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La chose est lélément objectif de la vente. Cest lobjet de lobligation du vendeur et la cause de lobligation de lacheteur. Pour quil y ait vente, la chose doit exister, et elle doit appartenir au vendeur. La chose qui existe est la chose...
Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'uvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet...
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et...
L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix...
Le prix en tant qu'élément du contrat de vente se caractérise a priori dune manière simple. En effet, pour que le contrat de vente soit valable, le prix doit être réel et sérieux d'une part, et d'autre part déterminé dans le contrat. La jurisprudence a cependant assoupli cette...
La promotion des ventes est inhérente à toute forme de commerce. Elle a pour objet dentretenir avec les clients un climat favorable au développement des relations commerciales. Les méthodes de promotions sont multiples et adaptées aux diverses formes de vente. Nous...
Linfluence du droit communautaire sur le droit privé français nest plus aujourdhui à démontrer. Lharmonisation ou lunification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à léchelon européen. En...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après lannulation dun contrat de vente. En lespèce des...
Lobligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation sest prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En lespèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux...
La vente est définie par larticle 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne soblige à livrer une chose et à une autre personne qui soblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a...
La détermination de lobjet de la vente est une question importante en matière de droit des contrats qui demande à être précisément définie car la rencontre des diverses conditions de validité de lobjet de la vente nest pas simple à interpréter et cet arrêt du 10...
Etant donné que lacquisition dun immeuble ou dun fonds de commerce requiert réflexion, la rencontre des volontés se fait le plus souvent de manière progressive ; le mécanisme classique de formation dun contrat, la rencontre de loffre et de lacceptation, ne...
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif dautres contrats spéciaux. Sajoutent des obligations réciproques à la charge de lacheteur et du vendeur. En principe,...
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de lEconomie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales dAménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales dEquipement commercial....
La qualification du contrat de construction de navire fait débat : certains retiennent le contrat de vente, dautres sont partisans du contrat dentreprise. Cette difficulté de qualification peut sexpliquer par plusieurs facteurs. Tout dabord, il existe deux modes de...
Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties (Article 1591 Code civil). Et en présence même dun prix, le montant de celui-ci, en principe libre, donne lieu à certaines règles. Ce prix de vente fait lobjet de deux arrêts de la Cour de...
Dans les contrats synallagmatiques, lorsquun des contractants ne peut exécuter son obligation en raison dune cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de linexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en...
Il est fréquent pour les notaires, rédacteurs d'actes de vente d'immeuble, de cession de fonds de commerce ou encore de droit au bail d'être confrontés à la question de savoir quel sort réserver à un pacte de préférence lorsque le promettant, fait l'objet d'une procédure collective. En...
Les contrats consensuels se forment uniquement par leffet de la volonté. Ils nexigent aucun respect dune formalité quelconque, ni la remise dune chose. Lapparition de ces contrats à Rome est une véritable révolution juridique. Elle se produit au IIIe siècle av. J.-C....
Le Code civil dispose dun corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la doctrine...
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...
Larrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix dune vente dimmeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une...
M. A est propriétaire de deux biens immobiliers. Il a acheté en mars 2007 une maison à Divonne-Les-Bains. N'ayant toujours pas trouvé d'acquéreur pour son appartement à Ferney-Voltaire, et ne voulant pas passer à côté de la bonne affaire de Divonne-Les-Bains, il a fait un prêt relais d'une durée...
Dans une première espèce, alors qu'il s'était engagé dans les liens d'une promesse unilatérale de vente à durée déterminée, le promettant avait promptement rétracté son consentement. Les bénéficiaires de ladite promesse avaient assigné le promettant en réalisation forcée de la vente...
La vente se caractérise par son objet : transfert de la propriété de la chose et par son caractère onéreux (paiement du prix). Mais ce nest pas un contrat figé, il y a des ventes en fonction de la réalité quils recouvrent. Le droit actuel fait état dune...
Si le choix entre vente en bloc de larticle 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par larticle 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, larrêt rendu le 1er février 1983 par la Première...
Par commodité, on dit « vendre une chose », mais en réalité il faudrait parler de vente des droits que le propriétaire possède sur la chose. Il se peut que ces droits appartiennent ensemble à plusieurs personnes, que lon appelle des copropriétaires, cest lhypothèse de...
Pacte de préférence, promesses unilatérale ou synallagmatique, sont des contrats préparatoires à la vente, régulièrement utilisés dans la pratique. Toutefois, toute la question est de savoir si ces « avant-contrats » sont soumis au principe de la force obligatoire des conventions et, le...
La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un caractère provisoire. En cas de violation...
Cest à lintérieur de la catégorie des avant-contrats que lon range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il sagit pour une personne, le promettant, de sengager à vendre le bien dont elle est propriétaire...