Procédure pénale : la présomption d'innocence - publié le 04/09/2017
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits...
La charge de la preuve: le rôle du juge et les présomptions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de cette obligation: c'est la charge de la preuve. Par exemple, un vendeur réclame le paiement d'un prix. C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il...
La présomption d'absence
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr Dieuvousgarde a disparu à la suite d'une expédition au Kananga. A ce jour, Mr Dieuvousgarde n'est toujours pas rentré de cette expédition et personne n'a de ses nouvelles. Il s'agira de savoir les conséquences que cela à sur son patrimoine et ainsi que sur son mariage. Ici la...
Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930 : la présomption de responsabilité selon l'article 1384 al 1 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
« Le 22 avril 1925, un camion d'une société heurte et blesse grièvement une jeune fille Y alors qu'elle traversait la route. La mère assigne la société en réparation. Dans un jugement en date du 7 juillet 1925, le tribunal de Belfort accueille la demande. La société X fait alors appel de la...
Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi. -> Réponses aux questions du cas pratique dans la fiche synthétique avec articles du Code civil à l'appui....
La présomption de paternité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le cœur du mariage, ce n'est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à l'époque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de la...
La présomption d'innocence : principes, effectivité et limites
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La présomption d'innocence se définit comme un préjugé en faveur de la non-culpabilité, ce qui signifie que toute personne poursuivie pour une infraction est, a priori, supposée ne pas l'avoir commise et, ce, aussi longtemps, que sa culpabilité n'a pas été reconnue par un jugement...
Les présomptions
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit...
La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
« La justice doit respecter le droit que chacun a d'être cru innocent » c'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d'innocence, grâce à une mise en exergue de la sûreté. Ce dernier...
La présomption d'innocence et sa mise en oeuvre (2009)
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.). En France, elle a été inscrite dès 1789, et ce, dans la...
Le droit fondamental de la présomption d'innocence (2010)
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi la...
Présomption de paternité et disparition de la filiation légitime
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement d'une loi d'habilitation par laquelle les parlementaires...
Présomptions et vérité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Nous verrons que des présomptions permettent souvent de considérer comme véridique un fait trop difficile ou impossible à prouver, ce qui a pour but d'atteindre ou du moins de se rapprocher de la vérité pour juger le mieux et le plus aisément possible (1° partie). Mais nous verrons...
Les présomptions de responsabilité
Dissertation - 8 pages - Droit civil
L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont...
Les présomptions - publié le 10/03/2009
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Presomption : admission d'un fait avant toute preuve. Il y a un rapport entre la présomption et le droit de la preuve. La présomption n'a pas seulement un rôle à jouer en matière de preuve. Le fait va être reconnu avant toute preuve.
La présomption d'innocence - publié le 10/12/2006
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La présomption d'innocence est souvent revendiquée par les requérants mais peu souvent admise par les tribunaux. C'est ce que montrent ces deux arrêts de la Cour de cassation en chambre criminelle des 19 juin 2001 et 19 février 2002. Ils s'intéressent au principe heurté à la...
Commentaire d'arrêt du 19 février 2002 sur la présomption d'innocence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La présomption d'innocence est une notion fondamentale en droit qui bien que réactivée par la loi du 15 juin 2000 était ancrée dans nos consciences ceci par l'application de normes internationales et européennes. Pourtant, elle se heurte aux présomptions de culpabilité qui...
La présomption d'innocence est-elle une non-information ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Il convient, pour commencer, de définir juridiquement et de manière précise ce qu'est la présomption d'innocence, à dissocier du secret d'instruction, et de l'établissement de culpabilité, qui sont régis par des normes distinctes. La présomption d'innocence, telle...
Présomption de paternité légitime et disparition de la filiation légitime
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à l'un des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut s'établir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et l'établir revient à prouver ce lien avec le ou les parents...
Le juge d'instruction a-t-il les moyens de respecter la présomption légale d'innocence ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » (Article 1er de la loi du 15 juin 2000 codifié dans...
La présomption de pouvoir de l'article 221 du Code Civil
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« L'autonomie, c'est la liberté » c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner que notre droit en consacre l'effectivité jusque dans les relations bancaires des époux par la loi du 13 juillet 1965. Mais qu'en était-il auparavant ? C'est-à-dire avant 1965. La loi du 13 février 1938, a aboli...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Emanant de la Première Chambre Civile de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 mai 2008, nº 06-10.967, porte sur la question du caractère défectueux du vaccin contre l'hépatite B en ce que ce produit provoquerait la sclérose en plaques. L'arrêt rendu est particulièrement novateur...
Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre criminelle...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1959 - la présomption de légitime défense
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Depuis la prohibition de la justice privée, et la mise en place d'une justice étatique, « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Pourtant, il est des cas où la loi autorise expressément un individu à se faire justice lui même. En effet, la doctrine a admis que des faits justificatifs...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 juin 1998 - la présomption posée par l'article L511-21 constitue-t-elle une règle de preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Selon l'article L511-21 alinéa 6 (ancien article 130 alinéa 6) du Code de commerce, « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Bien que l'interprétation de cet article semble établie de manière constante...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M. G… s'est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l'Hépatite B par le médecin M. R… Quelques mois après sa vaccination, M. G… contracte une sclérose en plaques. M. G… reproche à M. R…, à la société S… et à la société L… l'imputation de cette...
Le principe de la présomption d'innocence
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La présomption d'innocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Il s'agira ici de traiter de la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La responsabilité ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de causalité dans une...
La présomption de connaissance de la loi : fiction ou principe nécessaire au fonctionnement de l'ordre judiciaire ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Nul n'est censé ignorer la loi s'intéresse à la connaissance de la loi, mais en réalité cette règle englobe un plus vaste rayonnement et est jugée indispensable à la stabilité sociale : l'autorité du droit ne peut dépendre de circonstances de fait propres à un individu, spécialement adapté à ses...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2001 : la présomption bancaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'égalité et l'indépendance des époux ont longtemps été un problème de société. Jadis, seul le mari avait en charge la gestion des biens et des comptes bancaires, ce qui est devenu, petit à petit, inadmissible. C'est pourquoi le législateur est intervenu grâce aux lois du 13 juillet 1965 et du 23...
