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Nous nous intéresserons dans un premier temps au caractère relatif du principe d'inaliénabilité en analysant la force de celui ci et les exceptions à celui ci. Ensuite, nous analyserons les pouvoirs du juge et de l'administration en matière de protection du domaine public afin...
L'intégrité matérielle et le respect de l'affectation sont assurés, par la police de la conservation, procédure répressive dont le contentieux relève soit du juge judiciaire : contravention de voirie routière, soit du juge administratif : contravention de grande voirie. Les sanctions ont pour...
L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats...
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. Il lui faudra...
L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il faut en effet parvenir à un...
Pendant longtemps, le domaine public était perçu comme un bien improductif, c'est-à-dire insusceptible de procurer des revenus à l’Etat. La mission de l’administration se résumait en une mission de garde et de surintendance : il s’agissait d’assurer la...
Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa sortie, la...
"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, (...) c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du gouvernement CHENOT sous l’arrêt du...
Le domaine public peut être appréhendé comme l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à l’usage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public...
« Le domaine public n’est plus seulement un objet de la police administrative ; c’est l’assiette d’un nombre toujours croissant de services d’intérêt général, et c’est un bien dont l’administration doit assurer, dans l’intérêt collectif, la...
L’arrêt que nous commentons traite des conditions d’affectation d’un bien à un service public et plus particulièrement de l’interprétation qu’a faite le conseil d’Etat de la notion de domanialité publique. En l’espèce, par délibération du 4 février...
Affecté à l’utilité publique, le domaine public jouit d’un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s’appuie sur deux principes : les principes d’inaliénabilité du domaine public et...
L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de l’Eglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature d’une convention avec la ville d’Orléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire d’Orléans décide de mettre en demeure...
Si l’entrée d’un bien dans le domaine public se constate, mais ne se décrète pas, la sortie du domaine public résulte normalement d’opérations complexes. C’est ce que rappellent les 3e et 5e sous-sections du Conseil d’Etat dans l’arrêt...
« Le domaine public désigne l’institution la plus importante de notre droit administratif » déclare René Capitant. La question est donc de savoir à quels éléments il convient de s’attacher pour déterminer les biens qui seront soumis à un régime spécial, c’est-à-dire...
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des...
S’il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd’hui à l’idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de...
Pour assurer leurs missions, l'Etat, les collectivités locales et les institutions spécialisées ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Le patrimoine immobilier comprend des bâtiments historiques dont l'entretien est coûteux. Le droit consacre l'existence d'un...
De l’édit de Moulins de 1566 au Code de la propriété des personnes publiques créé par l’ordonnance du 21 avril 2006, le régime juridique français des biens qui composent le patrimoine des personnes publiques a fortement évolué. Toutefois, si à l’origine, le principe était...
Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport à l'obligation faite aux autorités en charge de...
Faisant suite au Code du domaine de l’Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière...
Définir clairement la notion de domaine public est essentiel à son étude et de ce fait, à l’analyse de son existence. Cependant, pour que cette définition soit satisfaisante, il faut s’intéresser avant tout, aux principes de protection du domaine public....
La question qui se pose en l’espèce, est de savoir s’il existe un domaine public propre à Electricité de France ? Et quel est le statut juridique des biens de cette entreprise publique ? Les biens d'un établissement public industriel et commercial peuvent-ils...
Le Conseil d’Etat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine...
Afin d’assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques....
Aujourd’hui, les activités traditionnelles sur le littoral se sont considérablement développées au point de menacer l’intégrité du domaine public maritime. C’est pourquoi, la juridiction administrative n’a cessé d’étendre la notion du domaine...
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a mis fin au privilège en vertu duquel France Télécom implantait jusqu’à alors ses réseaux à titre gratuit sur le domaine public routier. Désormais, le Code des postes et télécommunications prévoit que...
Alors que la visée principale des règles de la domanialité a longtemps été de protéger les propriétés publiques, les pouvoirs publics tentent aujourd’hui de façon croissante de concilier cette exigence avec la nécessaire valorisation économique, en particulier lorsque les possessions...
Pour mener à bien son action l’administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c’est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de...
Depuis quelques années, l’Etat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire d’où l’initiative d’une réforme de la gestion de son patrimoine instituée à l’initiative du Ministère du budget et de la réforme de l’Etat. Les objectifs de la réforme de l’Etat...
