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 Droits d'importation

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Nos documents

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01 Jan 2001

Le corps humain - objet de droit et de convention, tiers et corps d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le corps humain, support de la personne soulève des questions de droit importantes quant à la protection qui doit lui être accordée. Selon le Pr. Cornu le droit du corps humain est un droit "primordial" ce qui le différencie des autres droits fondamentaux attachés à la personnalité. Cette...

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10 Oct 2013

Les droits des associés en droit des sociétés

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Chaque associé d'une société a évidemment le droit à une part des bénéfices engendrés par la société et le droit à l'intangibilité de ses engagements. Enfin, chaque associé a un droit important dit d'information dans les affaires sociales....

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02 Juin 2010

Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle

Cours de 11 pages - Propriété intellectuelle

Fonctions du droit de propriété :- droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose.- fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple.- droit à valeur constitutionnelle : on l'érige au même...

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04 Nov 2010

L'autorité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) et des libertés fondamentales sur le droit criminel français

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit criminel français est une branche du droit pénal relative aux incriminations les plus graves : les crimes. Il régit donc les crimes, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, en laissant de côté les infractions les moins graves composées par les contraventions.En droit français...

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30 Mar 2002

Comment le droit voyage-t-il ?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Pendant des siècles régna le jus commune de conflictum legum en Europe. Cela valait aussi bien pour le droit privé matériel que pour les règles de conflits de lois. En particulier, le droit international privé s'est développé en Europe sous la forme de la théorie des statuts comme un droit de...

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01 Août 2012

Introduction aux droits de l'homme

Cours de 11 pages - Droit autres branches

L'expression « droits de l'homme » est constamment employée mais n'est que rarement définie. Intuitivement, ce sont des droits importants voir même essentiels à l'homme. Nul n'ignore ce que sont des droits et ce qu'est un homme. Les droits sont des prérogatives...

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28 Jan 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents...

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11 Mai 2016

La protection spécifique des droits de la personne placée sous un régime de protection

Cours de 12 pages - Droit civil

Les catégories d’actes : il y a en fait 3 catégories d'actes : de disposition, d'administration et conservatoire. Elles sont définies et déterminées par décret du 22 déc. 2008 (sous art. 496): - Acte de disposition : ce sont des actes particulièrement graves parce qu'ils ont pour...

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21 Mar 2008

Le dualisme de juridiction vous semble-t-il renforcer l'Etat de Droit ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le dualisme de juridiction n’est pas une condition sine qua non de l’Etat de Droit puisque tout les Etats de Droit ne connaissent pas ce dualisme. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui engagent la responsabilité...

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09 Juil 2009

Introduction au droit fiscal international et communautaire

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Le « ruling » est issu des pays anglo-saxons et surtout des EU : rendre service au contribuable et éviter un contentieux important.Il s'agit d'une sorte de décision anticipée de l'AF : les contribuables ont la possibilité de demander à l'AF de prendre une décision anticipée concernant...

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15 Sep 2003

Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure le fait pour un ressortissant étranger de séjourner en France, lui confère-il certains droits ? Quelle est la nature de ces droits ? Il apparaît tout d'abord que le séjour en France est une condition nécessaire à l'exercice de droits pour les étrangers...

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28 Juil 2013

L'amendement est-il un outil de droit permettant un réel exercice démocratique ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose : « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ». L’amendement est une modification proposée à un texte de loi au cours de sa discussion. Ainsi, de cette notion, découle un droit. Le droit...

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27 Avr 2010

Le droit à la langue pour les minorités

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Alors que le Réseau éducation sans frontières (RESF) réclamait, en juin 2006, l’arrêt des expulsions et la régularisation des élèves sans-papiers et de leurs parents, Nicolas Sarkozy édictait une circulaire dans laquelle il exhortait les préfets à procéder à une régularisation au...

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16 Jan 2012

Les droits et devoirs des associés au sein d'une société

Cours de 11 pages - Droit des affaires

La cour de cassation a tendance à envisager ces droits comme des droits fondamentaux. Article 1844-1 du code civil : « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». L’associé qui a investi dans la société ne peut pas prendre une garantie contre la...

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10 Jan 2011

Introduction générale au Droit : la règle de droit

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Préambule sur l'idée de ce qu'est le droit : il s'agirait d'une régulation de l'ordre social. Ceci est l'idée première qui résulte dans l'esprit de l'opinion publique. Par ailleurs on peut mettre en corrélation le principe de droit avec le fait qu'il soit régi par les lois exclusivement mais nous...

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26 Juin 2007

La preuve diabolique du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un...

