Doc du juriste

Consultez plus de 40211 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Tribunal d'Etat

Tribunal d'Etat

  

Nos documents

.doc
20 avril 2016

Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Depuis l’arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n 01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction d’autoroute....

.doc
02 Nov. 2017

Les grandes décisions du Tribunal des conflits

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le système juridique français est ainsi fait qu'il existe un double système entre des compétences expressément attribuées à l'ordre administratif et d'autres attribuées à l'ordre judiciaire. Cette double existence dans un seul et même ordre juridique conduit à de certaines ambiguïtés au regard de...

.doc
14 mai 2018

Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - Comment une décision peut-elle impacter la responsabilité de l'administration ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus responsables, n'est en réalité pas né de...

.doc
20 juin 2002

La comparution de Slobodan Milosevic devant le tribunal pénal international

Dissertation de 12 pages - Droit international

En cas de crimes de guerres, crimes contre l'humanité ou génocide, existe-t-il une juridiction spécialisée ? En quoi le déroulement du procès de Milosevic a-t-il des conséquences mondiales, et son dénouement, dans l'évolution de la justice internationale ? C'est ce que nous allons découvrir en...

.doc
31 déc. 2007

Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Jusqu’à la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de l’Etat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par le juge judiciaire. Or, les...

.doc
04 Mars 2008

L'action du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Dissertation de 11 pages - Droit international

Le génocide a été juridiquement défini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. Celle-ci définit le génocide comme un ensemble d'actes « commis dans l'intention de détruire, tout ou en...

.doc
10 Mars 2008

L'immunité devant les juridictions des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques

Dissertation de 21 pages - Droit international

Le retentissement des "affaires" Pinochet, Milosevic et Habré doit beaucoup à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, ces cas n'en constituent pas moins des cas exemplaires. Les enjeux qu'ils soulèvent...

.pdf
06 déc. 2008

L'immunité des chefs d'etat devant les juridictions

Mémoire de 40 pages - Droit international

Le 20e siècle fut témoin des massacres sanglants. Le génocide arménien, les horreurs de la Shoah, le génocide rwandais et l’épuration ethnique en Yougoslavie sont quelques tristes moments dans l’histoire de l’humanité qui ont causé la mort des millions de personnes et qui resteront...

.doc
14 avril 2009

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l’activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d’une compétence d’exception. Mais le juge judiciaire, quoique juge d’exception, dispose de nombreuses compétences qui...

.doc
31 juil. 2009

Le principe d'impartialité devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation de 12 pages - Droit européen

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, précisant que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial »....

.doc
17 Sept. 2009

Tribunal des Conflits, 29 février 1908 - les quasi-délits administratifs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un préfet de département se voit assigner en justice devant le tribunal civil par un cultivateur lui reprochant, par faute d’organisation et de fonctionnement d’un service à la charge du département et de l’intérêt public, que l’un de ses agents de service de garde de...

.doc
21 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt d’assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a affirmé l’existence d’une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif, nouveau recours dont la...

.doc
15 févr. 2010

Conseil d'etat, 23 février 2007 - badges retirés aux bagagistes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans deux décisions rendues le 23 février, le Conseil d'etat a eu à se prononcer sur un sujet sensible et médiatique, à savoir les badges retirés par le Préfet de Seine-Saint-Denis à deux bagagistes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle. À la base, ce sont 72 salariés musulmans de...

.doc
16 Mars 2010

Tribunal des Conflits, 12 juin 1978 - juridiction compétente pour un litige concernant une opération de police administrative transformée en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par le tribunal des conflits le 12 juin 1978. Le 8 décembre 1972, un préposé de la société Le Profil escorté par des policiers a retiré d'une banque la somme de 274 051,90 francs en vue de la transporter dans les locaux de la société. Des malfaiteurs se sont emparés...

.doc
26 Mars 2010

Tribunal des conflits, 8 juillet 1963 - la définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l’unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l’action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de...

