Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (clientèle, droit au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019, n° 18-12.680 - Retard d'exploitation d'un avion faute de prestataire pour la maintenance et dépendance de la compagnie aérienne à l'égard de son cocontractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d'avions pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2013. Par avenant au contrat en date du 27 septembre 2012, le contrat a été...
La cessation d'un concubinage et l'exploitation de l'entreprise
Étude de cas - 8 pages - Droit des affaires
Depuis 1995, une personne physique (M. Labré) exploite un fonds de commerce (une entreprise de confection) qu'il a repris au décès de son père. Il y a trois ans (à savoir en 2003 dans l'hypothèse où l'action se passe en 2006), il fait la rencontre de Mme Celle qui devient sa concubine et qui lui...
Droit spécial des sociétés : contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le point principal de distinction entre sociétés à risque limité et celles à risque illimité est l'obligation aux dettes sociales, qui pèse uniquement sur les associés de ces dernières, alors que la contribution aux pertes pèse indistinctement sur les associés de toutes les sociétés....
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
Cours - 30 pages - Droit civil
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont été créés par la loi no 62-917 du 8 août 1962. Le législateur avait alors la volonté d'offrir à l'agriculture une société précisément adaptée à ses caractéristiques, répondant à ses besoins précis, permettant le développement du...
L'exploitation illégale des ressources minières en droit camerounais
Mémoire - 67 pages - Droit pénal
Le Cameroun est doté d'un potentiel minier extraordinaire, cependant il ne jouit que d'une petite partie de ce potentiel. Cela est en partie dû au comportement non conforme des artisans miniers qui agissent dans le secteur. Devant ce comportement incriminé par le législateur, le pays...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers. Cette décision...
L'expropriation foncière aboutissant à la perte de l'outil de travail, cedh, 22 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. » Article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ces principes...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans...
Conseil d'État, 13 juillet 2016, n° 375801 - Dans quelle mesure une opération comportant un risque de perte pour l'entreprise relève-t-elle d'une gestion commerciale anormale empêchant ainsi sa déduction du résultat fiscal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société anonyme ayant pour activité d'effectuer des opérations de banque a consenti à une autre société d'importants concours financiers entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2004. Au vu du risque de non-recouvrement de ces créances, la SA Monte Paschi Banque a...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 septembre 2021 - Quelles sont les modalités d'un préjudice subi donnant lieu à réparation d'une perte de chance ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une étudiante a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère, conduite par un assuré auprès d'une société d'assurance. Cette dernière a alors assigné la société d'assurance ainsi que le conducteur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de...
Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Fiche - 12 pages - Droit civil
Le rapport GOUZES en 1985 (Tradition et modernité de l'agriculture française ; rapport au Premier ministre, ministère de l'Agriculture) avait proposé la création de l'entreprise unipersonnelle agricole. Il s'agissait de donner une structure juridique à l'exploitation agricole sans qu'il y...
La notion juridique de la perte d'emploi
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le CDI peut être rompu unilatéralement à tt moment => droit de résiliation unilatérale du CDI. Ce droit peut être exercé par l'employeur (licenciement) ou par le salarié (démission). Mais les conséquences de l'exercice de ce droit sont très différentes selon que c'est l'employeur ou le salarié...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils. Cet associé a...
La retraite des exploitants agricoles et la transmission de l'exploitation
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'agriculture est née de la mise en terre de semences et de la domestication des animaux par l'Homme, lors déjà de la révolution Néolithique, soit il y a plus de dix mille ans. Passant progressivement d'une simple agriculture de subsistance à une activité de production et de négoce, elle est...
