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 Acte de vente

Acte de vente

  

Nos documents

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11 Oct 2013

La chose dans le contrat de vente

Cours de 8 pages - Droit civil

La chose est l’élément objectif de la vente. C’est l’objet de l’obligation du vendeur et la cause de l’obligation de l’acheteur. Pour qu’il y ait vente, la chose doit exister, et elle doit appartenir au vendeur. La chose qui existe est la chose...

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05 Sep 2006

Vente à prime, vente liée

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La promotion des ventes est inhérente à toute forme de commerce. Elle a pour objet d’entretenir avec les clients un climat favorable au développement des relations commerciales. Les méthodes de promotions sont multiples et adaptées aux diverses formes de vente. Nous...

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22 Oct 2008

Vente à distance et vente à domicile

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose et à une autre personne qui s’oblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a...

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01 Juin 2010

La promesse de vente et le pacte de préférence en cas de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des obligations

C’est à l’intérieur de la catégorie des avant-contrats que l’on range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il s’agit pour une personne, le promettant, de s’engager à vendre le bien dont elle est propriétaire...

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02 Juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2004 et troisième chambre civile, 23 mai 2007 - le prix dans la vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le prix comme élément de la vente suscite encore aujourd’hui des interrogations quant à ses caractères. C’est ce dont il est question dans deux arrêts de la Cour de cassation. La chambre commerciale en a rendu un le 28 septembre 2004 et la troisième chambre civile en a rendu un...

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12 Juil 2010

Les promesses de vente ont-elles une utilité juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Aujourd’hui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d’une promesse. Remettre en cause l’utilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le sujet, il...

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01 Mai 2013

La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse unilatérale de...

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01 Oct 2013

L'encadrement par le droit de la consommation du contrat de vente

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Le contrat de vente présente certaines particularités et bénéficie de garanties prévues tant par le Code civil que par le Code de la consommation. Certaines catégories de ventes sont également interdites ou tout du moins particulièrement encadrées par le droit de la consommation. Le...

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11 Sep 2014

Le champ d'application matérielle de la CVIM (vente international de marchandises) et les difficultés posées par l'article 4

Cours de 8 pages - Droit international

L’explosion faramineuse du marché de services et l’importance croissante que revêtent aujourd’hui les exportations de capitaux n’ont en rien enlevé son caractère phare à la vente. Cette dernière constitue encore et toujours le principal instrument du commerce...

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31 Juil 2008

Projet tutoré : rédaction des conditions générales de vente et d'achat d'une société

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Présentation des points essentiels du contenu des conditions générales d'achat (CGA) et des conditions générales de vente (CGV) d'une société : obligations de chaque partie (vendeurs/acheteurs), clauses impératives et recommandées, communication des CGA et CGV et sanctions qui peuvent en...

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06 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 janvier 1925 par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation : la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le prix est un des éléments majeurs dans tout contrat à titre onéreux et est même un élément essentiel dans le contrat de vente. Toutefois, le prix a posé de nombreux problèmes en jurisprudence, notamment quant à sa fixation. Dans un arrêt de principe en date du 7 janvier 1925, la chambre...

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11 Fév 2016

Première chambre de la Cour de cassation, 20 février 2008 - Le prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit des contrats spéciaux, il est vrai que le contrat de vente occupe une place à part entière. Son utilisation généralisée fait de cette convention le pilier de la matière contractuelle. Pour bien l’identifier et pour ainsi lui appliquer ses règles propres, législation et...

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11 Fév 2016

La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l’article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une...

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14 Juin 2002

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'œuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet...

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04 Mar 2002

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Dissertation de 5 pages - Droit international

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et...

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20 Oct 2002

La fixation du prix dans le contrat de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'existence d'un contrat de vente suppose que l'acheteur et le vendeur se soient accordés pour déterminer le prix ou, tout au moins, pour le rendre déterminable. Mais, la liberté contractuelle en matière de fixation du prix n'est limitée que par des règles concernant la réalité du prix...

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06 Nov 2002

La promesse de vente vaut-elle vente ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse doctrinale :...

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21 Déc 2003

Offre de contracter et promesse de vente

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de...

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18 Déc 2005

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire de 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu’à celui, spécifique, des ventes d’immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la conclusion...

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16 Fév 2007

L'exécution du contrat de vente par l'internet

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...

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11 Avr 2007

La vente et le prix

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L’influence du droit communautaire sur le droit privé français n’est plus aujourd’hui à démontrer. L’harmonisation ou l’unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l’échelon européen. En...

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15 Mai 2007

Le juge de l'exécution et la vente amiable de l'immeuble saisi

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La loi d’habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie est à l’origine de l’ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du prix de...

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27 Juin 2008

Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les effets du contrat de vente comme du contrat d’entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un...

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03 Sep 2008

Commentaire comparé d'arrêts : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Conformément à la conception consensuelle du contrat, on admet en droit français que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés : une offre et une acceptation. Cette conception lui confère une instantanéité apparente. Pourtant ces manifestations de volonté ne sont pas nécessairement...

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09 Déc 2008

Cour de cassation, 10 septembre 2008 - la détermination de l'objet de la vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La détermination de l’objet de la vente est une question importante en matière de droit des contrats qui demande à être précisément définie car la rencontre des diverses conditions de validité de l’objet de la vente n’est pas simple à interpréter et cet arrêt du 10...

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04 Jan 2009

Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières

Dissertation de 7 pages - Droit civil

En matière de procédures civiles d’exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs...

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27 Jan 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er juin 1999 - la formation du contrat de vente de biens meubles à fabriquer

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Il ne peut, à la vérité, y avoir de contrat de vente, sans qu’il y ait une chose vendue ; mais il suffit que la chose vendue doive exister, quoiqu’elle n’existe pas encore » (Pothier, « Œuvres de Pothier, les traités du Droit français », Tome II, ‘Traité du...

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30 Jan 2009

Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Aujourd’hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d’une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d’un délai de réflexion à l’issue duquel il exercera une option qui se traduit par...

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18 Juin 2009

Pacte de préférence, indemnisation due en cas d'accident de la circulation, responsabilité médicale et nullité d'un contrat de vente

étude de cas de 7 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du contrat envisagé et le bien...

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04 Juil 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1993 - la formation du contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie BTC appartenant à la société X pour le prix de 1 750 000 francs, ainsi que le terrain de M.X pour le prix d’un franc. L’acte de vente stipulait que la société preneuse reprenait à son compte 1 880 500...