droit à la participation du public, déjà énoncé par la Conférence de Rio en 1992, s'est vu précisé par la Convention d'Aarhus, traité international propre à la zone européenne de l'ONU, signé en 1998. Avec le droit à l'information et celui à l'accès à la justice, il constitue une part...
