Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Larrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mars 2004 sinscrit dans la volonté de la Haute juridiction de protéger le salarié au cours de la période dessai en instituant un nouveau principe concernant la rupture de celle-ci lorsque lemployeur invoque...
Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je...
Lemployeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet dassurer la bonne marche de lentreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses...
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits des détenus....
La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des sanctions. Plusieurs faits...
Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre réglementation), le règlement...
Le CE a censuré l'arrêt d'appel car il a jugé que le placement préventif en cellule disciplinaire présente le caractère une MOI qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge administratif et a jugé que la base légale des fouilles corporelles était le CPP et non pas la circulaire du 14...
Les notions de vie personnelle et de pouvoir disciplinaire, dans le contexte de la vie professionnelle, recouvrent des intérêts divergents du salarié et de lemployeur. Les rapports de travail entre ces deux agents sont essentiellement caractérisés par lexistence entre eux...
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent dencadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires....
Le pouvoir disciplinaire de lemployeur, c'est-à-dire le pouvoir de sanctionner un salarié ayant commis une faute, est une pratique souvent difficile à mettre en uvre, dune part dun point de vue social, le droit du salarié ayant évolué (du point de vue de...
La responsabilité disciplinaire concerne lensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne lensemble des règles régissant lorganisation et le...
Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome. Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité...
Les juges de la Cour de Cassation ont affirmé le principe selon lequel une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié. Mme K. a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en tant que directrice dhôtel....
Selon la Loi du 13 juillet 1984, le fonctionnaire a de nombreux devoirs envers ladministration qui sont définis des articles 25 à 28. Ces devoirs sont les suivants : - Lobligation de se consacrer entièrement à sa fonction - Lobligation de probité - Lobligation de...
Le pouvoir disciplinaire est lapanage de lemployeur. Il peut à ces fins établir des règles en vue du bon fonctionnement de lentreprise et en sanctionner linobservation. Cela lui permet de remplir une fonction qui lui est propre : celle de direction. En acceptant le...
Hauriou a pu dire que « Le droit disciplinaire dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans pouvoir les retrouver ». L'arrêt de cassation de la chambre sociale en date du 27 mars 2007 permet de préciser les règles de délai en matière...
Exposé traitant de la place qu'occupe la vie personnelle du salarié au travail et ses rapports avec le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. En effet, il apparait une contradiction entre ces deux notions qu'il faut pourtant concilier car la vie privée continue d'exister au temps et...
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.
La prise en compte des droits et libertés du salariés sur le plan communautaire/international et sur le plan national est une des caractéristiques dominantes de l'évolution du droit social durant ces dernières années, ce phénomène s'est ainsi développé notamment par l'introduction toujours de...
Le contrat de travail est « caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution » selon la Cour de cassation, 13 novembre 1996, Société Générale.L'employeur est investi, au sein de son...
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. Cest lui qui dirige lentreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans lentreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir...
La faute en droit du travail, c'est avant tout la faute professionnelle de l'employé qui se trouve dans un rapport de subordination par rapport à son employeur pour lequel il réalise un travail contre rémunération et qui exerce donc sur ses actes un droit de regard. La loi ne...
En fait, modifiant profondément la législation applicable au règlement intérieur, la loi de 1982 a voulu créer un véritable droit disciplinaire. Celui-ci peut être très clairement défini : il sapplique à toute relation contractuelle régie par le droit privé. Il concerne toutes les...
Réaffirmant lexistence dune obligation de moralité pesant sur le fonctionnaire, larrêt Gomard présente un Conseil dEtat qui rejette tous les moyens tirés de la légalité externe de lacte administratif concerné pour le valider intrinsèquement, face aux seuls faits qui...
Le problème juridique auquel était confronté le Conseil dEtat résidait dans le fait de savoir si le concours apporté par un médecin, nayant pas consulté ses pairs et son instance ordinale, à une enquête menée par un mensuel grand public était de nature à justifier une sanction...
A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures dordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures dordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. Cest une notion qui est née de la...
Lun des grands principes dorganisation de ladministration est celui du pouvoir hiérarchique, ce qui impose, en ce qui concerne les relations avec les supérieurs, deux séries dobligations : lobligation dobéir aux ordres reçus et celle davoir une attitude...
Il nest pas question dun effacement des prérogatives de lemployeur, mais dune simple harmonisation entre libertés du salarié et un pouvoir disciplinaire devant faire lobjet dun « usage objectif, justifié et proportionné ». Cet encadrement du pouvoir...
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait de la...
Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, lart. 29 du Titre I dispose que toute faute commise par un fonctionnaire dans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions, lexpose à une sanction...