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Nous nous intéresserons dans un premier temps au caractère relatif du principe d'inaliénabilité en analysant la force de celui ci et les exceptions à celui ci. Ensuite, nous analyserons les pouvoirs du juge et de l'administration en matière de protection du domaine public afin...
L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un...
Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à l’Etat. La mission de l’administration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il s’agissait d’assurer la...
Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la...
Le domaine public peut être appréhendé comme l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à l’usage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public...
Affecté à l’utilité publique, le domaine public jouit d’un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s’appuie sur deux principes : les principes d’inaliénabilité du domaine public et...
S’il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd’hui à l’idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de...
De l’édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l’ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à l’origine, le principe était...
Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à l’analyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut s’intéresser avant tout, aux principes de protection du domaine public....
Pour mener à bien son action l’administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c’est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de...
Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d’Etat décide la destruction d’un panonceau « propriété privée » et d’un terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue,...
L’administration a pour mission de satisfaire l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d’un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique accordée aux biens du...
Pendant longtemps, la mission de l’administration s’est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s’agissait d’assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l’Edit de Moulins pose le principe d’inaliénabilité, il s’agit de protéger...
La loi de 1905 fixe un cadre fondé sur deux grands principes : la liberté de conscience et le principe de séparation. La République « ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte », mais n'en ignore aucun. La loi a supprimé le service public des cultes, mais la religion n'est...
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme...
L’exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n’est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d’assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l’administration. S’il est une matière qui témoigne...
En droit public français, le domaine public est l’ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à l’Etat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut...
Le principe d’inaliénabilité remonte à l’Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n’était pas toujours respecté en fait, et il fut nécessaire de le reconnaître...
Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public...
Le principe d’égalité est un pilier du fonctionnement des services publics. Il s’applique aux usagers du domaine public avec légitimité car il a, d’une part, une valeur constitutionnelle reconnue (principe d’égalité devant la loi dont il est une...
Selon Hegel, « Dans l’État, la liberté devient objective et se réalise pleinement. Tout ce que l’homme est, il le doit à l’État : c’est là que réside son être. Toute sa valeur, toute sa réalité spirituelle, il ne les a que par l’État. » Ainsi, les libertés fondamentales...
6 rue de Talleyrand à Paris, 80 rue de Lille à Paris, 4 rue du Général Férié à Chambéry…etc. Grande liquidation : L’Etat cède des dizaines de biens. Les offres se succèdent sur le site du ministère des Finances : un mouvement de réduction du domaine public serait donc...
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l’équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l’occupation illégale du domaine public par les gens du voyage....
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été renouvelée...
Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse que celle progressivement élaborée...
Le conseil d'Etat, dans son arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) déclare : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la...
A la lecture de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » on comprend la raison d’être des principes qui encadrent le droit de propriété, et plus particulièrement lorsque ce...
L’utilisation du domaine public par ses usagers c’est « le pouvoir de la liberté individuelle s’exerçant sur les choses publiques » d’après M.G. Jèze. Il semblerait donc que l’exercice de libertés publiques sur le domaine public serait un...
« Il n’est jamais bon que le Roi soit nu » déclare Ph.Yolka dans un article publié en mai 2006 dans la revue AJDA. Voici l’avis d’un défenseur du domaine public pour qui la vente des biens de l’Etat constitue une rupture avec une certaine conception de...
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article...
