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Thème juridique : Présomption mucienne

Présomption mucienne

Nos documents

Filtrer par :

18 déc. 2018
doc

Les situations particulières en présence d'un débiteur personne physique - Les situations particulières

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Dans certains cas particuliers, le législateur a estimé qui fallait prévoir des précisions. En particulier régler la question de savoir si oui ou non une procédure collective peut être ouverte. Soit un professionnel qui décide d'arrêter. Si cette cessation ne laisse aucune dette...

11 avril 2023

Le difficile respect de la présomption d'innocence

Mémoire - 58 pages - Droit pénal

En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon...

17 Janv. 2014
doc

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours - 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s'intéresser à l'entreprise en difficulté. À ce titre il s'agit d'une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l'entreprise, soit pour lui permettre de les surmonter,...

23 août 2023

Article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les garanties permettent-elles d'assurer une protection pleine et totale de la présomption d'innocence pour les personnes suspectée ou poursuivies ?

Commentaire d'article - 9 pages - Procédure pénale

La présomption d'innocence, énoncée dans l'article 6, paragraphe 2 de la CEDH, est ainsi un principe protecteur fondamental des droits de la défense se justifiant, en outre, par sa place au sein du Titre 1 de la CEDH. Même si, dans sa forme, cet article est court, il ne cesse de...

04 mai 2012
pdf

Le patrimoine et la vie du couple

Cours - 10 pages - Droit de la famille

Le Code civil a prévu un régime matrimonial qui correspond à des règles juridiques qui vont s'appliquer entre les époux et les tiers, pour tout ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux. Le droit français a fait le choix de régir très précisément ces régimes. Mais, ce n'est pas une...

21 Janv. 2016
pdf

Histoire du droit de la famille, de l'Empire romain à nos jours

Cours - 35 pages - Droit de la famille

L'histoire du droit des personnes et de la famille fait partie intégrante du droit privé, droit entre des personnes. Cette matière est assez jeune qui a connu ses grands maîtres qu'a partir du 19ème siècle : Brissod, Chenon,Violet… L'HSD est en soi une matière jeune. Elle repose sur les...

10 avril 2019
doc

Article préliminaire du Code de procédure pénale - Les modalités d'application de la présomption d'innocence

TD - 6 pages - Procédure pénale

L'article préliminaire n'est pas un article historique du Code de procédure pénale puisqu'il n'apparaît que le 15 juin 2000 par le biais de l'entrée en vigueur de la loi au nom évocateur de "loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits...

11 déc. 2009
doc

L'époux in bonis face à la procédure collective ouverte contre son conjoint

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Le choix d'un régime matrimonial est particulièrement important compte tenu des enjeux et des risques de la vie professionnelle. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent leurs...

23 juil. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 décembre 1987 - La présomption de propriété

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt ici présent est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1987. Dans les faits, une propriétaire d'un appartement meublé a expulsé un locataire. En partant, ce dernier soutient que les meubles ont été achetés à la propriétaire et donc...

30 Nov. 2020
doc

Les présomptions - publié le 05/11/2020

Cours - 2 pages - Droit pénal

Ce sont les conséquences que la loi ou le juge tire d'un fait connu dans le dessein d'établir ou de faciliter la preuve d'un fait inconnu. Il découle de cette définition que les présomptions sont moins des moyens de preuve que de simples déductions à partir d'un fait ou...

09 Mars 2018
doc

Quelles sont les atteintes à la présomption d'innocence ?

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

La preuve pénale se rattache à un principe directeur qui est le principe de la présomption d'innocence. Cette présomption d'innocence est présente à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et dans la Déclaration des droits de...

01 Sept. 2022

Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La...

18 Mars 2008
doc

Le sort du conjoint commun en bien dans la procédure collective

Dissertation - 20 pages - Droit autres branches

Mais, est-ce un oubli, un trop-plein d'amour ou un risque pris en connaissance de cause qui pousse l'un à mettre en danger ses propres richesses alors que l'autre s'est engagé comme entrepreneur?! Il est bien difficile de répondre à cette question finalement très subjective, et la...

31 déc. 2022

Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale

Cours - 9 pages - Procédure pénale

La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La preuve en...

15 févr. 2016
doc

Les garanties contre les atteintes à la présomption d'innocence

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (art. prélim. CPP). La présomption d'innocence est un principe important en droit pénal, qui doit être garanti par nombre de garde-fous, car il est facilement et fréquemment...

25 avril 2018
doc

Les limites à la présomption d'innocence

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

L'apparition à la télévision américaine de l'homme politique français Dominique Strauss-Kahn, menotté et encadré par des policiers, a surpris l'opinion française en 2012, mettant ainsi crûment en lumière les oppositions entre le système judiciaire français et le système judiciaire...

