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Cours de droit des affaires rédigé, relatif à la naissance des sociétés. Il se compose de deux chapitres traitant de la réglementation du contrat et de la personne morale (création, droits et obligations). Un document de 23 pages au format Word, pour 10000 mots environ.
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut d’entrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de l’économie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une...
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité, c'est-à-dire...
La France compte 36 782 communes. La commune est donc l'échelon primordial car elle reste l'échelon le mieux identifié et le plus proche des administrés. Mais pour une action plus performante notamment dans les projets concernant plusieurs communes, il a fallu imaginer un nouveau cadre d'action,...
La nation a une double définition: à la fois objective et subjective. Elle est une communauté historique avec une culture propre. Elle est aussi la représentation collective qu’elle se fait d’elle-même. La stricte définition objective limite les perspectives d’analyse: la nation...
Par une loi du 30 décembre 2004 a été créée une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité : la HALDE. La HALDE en tant qu’ « autorité administrative indépendante » ne dépend pas du pouvoir politique, néanmoins c’est celui-ci qui nomme le collège alors...
Pour notre exposé sur l'Europe, nous avons décidé de parler de la Banque centrale européenne, plus communément appelée la BCE. Créée en 1998 et siégeant à Francfort en Allemagne, la BCE a pour principal objectif de maintenir le cour de l'Euro, le pouvoir d'achat et la stabilité des prix dans une...
La faute de gestion dans une société est constituée par tout acte ou omission commis par un dirigeant de société. Cela peut se caractériser par une erreur, une négligence qui peut entraîner la responsabilité des dirigeants sociaux. Si la loi reste muette sur ce point, la faute de gestion est...
Protégée par le principe de la liberté d’entreprendre (principe à valeur constitutionnelle), l’activité privée est considérablement protégée, ce qui limite l’interventionnisme économique des collectivités territoriales. C’est ce qu’illustre principalement cet arrêt. Une...
Fiche technique de droit administratif sur les Pays et la LOADT. Celle-ci se veut basique et reprend les grands textes liés à la création et la mise en place des Pays. Un document idéal en tant que fiche mémo dans le cadre de révisions.
L’existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l’article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l’obligation c’est-à-dire l’objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s’obligent. Les dispositions de...
Cours de droit traitant des administrations locales. Il évoque l'administration locale sous la constituante et la législative, puis dans une seconde partie l'administration locale sous la convention, et enfin l'administration locale sous le directoire. Document de 2900 mots environ au...
Le régime actuel de l'assurance chômage est le produit d'une convention qui remonte à 1994. La nouvelle convention qui instaure le PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi) agréée le 8 décembre dernier, introduit dans notre système d'indemnisation du chômage de nombreux changements tant sur la...
La Cour de cassation dans cet arrêt de Chambre commerciale, en date du 31 janvier 2006, affirme clairement la distinction entre date de création et date d’émission du chèque. Cette considération trouve une résonance toute particulière dans l’hypothèse dans laquelle...
L’article 1384 du Code civil nous indique que : « On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» En droit positif, la...
Le domaine du droit des sociétés est vaste et il est souvent compliqué de s’y retrouver. Dans le cas présent, nous avons à informer des personnes sur la condition des associés au sein d’une société commerciale. La société en participation est une société dont les associés ont...
Le 9 juillet 2003, le Centre Pompidou Paris et la Ville de Metz annonçaient la décision, en accord avec le ministère de la Culture et de la Communication, d’implanter à Metz la première institution décentralisée du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, réalisée en...
Le non-paiement par des sociétés commerciales de vente par correspondance de gains qu'elles leur promettaient a fait l'objet d'une jurisprudence relativement abondante et instable quant à ses fondements. Une réponse de principe est donnée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du...
L’arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d’importance sur l’étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d’un acte administratif. En l’espèce la société Rhône Funéraire et...
L'entrepreneur doit s'immatriculer auprès du RCS ou RM. Il doit se déclarer également au CFE, qui s'occupe de déclarer la création de l'entreprise aux différentes administrations. Il sera inscrit au répertoire national des entreprises qui recense les entrepreneurs individuels.Pour...
Traditionnellement, la jurisprudence considère que les autorités administratives sont libres de choisir le mode de gestion des services publics, que celui-ci est une fonction d'opportunité de ces autorités. Toutefois, cette liberté est conditionnée par le contexte, par l'objet du choix et...
Depuis une dizaine d’années, l’évolution du nombre de créations d’entreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde l’évolution de 1993 à aujourd’hui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations n’ont cessé de croitre. On...
La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas d’imprudence, puisqu’ils disaient...
Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire l’Europe et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . C’est dans ce contexte que des propositions ont...
Depuis 1991, date d'entrée en vigueur de la Loi Evin, le législateur s'est donné pour objectif de réglementer ou de renforcer la réglementation préexistante, considérée comme étant trop laxiste, concernant la publicité en faveur de certains alcools et jugée discriminatoire concernant d'autres...
La société immobilière de Lomme Mont-à-Camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 8 octobre 2004 du conseil de communauté de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe diverses parcelles lui appartenant,...
« Ce qu’il nous faut, c’est une arme contre la déviation du régime parlementaire » - Michel Debré. Le Conseil Constitutionnel est une institution juridique autonome qui vérifie la conformité des lois à la Constitution française. Par le mot « évolution », on entend « les changements au...
Présentation de la Cour européenne des droit de l'homme (CEDH) (réalisée à partir des cours de travaux dirigés).
[...]En l'espèce, une franchise concernant une enseigne de vente de fleurs est concédée en 1998. Le contrat prévoit que le franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale sur une zone géographique déterminée. Or, en 1999, le franchiseur décide de créer un site internet permettant l'achat de...
Le gouvernement français a tenté de faire voter une loi pour la création d'une taxe dont les "membres du gouvernement en exercice, leurs épouses, descendants et ascendants" sont exemptés. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, visant à annuler cet article, le Président de la...
