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 Faute disciplinaire

Faute disciplinaire

  

Nos documents

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25 Sep 2008

La sanction disciplinaire au sein de l'AP-HP

Rapport de stage de 24 pages - Droit du travail

D’une manière générale, la faute disciplinaire s’analyse en manquement de l’agent à ses obligations qui peut se résulter du non respect d’une obligation écrite, déontologique ou d’un principe. En l’absence de définition, il appartient à l’autorité...

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11 Fév 2009

La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime,...

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22 Fév 2004

Le règlement intérieur et le droit disciplinaire

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre réglementation), le règlement...

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25 Juin 2007

La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires

Cours de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité disciplinaire concerne l’ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l’ensemble des règles régissant l’organisation et le...

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25 Juil 2007

La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes en Tunisie

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité...

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10 Mar 2010

Le droit disciplinaire

Cours de 14 pages - Droit du travail

L’employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d’assurer la bonne marche de l’entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses...

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29 Mar 2010

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire est l’apanage de l’employeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de l’entreprise et en sanctionner l’inobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En acceptant le...

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13 Mar 2012

Arrêt de cassation de la chambre sociale, le 27 mars 2007 : la rétrogradation disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...

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30 Oct 2007

Pouvoir et droit disciplinaire

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.

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15 Déc 2009

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et la liberté du salarié

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La prise en compte des droits et libertés du salariés sur le plan communautaire/international et sur le plan national est une des caractéristiques dominantes de l'évolution du droit social durant ces dernières années, ce phénomène s'est ainsi développé notamment par l'introduction toujours de...

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31 Mar 2011

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » selon la Cour de cassation, 13 novembre 1996, Société Générale.L'employeur est investi, au sein de son...

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22 Juin 2016

Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire

Cours de 19 pages - Droit du travail

Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C’est lui qui dirige l’entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l’entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir...

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05 Mai 2001

Les sanctions disciplinaires

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions. Plusieurs faits...

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20 Mai 2006

Droit disciplinaire ou pouvoir disciplinaire?

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

En fait, modifiant profondément la législation applicable au règlement intérieur, la loi de 1982 a voulu créer un véritable droit disciplinaire. Celui-ci peut être très clairement défini : il s’applique à toute relation contractuelle régie par le droit privé. Il concerne toutes les...

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22 Juin 2009

L'échange de correspondances, un espace de liberté protégé du pouvoir disciplinaire

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Il n’est pas question d’un effacement des prérogatives de l’employeur, mais d’une simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire l’objet d’un « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir...

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10 Fév 2010

Le régime disciplinaire de l'agent public en France

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, l’art. 29 du Titre I dispose que “toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction...

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10 Mar 2010

Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire (2010)

Cours de 4 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire dont dispose l’employeur, permet d’édicter des normes relatives à la discipline dans l’entreprise et d’en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement...

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30 Juil 2010

Droit du travail : règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d’entreprise d’affirmer leur pouvoir de direction via l’élaboration d’un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l’appui de ce règlement, le chef...

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17 Juin 2009

Sanction disciplinaire et droit disciplinaire

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Au niveau de l'entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir règlementaire et d'un pouvoir de direction. L'employeur exerce, en outre, sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982 dite loi Auroux.

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29 Mai 2018

Le juge et le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

S'intéresser au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise renvoi à l'exécution du contrat de travail. Le chef d'entreprise, aussi appelé l'employeur, en droit du travail peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques, comme "une personne physique ou morale partie à un contrat de...

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11 Oct 2000

Le régime disciplinaire des fonctionnaires

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le percepteur de...

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13 Avr 2003

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur (2003)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dans quelle mesure l'employeur conserve-t-il aujourd'hui son pouvoir de sanctionner les comportements fautifs ? A-t-il perdu son autonomie en la matière ? Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est aujourd'hui étroitement encadré par le législateur (I), et fait l'objet d'un contrôle...

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15 Avr 2009

L'expression disciplinaire du pouvoir hiérarchique dans l'administration

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’un des grands principes d’organisation de l’administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d’obligations : l’obligation d’obéir aux ordres reçus et celle d’avoir une attitude...

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19 Nov 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 12 février 2003 - mise à pied conservatoire et licenciement disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui l’a licencié pour faute grave. L’employeur a d’ailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a...

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23 Nov 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...

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28 Nov 2009

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Par la signature de son contrat de travail, le salarié accepte d’être, pendant le temps de travail, subordonné à l’employeur. En vertu de la communauté d’intérêts unissant employeur et employé, toute institution doit être dirigée. Dès lors il convient de mettre en exergue...

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19 Juil 2010

Définition du droit disciplinaire

Cours de 6 pages - Droit du travail

Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 tout en reconnaissant à l'employeur un pouvoir spécifique, celui de sanctionner le salarié fautif, protège ce dernier des abus éventuels.Ainsi les articles L.1331-1 et suivants du Code du travail donnent une définition générale de...

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12 Mai 2011

Commentaire d'arrêts groupés : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 : les sanctions disciplinaires

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions.C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est...

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24 Avr 2016

Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions sur l’arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l’entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et...

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25 Déc 2007

Vers une responsabilité disciplinaire du fait d'autrui ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...