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Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d'Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l'Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter un signe marquant...
Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958, se traduit par la nécessaire...
Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux de fonctionnement, appelés aussi lois de Rolland et qui se trouvent être les principes de continuité, dadaptation dégalité et de neutralité des services publics. Le principe de...
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects :...
La célèbre phrase de Jean Rivero « La laïcité, le mot sent la poudre » a été reprise de nombreuses fois pour illustrer le débat « explosif » que provoque le sujet de la laïcité en France. La laïcité est une conception politique supposant la séparation de lEglise et de lEtat. Elle...
Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative dappel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de...
Les libertés intellectuelles sont librement exercées, cependant elles peuvent connaître des restrictions pouvant empêcher les individus den faire pleinement usage. Lenseignement public regroupe lensemble des personnes travaillant pour celui-ci comme par exemple les...
La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de l'enseignement...
Ce principe de neutralité est ancré dans le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905, dans les lois du service public dégagées par Rolland dont elle est le corollaire et dans la liberté fondamentale de culte et ...
Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure.Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects :...
La neutralité est la loi commune de tous les agents publics dans lexercice de leur service. Elle est une valeur essentielle permettant dassurer la confiance entre lusager et ladministration. Elle garantit à chaque usager dêtre traité...
Le service public, comme on le conçoit aujourdhui, est une activité exercée par lautorité publique soit de manière directe soit de manière indirecte, et ayant pour but de satisfaire un besoin dintérêt général. Le service public répond à trois grands...
Selon la Charte des services publics de 1992, « la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. ( ) Elle implique la laïcité de lÉtat, limpartialité des agents publics et linterdiction de...
Il sagit dexaminer la notion de service public en tant que moyen daction de ladministration. On pourrait parler dun « droit spécial des services publics », car le droit qui sapplique aux services publics, cest...
À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi dinterdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de...
Selon Prosper Weil « sil est facile de reconnaître un service public organique, rien nest plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul le but dintérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop...
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans lintérêt...
La laïcité telle quelle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de lÉtat du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel quil est juridiquement défini et la façon...
La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions...
Le principe de laïcité dans les services publics recouvre un paradoxe. La laïcité dans les services publics garantit d'une part la liberté de culte et l'égal respect de toutes les religions par l'Etat (car en ne reconnaissant aucune religion, l'Etat les mets sur un...
Ces principes sont parfois qualifiés de « lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, élève de Duguit à Bordeaux, qui avait dans les années 30, cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par...
Quelle est la nature juridique du festival des musiques électroniques bataves de Sestrières ? En lespèce, ce festival de musique est organisé par une association créée par la commune de Sestrières et présidée par ladjoint à la culture. Le festival se déroule dans le centre culturel...
Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.
Larticle VI de la Déclaration des Droits de lHomme de 1789, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis le 16 juillet 1971, dispose : « Tous les citoyens étant égaux [aux yeux de la République], ils sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois...
En lespèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh quil porte. Létablissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité,...
L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de...
Nul nest censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement dun Etat de droit, oblige ladministration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. Cest dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880....
Depuis le décret du 30 juillet 1963, le Conseil dEtat doit établir un rapport annuel remis au Président de la République. La rédaction de ce rapport annuel public vise à réaliser un bilan des activités contentieuse et administrative du Conseil dEtat ainsi quà analyser une...
Le principe dégalité consacre alors quà situations identiques les usagers dun service public doivent tous bénéficier des mêmes prestations. Tout traitement différent doit donc être justifié par une situation spéciale. Il est ainsi clairement posé que le principe...
"Les agents personnifient un service qui doit être neutre, les usagers ne personnifient queux-mêmes". Cette citation du Conseil dÉtat issue de létude demandée par le défenseur des droits le 20 septembre 2013 et adoptée par lassemblée générale du Conseil dÉtat...