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"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité que...
Il est rare que la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après CJCE) soit appelée à trancher des conflits de lois. Larrêt Ingmar, rendu par la CJCE le 9 novembre 2000, présente donc une importance toute particulière à cet égard puisquil illustre ce cas. En l'espèce, la...
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce quest la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par lautorité publique ». Le problème est que cette 1ère...
Il ne sagit pas dans le cadre de cette étude, dénoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de lautonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, quen raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...
Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence.La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures prises par...
La liberté de circulation des personnes, prévue à larticle 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, quaux personnes morales. Sagissant de ces dernières, celles concernées sont les...
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une...
« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes quelle a prescrites ». Larticle 7 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de...
Pour le Conseil de la concurrence, ladage selon lequel « cest la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à sappliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des...
La liberté dexpression est un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au niveau européen, cette liberté est protégée par larticle 10 de la Convention européenne des Droits de LHomme. Cependant lexercice abusif...
En lespèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels sengagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne...
Être syndiqué constituait un délit pénal entre 1791 et 1864. La Révolution française a interdit la coalition c'est à dire le regroupement et par hypothèse un syndicat est un regroupement de personnes. On pourrait s'en étonner mais il ne faut pas oublier que la Révolution française est...
Intérêt du cours de droit des libertés fondamentales :- Cours qui recoupe trois dimensions principales : - Dimension citoyenne :En effet, cours qui dépasse la seule dimension juridique, qui a une dimension directement politique, philosophique ou plus simplement une dimension...
« Liberté, égalité, fraternité ».Ces trois termes, définitivement adoptés en 1880 et repris par les Constitutions de 1946 et de 1958, représentent le symbole officiel et la devise de la République Française.Depuis toujours, la notion d'égalité tient une place toute particulière dans...
« On ne peut pas avoir le beurre et largent du beurre » Cet adage populaire semble assez bien sappliquer à larrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 novembre 1999. En lespèce, il est question dun locataire qui a construit un hangar...
Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté dharmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre...
Le droit du travail laisse une place à la volonté de lemployeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction dun règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce...
Larticle 3 de la C.E.D.H., illustrant parfaitement la logique de protection de lindividu, indique que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Cest lun des rares articles auquel aucun Etat ne peut apporter de...
Logiciel libre Cest une expression que tout le monde a déjà pu entendre dans un Monde où le « gratuit » prend de plus en plus dimportance. Pourtant, il est difficile den avoir une idée claire et précise, notamment du fait de la naissance dun certain nombre de notions...
Droits reconnus et protégés par la puissance publique, les libertés publiques reflètent léquilibre que la société assure entre les aspirations des individus et les exigences de la vie collective. La liberté, définie comme « létat de celui qui fait ce quil veut et...
« Ensemble des relations daffaires habituelles ou occasionnelles existant entre le public et un poste professionnel et ( ) trouvant leurs sources dans des facteurs personnels et matériels conjugués » (G. Cornu), la notion de clientèle civile a été lobjet dune jurisprudence...
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La liberté dexpression se trouve...
Les politiques ont pris conscience assez tardivement de la situation des prisons, attendant 2001 afin de prendre linitiative dun projet de loi pénitentiaire. Ce projet na d'ailleurs pas été adopté, certainement à cause de lobsession sécuritaire qui régnait à lépoque....
Partant de la Constitution de lan VIII, puis de la création du Conseil constitutionnel en 1958, les deux plus hautes institutions publiques françaises présentent logiquement un rapport particulier, créé au fil de leurs jurisprudences respectives. Une compétitivité aurait pu être le fruit de...
Lacte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce quest lAdministration. À cet égard, Didier Truchet considère que cest le principal mode dexpression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du pouvoir...
La volonté opérante de garantir les droits et libertés fondamentaux au sein de lordre juridique français ne cesse de saccroître au fil du temps. Cest ainsi que ces derniers se sont ancrés progressivement, en acquérant une place grandissante au sein de notre...
Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence dune manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cur même dun discours...
Il faut des règles pour protéger les libertés. Le mot « publique » dénote ainsi une intervention du pouvoir politique pour reconnaitre la liberté et la protéger. Pourquoi emploie-t-on le pluriel ? Parce que différents aspects de liberté ont été érigés en libertés...
Ralliement de l'Eglise catholique : elle avait pris ses distances avec les Droits de l'Homme à la fin de la Révolution et réserves toujours exprimées pdt 19ème. Eglise était contre la conception de l'époque : la liberté était bonne en elle-même car naturelle, quelque soit l'usage que l'ont...
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur.Les Irlandais...