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Tout d'abord, à titre de remarque préliminaire, la domanialité publique de certains biens peut être exclue dès lors qu'on a des dispositions législatives spéciales qui y font obstacle, donc on a des biens qui sont écartés de la domanialité publique alors qu'ils ont les caractères de la...
Une division existe entre l'utilisation commune et l'utilisation privative du domaine public. Certaines règles s'appliquent dans les deux cas, la distinction est plutôt pédagogique : en matière d'utilisation commune, on met essentiellement en oeuvre des pouvoirs de police, et en...
En lespèce, le Syndicat (SIPPEREC) demandait au Conseil dÉtat de supprimer les dispositions réglementaires R 20-45 à R 20-54 du décret n°97-683 du 30 mai 1997, portant application de la loi n° 96-529 du 26 juillet 1996 dans ses articles L 47 et L 48. Ces derniers mettaient fin au...
Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais dune procédure dadjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de ladjudication, larticle 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de...
Le régime précaire de la simple autorisation doccupation du domaine public sans concession de droit réels noffraient pas de garanties suffisantes aux opérateurs économiques en matière de sécurité juridique pour les inciter à consentir des investissements sur le...
Linaliénabilité du domaine public est un principe caractéristique du droit administratif régissant le patrimoine public de lEtat. Ainsi, aucune dépendance du domaine public ne peut faire lobjet dune opération de location ou de vente....
La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour dappel administrative de Paris nous illustre un cas despèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce quelle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en...
Bien que lon ne sintéressera quaux incidences de la distinction sur lincorporation et la délimitation. Ces conceptions peuvent soulever le problème de la répartition des compétences en matière de propriété. En effet, dans la tradition juridique française, le juge...
Avec lapparition dune logique gestionnaire de ladministration, avec lémergence des problématiques de recherches de financements, la conception du domaine public a évolué. Sil est toujours le domaine affecté à lutilité publique, celle-ci...
Le domaine public est lensemble des biens dune personne publique qui sont affectés soit à lusage du public soit à un service public et soumis en tant que tel à un régime juridique particulier. Par opposition, les biens qui ne remplissent pas cette...
Le crédit municipal loue, par des baux dhabitation des appartements situés dans lenceinte de lensemble abritant le siège social et les services du Crédit municipal. Il est mis fin au bail des locataires au motif que les logements quils occupaient constituaient des...
La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, louverture à la concurrence de lensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais loccupation du domaine public...
Le domaine public immobilier était auparavant défini uniquement par la jurisprudence. Le juge qualifiait de dépenses publiques les biens appartenant au domaine public et affectés à certaines fins d'intérêt général. Ces conditions sont, en substance, reprises à...
Dans un avis rendu le 10 juin 2004, le Conseil dÉtat a ainsi eu à se prononcer sur la question du statut juridique du siège de l'Agence France-Presse, afin de savoir si celui-ci appartenait ou non au domaine public. LAgence France-Presse a son siège situé Place de la...
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but dy construire une...
Laffaire dont le Conseil dÉtat a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis lusine hydraulique dite de lOsmonerie située sur le territoire de la commune dAixe-sur-Vienne auprès...
Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fit une chute dans une carrière désaffectée se trouvant dans la forêt domaniale du Banney à Luxeuil. Les parents de lenfant demandèrent réparation auprès du juge administratif des répercussions préjudiciables de cet incident ; et cest par...
Le régime juridique du domaine public a ainsi fait l'objet de nombreuses précisions, pour parvenir aujourd'hui à une définition complète selon laquelle appartiennent au domaine public « l'ensemble des biens des personnes publiques (Etat, collectivités locales,...
Lutilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par ladministration, donc loccupant sans titre peut être celui dont loccupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi,...
Les questions relatives aux critères du domaine public n'ont cessé d'alimenter les débats doctrinaux tout au long du XXe siècle et encore aujourd'hui. En effet, la notion de domaine de l'administration englobe tous les biens appartenant aux personnes publiques, sur lesquels...
Ce document invite à revoir les bases du droit administratif des biens, droit qui a fait l'objet d'une modification substantielle à l'occasion de sa codification par le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ainsi, il s'agira de présenter le régime de la domanialité publique...
Le présent commentaire est tiré dun arrêt du Conseil d'Etat rendu le 19 octobre 1956, Société Le Béton. Sagissant des faits, lONN (Office National de la Navigation) est concessionnaire du port fluvial de Bonneuil-sur-Marne. Un décret du 4 février 1932 charge lONN...
En cas durgence, lexpulsion dun occupant sans titre du domaine peut être ordonnée par le juge du référé. La jurisprudence a toujours été favorable au gestionnaire du domaine public lorsquil a été question dapprécier le caractère sérieux de la...
Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11 février...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par lensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à lusage direct du public soit à un service public et ayant fait lobjet dun «...
Le régime de protection du domaine public a été façonné dans lintérêt du DP, bien que les règles vaillent pour les personnes privées, mais aussi pour lAdministration. Celle-ci a donc certaines responsabilités. Le régime a donc été édifié dans lintérêt de la...
Les règles qui régissent cette délimitation ont été définies dans un sens qui na pas varié depuis la fin du XIXe siècle, par un arrêt du TC du 22 avril 1882, Hédouin (Recueil Lebon, p. 380). Le juge précise que lautorité administrative est seule compétente pour procéder à la...
Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus intéressant...
Les régimes juridiques sont variés en fonction des différents espaces concernés. Il faudra cependant délimiter notre étude au domaine public terrestre, notamment concernant les voies publiques laissées à la disposition des usagers. Une distinction simpose ici entre les...
Un directeur des services juridiques dune collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. Linaliénabilité du domaine public interdit...