Commentaire d'arrêt par la Troisième Chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 2009 : la faute disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans un jugement rendu en date du 8 avril 2009, la troisième chambre du Tribunal administratif de Lille a statué sur la question de la légalité d'un licenciement disciplinaire intervenu suite à une suspension de fonction. Le Tribunal va se pencher sur l'existence d'une faute...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013 - Licenciement disciplinaire pour faute commise dans la vie personnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La suspension du permis de conduire suite à une infraction commise en dehors de l'exécution du contrat ne peut motiver un licenciement disciplinaire. L'arrêt du 10 juillet 2013 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer un revirement opéré par un arrêt du...
Droit de la Fonction Publique: Obligations et Fautes disciplinaires
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ignore la vie privée mais ne tolère pas le scandale ». Cette citation du Conseil d'Etat tirée de l'arrêt « Fery » du 22 juin 1949, définie bien l'obligation de dignité du comportement qui repose sur les fonctionnaires. En effet, s'il est logique que les...
Chambre sociale de la cour de cassation, 10 mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire - impact de la révélation de la faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 1994, une fonctionnaire de l'administration territoriale a été placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans à partir du 19 septembre 1994. Le contrat de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007 - pouvoir disciplinaire de l'employeur suite à la commission d'une faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982. Cette...
Le régime disciplinaire et les sanctions administratives
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est prévu dans le droit de la fonction publique que dès lors qu'un agent commet une faute disciplinaire, dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci pourra être poursuivi et son comportement, sanctionné. En effet, cet agent peut se voir attribuer des sanctions, prévues et...
Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire
Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction....
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 14/03/2024
TD - 6 pages - Droit du travail
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 janvier 2012 - Un changement d'affectation pris à l'égard d'un salarié suite à un incident mettant en danger la sécurité des tiers constitue-t-il une sanction disciplinaire ? - Commentaire et cas pratiques associés En l'espèce, M.X,...
Le juge et le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
S'intéresser au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise renvoi à l'exécution du contrat de travail. Le chef d'entreprise, aussi appelé l'employeur, en droit du travail peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques, comme "une personne physique ou morale...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire. L'employeur...
L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction
Mémoire - 29 pages - Droit administratif
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...
Le contentieux disciplinaire (contentieux de la fonction publique)
Cours - 50 pages - Droit des obligations
Distinction dès ancien régime (AR), embryon distinction, car au sein du Conseil du Roi dès 14e s, instances différentes : parlement chargé de juger affaire entre parties privées et conseil du roi chargé de conseiller le souverain sur gouvernement et administration du royaume et aider à traiter...
Les pouvoirs de l'employeur - Normatif et disciplinaire
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce sont des prérogatives accordés à l'employeur et qui vont s'imposer aux salariés, c'est un pouvoir réglementaire et un disciplinaire. Il a la possibilité d'élaborer des règles, des normes, depuis les lois Auroux, c'est un pouvoir encadré, prévu aux articles...
Cas pratique - le pouvoir disciplinaire de l'employeur
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est un droit de punir un salarié qui désobéit aux ordres. Il est l'expression ultime du pouvoir de direction, son fer de lance. Il autorise l'employeur contre tous les principes habituels à être juge et partie et à se faire justice soi-même. Ceci explique...
Quel est le régime juridique applicable aux sanctions disciplinaires des fonctionnaires ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans le but de répondre aux aspirations de ses populations, l'État emploie des agents pouvant exécuter des missions régaliennes, dont la finalité est l'intérêt général. Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, la responsabilité des agents que...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 : la sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6...
La modification du contrat de travail en raison de l'application de sanctions disciplinaires
Mémoire - 46 pages - Droit du travail
Le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail. Tous deux s'engagent à des obligations réciproques. L'employeur qui ne les respecterait pas sera sanctionné en conséquence, de même que le salarié. La différence est que l'employeur sera sanctionné à la suite d'un recours judiciaire,...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur - publié le 04/05/2012
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire, c'est la prérogative de l'employeur en vertu de laquelle il peut établir des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. En effet, le salarié, en signant son contrat, accepte d'être subordonné à son employeur pendant le temps de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : le licenciement disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de...
L'imputabilité de la responsabilité administrative pour faute
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La faute se définit comme un manquement à une obligation, et elle peut être disciplinaire ou statutaire. La faute en matière civile est un manquement à une obligation de caractère civil. Il n'existe de faute que par référence à une obligation. Dès lors, le droit...
La procédure disciplinaire en droit du travail et le principe du contradictoire
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » C'est le fondement de la pensée du professeur Ihering sur la nécessité coercitive inhérente au droit moderne et la notion de contrainte sociale à chaque liberté. le droit du travail participe à la protection...
Conseil d'état, Arrêt Dahan, 13 novembre 2013 - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan, ministre plénipotentiaire fut nommé ambassadeur representant permanent de la France au Conseil de l'Europe à Strasbourg en 2009. En effet, suite à sa nomination en tant qu'ambassadeur, Mr Dahan a eu une mise en retraite d'office suite à une procédure...
Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur
Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail
L'entreprise « White Chemistry » compte 60 salariés et a pour activité principale la fabrication de médicaments. Monsieur Tavares, le chef d'entreprise, a récemment modifié le règlement intérieur de son entreprise. Très préoccupé par la santé et la sécurité de ses salariés, il a rédigé...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ? - publié le 19/11/2021
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2013, le Conseil d'État a considéré qu'il fallait exercer un contrôle normal sur les sanctions disciplinaires qui sont appliquées aux agents publics. Un homme a été nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe...
Le domaine du droit disciplinaire
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit disciplinaire s'applique lorsque l'employeur entend prononcer une sanction disciplinaire. Mais le droit disciplinaire est écarté en présence de mesures conservatoires qui ne sont pas des sanctions. Article L1331-1 du Code du travail : la sanction c'est toute mesure...
Cas pratiques - le réglement intérieur et le pouvoir disciplinaire
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
M. Magnum est Président-Directeur Général (PDG) d'une entreprise d'armurerie : la Société Anonyme (S.A.) Bazooka qui fabrique et commercialise des armes de chasse. Il connaît des difficultés avec certains salariés. Le règlement intérieur précise que le personnel doit se soumettre à un test...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, arrêt Dahan - La sanction disciplinaire est-elle proportionnée aux faits reprochés à l'agent public en l'espèce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions sur l'arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l'entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et d'asseoir, en...
Dans quelles conditions l'employeur peut-il exercer son pouvoir disciplinaire sans porter atteinte aux droits du salarié ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Dans une relation de travail, l'employeur n'est pas seulement tenu de verser un salaire et d'assurer les conditions de travail ; il dispose aussi de prérogatives pour organiser l'activité et sanctionner les comportements fautifs. Le pouvoir disciplinaire permet ainsi à...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010: règlement intérieur et sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur de...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique - publié le 18/05/2022
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La sanction apparait comme une donnée ancienne et universelle dont les origines sont liées au pouvoir disciplinaire des employeurs. Selon Christophe Migeon, « la notion de sanction renvoie à la punition, à la peine infligée par une autorité à l'auteur d'une faute ». Tandis...