27 Mars 2023

La présomption d'innocence est-elle réellement protégée et appliquée dans le système judiciaire français ?

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

La présomption d'innocence est un principe fondamental de tout système judiciaire démocratique. En France, la Constitution protège ce principe et le considère comme l'un des piliers de la justice. Cependant, malgré l'importance de la présomption d'innocence dans le...

28 Mars 2010
doc

L'optimisation de l'actif dans la procédure de sauvegarde

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Dès lors que le débiteur connaît des difficultés de nature à le conduire à la cessation des paiements, c'est-à-dire qu'il est engagé dans un processus financier dont la poursuite le conduirait à une telle situation, il convient dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde de rompre ce...

29 Mars 2023

Etude sur l'article 1354 du Code Civil - Qu'est-ce qu'une présomption ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

L'article 1354 du Code civil fait une synthèse des anciens articles 1350 et 1352 du Code civil, le nouvel article est donc plus clair, sa rédaction est plus lisible. Ce nouvel article cependant supprime deux des critères posés par ce qui est maintenant l'article 1352 de l'Ancien Code...

31 juil. 2009
doc

La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1. La première mesure qui va...

27 Oct. 2023

Quels sont les contours du principe de la présomption d'innocence ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Selon Koering-Joulin, la présomption d'innocence se définit comme « l'état provisoire et ambigu de celui qui, qu'on le veuille ou non, n'est plus tout à fait innocent, mais n'est pas encore coupable ». Ce en quoi le terme de présomption de non-culpabilité est...

10 déc. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005- Le relevé de communication d'un opérateur de téléphonie suffit-il à établir la présomption de la preuve de l'existence et du montant de sa créance à l'égard du débiteur ? - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par ses deux arrêts en date du 28 janvier 2003 et du 12 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation fait évoluer le régime de la preuve par présomption dans le cadre des contrats de téléphonie. Dans les deux espèces, la société France Télécom avait conclu un contrat...

23 Nov. 2007
doc

L'harmonisation des lois en droit français et en droit communautaire quant à la législation des nullités

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Dissertation de droit des sociétés concernant les points communs et différences entre la législation des nullités en droit français et en droit communautaire. Quels sont-ils ? Une nullité de société est-elle souvent prononcée ? Dans quelles mesures une société est annulée ? Quels enjeux en...

22 Nov. 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 24 octobre 2019 ; Cour de cassation, chambre civile 3, 30 juin 2016 - Lors d'une vente entre professionnels, l'existence d'éventuels vices cachés après la vente doit-elle être prouvée par le demandeur ou bien existe-t-il une présomption de connaissance des vices décelables ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La problématique des vices cachés est riche d'exemples jurisprudentiels et de nuances très légères que les juges réussissent à délimiter, comme les deux arrêts ici présentés le montrent [...] Dans les deux arrêts, les juges de cassation confirment qu'il y a bien une présomption de...

28 févr. 2002
doc

Procédure de divorce et procédure collective

Mémoire - 53 pages - Droit de la famille

Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce qui...

25 avril 2022

Cour de cassation, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - La présomption de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 13 février 1930, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le thème de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt qui deviendra un arrêt de principe. En effet, le 22 avril 1926 un camion de la société « aux galeries Belfortaises » renverse et blesse une mineure Lise X. Sa...

03 juil. 2023

Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 18 octobre 2017, 14-18.118 - L'existence du lien entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaques établie par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes suffit-elle à admettre un défaut du produit ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, Mme X a reçu en 1986 trois injections de vaccins contre l'hépatite B, puis en 1993 dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps. À la fin de l'année 1992, elle commença à ressentir des troubles et le diagnostic de sclérose en...

20 juil. 2016
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La présomption de non salariat

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La finalité est d'éviter la qualification de contrat de travail et l'application du droit du travail. C'est l'idée de contourner le lien de subordination. Cette présomption a été intégrée dans le Code du travail par la loi Madelin du 11 février 1994. Il était prévu que dans...

18 Mars 2016
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Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2011 - Le lien de causalité et la présomption

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 18 mai 2011 relatif au lien de causalité et à la présomption fondée sur des indices graves et concordants. Le GAEC exploitait un élevage sur des terrains situés sous et à...

20 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - Contrôle de proportionnalité entre le respect de la liberté d'expression et le respect de la présomption d'innocence

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans les circonstances de l'espèce, l'individu mis en cause est poursuivi des chefs d'atteintes sexuelles sur mineurs et témoins assistés concernant des viols sur mineurs. Toutefois, avant une décision de justice définitive, un film est paru, révélant les faits l'accablant. Le mis...