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 Tribunal d'Etat

Tribunal d'Etat

  

Nos documents

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10 juil. 2006

Conseil d'Etat le 05 Février 2001. Société anonyme Seeri Méditerranée

Commentaire d'arrêt de 16 pages - Droit autres branches

Une étude tout à fait exhaustive de l’arrêt du conseil d’Etat du 5 février 2001 doit passer dans un premier temps par la mise en évidence des points positifs de la décision et donc il s’agira, dans une certaine mesure, de défendre la position retenue par le Conseil...

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17 Nov. 2006

La Cour pénale internationale : une violation de la souveraineté étatique ?

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Au lendemain de la découverte des atrocités commises sous le IIIe Reich, lors de la libération, par les Alliés, des survivants des camps d’extermination nazis, est apparue une nécessité nouvelle dans l’histoire juridique : celle de la naissance d’une justice internationale. Une...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Le District de l’agglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système d’information géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté l’offre de la Société...

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23 Janv. 2007

Le calendrier de mise en état en procédure civile

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

«Le calendrier de procédure est le gage d’un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d’une affaire, dans le seul but d’aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu’il est possible. »...

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12 Mars 2007

L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions

Mémoire de 29 pages - Droit international

En ces temps où nous vivons, il n’a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd’hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d’autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d’être clos et...

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18 avril 2007

Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 - Monsieur Pascal Marie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Le droit ne s’arrête pas à la porte des prisons. Cette phrase nous montre bien que l’adage "de minimis non curat praetor" concernant l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur peut, dans certaines hypothèses, connaître des exceptions. En effet, l’arrêt...

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05 juin 2007

Conseil d'Etat, 11 février 2005, Gie Axa Courtage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle...

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06 juil. 2007

Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de la faute simple mais...

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19 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 Mars 2000: Préfet des Hauts-de-Seine contre M. Harrison

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Par principe, les états disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour réguler l’entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire. Toutefois, il faut signaler que ces derniers se voient imposés certaines restrictions au regard des obligations et principes édictés par la...

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28 Nov. 2007

Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu’il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr Gardedieu ne souhaitant pas payer car il estimait...

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15 Mars 2008

Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'Ordonnance du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 Ville d'Etampes traite de la légalité d'un arrêté d'un maire restreignant la liberté de circulation des mineurs de moins de 13ans non accompagné d'un adulte en vue de leur protection durant l'été. En l'espèce, le maire de la ville...

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21 Mars 2008

Le dualisme de juridiction vous semble-t-il renforcer l'Etat de Droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le dualisme de juridiction n’est pas une condition sine qua non de l’Etat de Droit puisque tout les Etats de Droit ne connaissent pas ce dualisme. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui...

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25 Mars 2008

L'etat, employeur international

Mémoire de 60 pages - Droit international

Depuis la plus haute Antiquité, les États ont cherché à étendre leur influence au-delà de leurs frontières. Pour ce faire, ils se sont constitué des équipes de personnes compétentes, chargées d’exécuter les ordres émanant de leur souverain. Les diplomates et les membres des forces...

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14 avril 2008

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, dit "Ministre de l'éducation nationale"

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un agent de l'éducation nationale a été reconnu personnellement responsable d'agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Suite à sa condamnation, une commission des victimes d'infractions a accordé à l'une des victimes une indemnité mise à la charge d'un fond de garantie des victimes....

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04 mai 2008

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Mémoire de 53 pages - Droit européen

L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des moyens de légalité tirés de ce...

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20 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 24 février 1999 - classification des biens corporels en meubles et immeubles

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La classification des biens corporels paraît simple. En effet, l’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement d’ordre physique. Ainsi, par application du Code civil,...

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02 Mars 2009

Conseil d'etat, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Principe posé notamment par l'arrêt Blanco et façonné par une jurisprudence évolutive, l'engagement de la responsabilité de l'etat peut être soulevé dans certains cas. Le droit administratif français connait alors trois types de responsabilité en la matière : une responsabilité fondée sur...

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09 avril 2009

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - détermination de la nature administrative du contrat et possible annulation par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La liberté de l'administration dans le choix de son cocontractant peut parfois se trouver entravée. En effet, dans la mesure où des procédures strictes lui sont imposées tout au long du processus contractuel, l'administration ne bénéficie pas d'une totale liberté. C'est ce que l'on peut...

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16 mai 2009

Conseil d'Etat, 15 février 1995 - le recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert devant les juridictions administratives à compétence générale et permet d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en raison de son illégalité. Avant d'examiner si les moyens du requérant sont fondés, le juge vérifie que le recours est recevable....

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25 août 2009

Les mineurs délinquants en France et aux Etats-Unis

Dissertation de 18 pages - Droit pénal

La délinquance des mineurs est un problème majeur dans notre société actuelle, qui est au coeur des politiques criminelles et des préoccupations médiatiques de nombreux pays. En effet, depuis une quinzaine d'années, la délinquance des mineurs, dans les pays industrialisés tout au moins, met la...

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28 août 2009

Conseil d'etat, 13 octobre 2003 - le référé suspension

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Notre arrêt intervient après qu'à une date indéterminée, la société Ekima ait bénéficiait d'une dérogation lui permettant l'ouverture les dimanches de son magasin « But » d'Aulnay-sous-Bois, mais que cette dérogation expire en février 2002. A une date indéterminée, la société Ekima international...

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20 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les...

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23 Nov. 2009

Les relations internationales : puissance étatique, organisations internationales et règlement des différends

Cours de 46 pages - Droit international

Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec l’émergence de l’Etat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations internationales sont...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l'application du principe de laïcité des services publics

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh qu’il porte. L’établissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité, exclut...

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26 Janv. 2010

Le droit, l'etat de droit et l'évolution sociale

Cours de 23 pages - Histoire du droit

L’Etat de droit est un État qui accepte de se soumettre au droit. L’Etat de droit est un idéal et non acquis : c’est une perspective, un objectif à atteindre. On a en effet beaucoup de domaines qui ne sont pas régis par le droit et qui ne doivent pas être régis...

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04 Mars 2010

Conseil d'etat, 22 octobre 1971 - les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux étudié ici concerne les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics ou bien d’ouvrages publics. En l’espèce il est question de nombreux dommages causés à des personnes, mais aussi à des biens par un ouvrage public. En effet l’arrêt soumis à notre...

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15 Mars 2010

Conseil d'etat, 27 octobre 2006 - l'applicabilité de l'article 6 relatif au doit au procès équitable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce Monsieur P. et autres exercent une profession soumise à l’article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Ayant commis des irrégularités dans l’exercice de leur profession en 2001 et 2002, ils font l’objet de poursuites disciplinaires engagées par...

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29 Mars 2010

La main mise des Etats sur la justice internationale

Dissertation de 4 pages - Droit international

La seconde moitié du XXe siècle est une période propice au développement de la justice internationale. Les deux guerres mondiales, les conflits en Ex-Yougoslavie ou la guerre au Rwanda ont constitué des évènements marquant ce processus. Ainsi, la société internationale a vue naître les premiers...

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02 avril 2010

Conseil d'etat, 28 mars 1985 - le rôle de contrôle du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'etat est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet arrêt en date...

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29 mai 2010

Conseil d'etat, 14 novembre 2008 - le régime de fouille intégrale des détenus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

En l’espèce, M. Philippe Mahmoud A avait fait l’objet, lors d’extractions liées à plusieurs comparutions devant le juge judiciaire au printemps et à l’été 2008, et d’autres à venir, d’une décision le soumettant à un régime de fouilles corporelles intégrales opérées...