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Le fait quun acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence dune clause compromissoire dans lacte en ce sens que les conditions de validité dune telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit commercial,...
L'arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges du commerce international. Aujourd'hui quand deux entreprises domiciliées dans un pays différent ont un litige, elles évitent de s'adresser au juge national mais s'adressent à des arbitre. En deux mots, l'arbitrage est donc une...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans leffet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres -...
Larticle 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de larbitre en matière darbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout dabord lexpression dun principe...
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de larbitrage dans les textes. -Tiré de louvrage de Fouchard : « Par larbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers quelles choisissent ». -René David : « une...
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou loi personnelle. Mais les deux ne sont...
L'explosion de la demande juridictionnelle conduit à une situation d'encombrement des juridictions étatiques. Le juge étatique ne peut plus résoudre les conflits qui lui sont soumis dans un délai raisonnable. Il a donc fallu mettre en oeuvre des solutions de règlement des litiges à l'amiable,...
La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance ). La filiale commune, dont l'appellation anglo saxonne de « Joint Venture » peut paraître...
Davril à octobre 1793, le tribunal révolutionnaire juge environ 50 personnes par mois, 300 à compter du mois de novembre, puis 700 à partir de juin 1794. Davril 1793 à juin 1794, le pourcentage dexécution est passé de 26% à 80% ! En effet, à compter du 10 juin 1794 (loi...
Par cette décision en date du 14 mai 1990, le Tribunal des conflits est amené à se prononcer sur la compétence du juge dans laffaire en question. Le Tribunal des conflits a été saisi après la présentation du déclinatoire de compétence et de lédiction de larrêté...
En matière de conflit relatif au contrôle des arrêts de travail entre lassuré social et sa caisse primaire dassurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne dispose plus désormais que dun pouvoir dappréciation extrêmement limité. Il ne peut, comme...
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant na pas réglé ses impayés à lURSSAF. Dans ce cas, lURSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin dobtenir le paiement de sa créance. LURSSAF dispose de 2 types dactions :...
Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de lexploitation, il arrive quil soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, dêtre en mesure de prévenir une...
La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de lentreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de lemploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs dentreprises défaillantes en France ;...
Le dualisme juridictionnel français est issu dune longue évolution historique mais aussi de la méfiance envers les juges de droit commun représentés au plus haut niveau par le parlement. Cette division bipartite des juridictions françaises est donc surtout instaurée pour empêcher le juge...
Le Tribunal des conflits joue un rôle de tribunal départiteur. Il est en quelque sorte le gardien de la séparation des autorités. Néanmoins, il accepte dans le cas unique de la voie de fait de soumettre laction administrative aux juridictions civiles. M. Boussadar,...
Il sagit dun conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément dun conflit positif dattribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17) survient lorsque le juge judiciaire...
Le droit à un tribunal indépendant et impartial suppose que soient assurées des garanties relatives à lorganisation et à la composition du tribunal. Le tribunal doit être établi par la loi dune part, et le tribunal doit être indépendant et impartial. La...
Le tribunal dinstance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 et du 10 000 . La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusquà hauteur de 4 000 . En outre, il dispose de...
Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. Larrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des conflits de dire que les...
Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125...
Elle est adaptée à la rapidité et à la discrétion de la vie des affaires. Il y a la création d'une justice typique des affaires pour les commerçants appelée justice arbitrale. La discrétion c'est pour ne pas attirer l'attention du fisc et celle des concurrents. Donc on met en place un arbitrage...
L'alerte est un dispositif inséré par la loi du 1er mars 1984. Malgré son innovation dans la gestion des difficultés d'une entreprise en amont d'une procédure collective, son efficacité restait remise en cause au début des années 1990. Ainsi la réforme du 10 juin 1994 renforça les pouvoirs...
La loi du 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce...
Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier, sont les...
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 apporte un éclaircissement majeur sur la renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil permettant à un demandeur français de saisir un tribunal français en l'absence de saisine d'un...
"Vous avez dit simplification ?" : le titre de létude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en uvre par le décret procédure du 11...
La nature particulière des relations de travail explique la mise en place d'une juridiction d'exception spécialisée pour connaître des litiges individuels susceptibles de naître, relevant d'une procédure d'un type spécial par rapport à celle du droit commun. On a prévu aussi le recours à la...
Larrêt qui nous est soumis traite de limpartialité des juges dans les procès, en effet il sagit dun arrêt de lassemblée Plénière de la cour de cassation en date du vendredi 14 Novembre 2000. Dans les faits il sagit dune veuve usufruitière des biens...
LA FICHE D'ARRÊT(sert de base pour l'introduction du commentaire d'arrêt)- Rappeler les faits (de manière sommaire) et les qualifier juridiquement- Rappeler l'éventuelle procédure précédente- Prétentions des parties et arguments invoqués- Formuler la problématique / question juridique (il faut...