« La propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire », commentaire d'arrêt rendu par la 1ère chambre civile, Cour de Cassation, 3 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une femme travaille pour une société d'édition depuis 1972. Elle a tout d'abord eu la statut de collaboratrice, puis celui de rédactrice. Le 21 juin 1984, la femme signe une convention avec son employeur dans laquelle elle reconnait « la propriété de son employeur sur tous les droits...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2022 - Le locataire commercial, empêché d'exploiter son fonds en raison d'une mesure administrative, peut-il invoquer la force majeure au motif qu'il ne profite plus de la contrepartie du bail pour suspendre le paiement des loyers ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un locataire exploitait un magasin « Action » dans un local commercial. En raison des mesures gouvernementales de fermeture imposées pendant la pandémie, il n'a pas pu ouvrir son commerce ni exploiter son fonds. Estimant qu'il ne pouvait pas exercer son activité professionnelle, il a...
Les pertes du mandataire, Cour de cassation, 7 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
La diffusion, dans les contrats de distribution, a lieu par mandataire. Le mandat civil est utilisé, ainsi que le courtage et le contrat de commission. Plusieurs formules de mandats civils se cotoient. Tout d'abord, nous pouvons citer le contrat de mandat par lequel le mandataire est intégré au...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires - publié le 07/02/2012
Mémoire - 29 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...
L'exploitation du fonds de commerce - publié le 09/01/2013
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? ». Ainsi le commercialiste Jean Derrupé...
Le service public et ses modes d'exploitation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe est qu'il doit y avoir un contrôle de l'administration. La tendance de la jurisprudence est cependant à de plus en plus de souplesse dans l'appréciation de ce contrôle. C'est la condition la plus classique, la plus ancienne. Elle a été posée dans l'arrêt Sieur...
Dans quelle mesure la catastrophe de Deepwater Horizon a-t-elle contribué à la transformation du droit international applicable à l'accès, à la sécurité et à la responsabilité environnementale dans l'exploitation des ressources pétrolières en haute mer ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Le droit de la mer, c'est la liberté dans l'anarchie », affirmait le professeur Prosper Weil, soulignant ainsi les défis d'une gouvernance juridique des espaces maritimes internationaux où les intérêts économiques se confrontent aux exigences environnementales. [...]...
Protection des entreprises - Le contrat d'assurance responsabilité civile exploitation
Fiche - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
D'après l'article L.451-1 du Code de la Sécurité sociale, la responsabilité de l'entreprise envers ses salariés signifie que lors d'un accident de travail ou de maladie professionnelle, par exemple, je suis bien dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise, mais...
Les frais généraux (ou charges d'exploitation)
Fiche - 9 pages - Droit fiscal
Document: Les frais généraux (ou charges d'exploitation), fiche de droit fiscal des affaires de 19 pages Extrait: Dans l'approche de l'Art 38,2 : on détermine quelle a été l'évolution de l?actif net de l'entreprise entre l'ouverture et la clôture de...
Propriété industrielle - la perte de la marque
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle définit la marque à l'article L. 711-1 qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ». Ainsi, pour...
Cour de cassation, 31 mai 2016, n°14-29.906 - L'indemnisation de pertes occasionnées par une fraude à la carte bancaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Mme. X est titulaire d'un compte de dépôt à la Société Banque populaire Toulouse occitane ainsi que d'une carte de paiement délivrée par cet établissement. Après avoir consulté son relevé bancaire arrêté au 3 février 2011, Mme X a déclaré que certaines opérations de paiement,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre...
L'exploitation du fonds de commerce - publié le 25/04/2014
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On voit bien que l'exploitation du fonds de commerce c'est finalement sa raison d'être parce que la création du fonds de commerce suppose un commencement d'exploitation puisque s'il n'y a pas d'exploitation il n'y a pas de clientèle, s'il n'y a pas de clientèle, il n'y a pas...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n°01-11.353, Inédit - Les associés d'une société civile d'exploitation agricole peuvent-ils se prévaloir de leurs apports en industrie alors même qu'ils ne sont pas expressément prévus par les statuts de la société ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés acquièrent des parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dont les statuts prévoient la possibilité de faire des apports en nature. Souhaitant se retirer de la société, ces derniers font appel à un expert pour évaluer leurs...
