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Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime,...
La responsabilité disciplinaire concerne l’ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l’ensemble des règles régissant l’organisation et le...
Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité...
D’une manière générale, la faute disciplinaire s’analyse en manquement de l’agent à ses obligations qui peut se résulter du non respect d’une obligation écrite, déontologique ou d’un principe. En l’absence de définition, il appartient à l’autorité...
L’employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d’assurer la bonne marche de l’entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses...
Le pouvoir disciplinaire est l’apanage de l’employeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de l’entreprise et en sanctionner l’inobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En acceptant le...
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.
Le contrat de travail est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » selon la Cour de cassation, 13 novembre 1996, Société Générale.L'employeur est investi, au sein de son...
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C’est lui qui dirige l’entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l’entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir...
La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions. Plusieurs faits...
Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre réglementation), le règlement...
En fait, modifiant profondément la législation applicable au règlement intérieur, la loi de 1982 a voulu créer un véritable droit disciplinaire. Celui-ci peut être très clairement défini : il s’applique à toute relation contractuelle régie par le droit privé. Il concerne toutes les...
Il n’est pas question d’un effacement des prérogatives de l’employeur, mais d’une simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire l’objet d’un « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir...
Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, l’art. 29 du Titre I dispose que “toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction...
Le pouvoir disciplinaire dont dispose l’employeur, permet d’édicter des normes relatives à la discipline dans l’entreprise et d’en sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement...
Au niveau de l'entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir règlementaire et d'un pouvoir de direction. L'employeur exerce, en outre, sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982 dite loi Auroux.
S'intéresser au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise renvoi à l'exécution du contrat de travail. Le chef d'entreprise, aussi appelé l'employeur, en droit du travail peut se définir, selon le Lexique des termes juridiques, comme "une personne physique ou morale partie à un contrat de...
Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque fonction (obligation pour le percepteur de...
Dans quelle mesure l'employeur conserve-t-il aujourd'hui son pouvoir de sanctionner les comportements fautifs ? A-t-il perdu son autonomie en la matière ? Le pouvoir disciplinaire de l'employeur est aujourd'hui étroitement encadré par le législateur (I), et fait l'objet d'un contrôle...
L’un des grands principes d’organisation de l’administration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries d’obligations : l’obligation d’obéir aux ordres reçus et celle d’avoir une attitude...
Une personne a été embauchée par une société. Son contrat de travail a été repris par un autre employeur qui l’a licencié pour faute grave. L’employeur a d’ailleurs prononcé une mise à pied avant de licencier et de commencer la procédure disciplinaire. La salariée a...
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Par la signature de son contrat de travail, le salarié accepte d’être, pendant le temps de travail, subordonné à l’employeur. En vertu de la communauté d’intérêts unissant employeur et employé, toute institution doit être dirigée. Dès lors il convient de mettre en exergue...
Les articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail imposent aux chefs d’entreprise d’affirmer leur pouvoir de direction via l’élaboration d’un règlement intérieur, dès lors que leur entreprise compte plus de vingt salariés. À l’appui de ce règlement, le chef...
Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 tout en reconnaissant à l'employeur un pouvoir spécifique, celui de sanctionner le salarié fautif, protège ce dernier des abus éventuels.Ainsi les articles L.1331-1 et suivants du Code du travail donnent une définition générale de...
Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions.C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est...
Dans ses conclusions sur l’arrêt CE, 22 juin 2007, Arfi le commissaire du Gouvernement Mattias Guyomar avait retenu que « le passage à l’entier contrôle sur le choix de la sanction présentera le double avantage de renforcer les garanties dont disposent les personnes sanctionnées et...
La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...
La décision prise par un employeur de modifier le lieu d'exécution du travail peut résulter de considérations très diverses et obéir à des motivations aussi fondamentales que l'intérêt de l'entreprise ou la sauvegarde de l'emploi. Tel est le sujet de l’arrêt rendu par la chambre sociale de...