.doc
16 avril 2010

Conseil d'etat, 27 juin 2007 - nature des actes administratifs et régime juridique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un arrêté du 17 mai 2005, le maire d'Haubourdin avait nommé Madame Mireille Viaud assistante territoriale d'enseignement artistique stagiaire, puis, par un nouvel arrêté en date du 12 décembre 2005, il retira l'arrêté portant nomination de Madame Mireille Viaud. Elle saisit alors...

.doc
18 avril 2010

Tribunal des conflits, 12 juin 1978 - la transformation d'une opération de police administrative en opération de police judiciaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La société "Le Profil" exploite une usine et fait assurer la protection des transferts de fonds par la police administrative. Une caissière, sa mallette à la main, sort de la banque ou elle vient de retirer des fonds pour la paye du personnel. Comme à l'ordinaire, elle est escortée de gardiens de...

.doc
16 juin 2010

Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, 29 octobre 1997 - l'étendue des pouvoirs des juridictions internationales vis-à-vis des représentants officiels des États

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

D’ici à 2010, le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie a pour mission de clôturer l’ensemble de ses procès. Depuis sa création, non loin de 200 personnes ont été mises en accusation pour violation grave du droit humanitaire sur le territoire de...

.doc
16 Nov. 2011

La responsabilité de l'Etat et la faute d'un employé du service public : l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion pour le Tribunal des Conflits de l’une des plus importantes décisions de l’histoire du droit administratif. En effet, cet arrêt reste aujourd’hui encore considéré comme un arrêt fondateur du...

.doc
24 Janv. 2012

Tribunal administratif 9 mai 1985, Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg du Bas-Rhin c/ Mme Planel : le contrat de travail sans détermination de durée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les principes généraux du droit, normes jurisprudentielles à caractère impératif, sont apparus comme moins généraux, comblant des vides juridiques ponctuels à partir de 1971. Notamment en droit de la fonction publique et partant du principe que les agents de l’etat doivent bénéficier...

.pdf
25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d’un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif...

.pdf
30 Oct. 2013

Commentaire de la sentence arbitraire du 30 avril 1990 du Tribunal des Nations Unies

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite de l'Etat engage sa responsabilité internationale », article 1er du projet d'articles sur la responsabilité internationale. L'affaire étudiée mêle précisément la responsabilité internationale et le respect des obligations conventionnelles liant un...

.pdf
04 Nov. 2013

Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'etat civil d'une personne mariée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les cas des requêtes de changement de sexe à l’etat civil sont de plus en plus nombreux grâce à l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l’etat civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans...

.doc
23 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l’arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l’expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d’autonomie et de...

.doc
29 mai 2009

La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance des Communautés européennes

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre, depuis le traité de Nice), auxquels sont adjoints huit avocats généraux.Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord entre les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable. Un...

.doc
07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 juin 1990 sur le Recours pour Excès de Pouvoir

Cours de 3 pages - Droit administratif

Selon Gaston Jèze, le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». L'auteur met ici en évidence l'importance du recours en excès de pouvoir (REP). En effet, ce recours est...

.doc
22 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet, il...

.doc
10 Nov. 2015

La jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 98 al. 4 CC au regard des droits fondamentaux

Dissertation de 10 pages - Droit civil

La migration est inhérente à l’humanité, individus et populations n’ont cessé de se déplacer pour divers motifs. La majeure partie des migrations transfrontalières s’opère dans la légalité, mais il y a eu un accroissement de la migration irrégulière suite à l’augmentation...

.doc
03 févr. 2018

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - L'affaire Brasserie du théâtre et la notion d'ensemble immobilier

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Toute domanialité publique repose sur l'idée de l'affectation des choses à l'utilité publique" (M. Hauriou). Par ces mots, Maurice Hauriou, figure de proue de l'École du service public, précise que la domanialité publique repose sur la notion "d'affectation". Cette affectation est essentielle et...

.doc
29 mai 2004

La politique extérieure des Etats-Unis en matière de droit pénal international ou une conception autonome de la justice pénale

Dissertation de 20 pages - Droit pénal

Face à cette volonté internationale, maintes fois prouvée dans « l'histoire » du droit international pénal, d'établir une justice pénale inter-étatique, certains Etats, et non des moindres s'agissant des Etats-Unis, semblent s'opposer à cette internationalisation. Il s'agit alors,...