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20 Fév 2009

Droit des biens : propriété et liberté

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Il est très difficile d'imaginer la liberté sans les notions d'appartenir ou d'appropriation qui fondent la propriété. Et c'est justement la raison pour laquelle liberté et propriété sont très liées. Ainsi le libéralisme semble fondé sur l'idée qu'on est par essence propriétaire de sa propre...

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06 Juil 2009

Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le système juridique français se caractérise à la fois par une dualité des droits applicables ainsi que par une dualité des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée des autres états et en particulier du droit anglo-saxon. A l’origine du système français se...

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15 Juin 2010

Les droits de la personnalité - protéger la personne des autres membres de la société

Cours de 10 pages - Droit civil

Les droits de la personnalité sont les prérogatives que le droit reconnaît à chaque personne du fait de sa naissance, ils ne peuvent donc être détachés de leur titulaire et c'est pourquoi chaque personne est dotée de ses droits même les incapables. Ce sont des droits...

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02 Déc 2010

Le rôle des structures de l'administration protectorale dans la formation du droit administratif marocain

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

D’une manière générale, quand on parler de l’administration dans le sens courant, on fait allusion à cette activité de conduire ou tout simplement d’administrer mais au sens juridique plus spécialement en Droit administratif, l’administration regroupe cet ensemble...

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23 Oct 2008

Les sources du droit

Cours de 18 pages - Droit autres branches

Il s'agit de répondre à la question « qui est à l'origine des règles de droit ? ». Dans le langage courant, le droit regroupe les textes appelés « lois ». En réalité, les sources du droit sont nombreuses. Il n'y a pas que le Parlement qui intervient dans l'élaboration de la règle de droit. Nous...

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10 Déc 2009

droits et libertés ?">Que vous inspirent les hésitations terminologiques entourant la consécration d'un "défenseur" de nos droits et libertés ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Nos droits et libertés essentiels sont contenus dans le bloc de constitutionnalité, et notamment dans le Préambule de la Constitution de 1958, qui depuis la décision de principe du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, possède une autorité constitutionnelle. L'on a souvent tendance à...

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18 Jan 2011

Droit des obligations et de la consommation : faits et actes juridiques (DUT GEA)

Cours de 24 pages - Droit autres branches

OBLIGATION : lien de droit qui va unir un créancier à son débiteur. L'inexécution d'une obligation, expose le débiteur à une sanction. Donc concrètement on peut dire qu'il y a obligation qd une personne (le créancier) peut juridiquement exiger d'une autre une prestation concrètement déterminée.La...

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28 Déc 2009

Les droits de l'usufruitier lui permettent-ils d'assurer une complète gestion des affaires de la chose gérée ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l’article 578 du Code Civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre détient la propriété comme le propriétaire lui-même mais à la charge d’en conserver la substance, donc d’en conserver l’intégrité. C'est un droit réel de jouissance et...

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02 Fév 2016

La valeur des principes généraux du droit

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Ce n’est qu’avec la Vème République et ses innovations constitutionnelles que la protection des libertés et droits fondamentaux prévus par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ainsi que par les autres textes constitutionnels est devenue...

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13 Août 2008

Cours d'introduction à l'histoire du droit

Cours de 28 pages - Histoire du droit

A l'origine, c'est le contact entre les hommes qui fit apparaître une société. L'homme est un animal grégaire il a une sociabilité naturelle c'est pourquoi il faut poser des règles qui permettront a chacun de vivre en bonne intelligence avec les autres. Les règles de droit apparaissent de...

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10 Sep 2008

Introduction au Droit civil (cours)

Cours de 39 pages - Droit civil

- Droit objectifEnsemble de règles de conduite qui sont socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société.- Droit subjectifPrérogative que le droit objectif reconnaît à un individu, et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres.(...)

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20 Juil 2009

Cours de Droit civil des biens

Dissertation de 39 pages - Droit civil

Le patrimoine est une universalité juridique, parce qu'il comporte un actif (biens ou droits), mais également un passif constitué des obligations dont la personne est tenue envers les autres personnes. Il se distingue ainsi des universalités de fait réunissant en principe des éléments...

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25 Mar 2010

Introduction au droit : mises en définition, mise en perspective, etc.

Cours de 40 pages - Droit autres branches

A l'évidence puisque l'on cherche à organiser le groupe social, le droit régit les rapports entrent gouvernant et gouverné et entre particulier, il cherche donc à assurer la paix sociable.-> Règle de comportement.Puisqu'on cherche à pacifier la société le droit cherche aussi à préserver les...

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04 Oct 2010

Fondements et méthodes du Droit

Cours de 35 pages - Droit autres branches

Chaque Etat produit son propre droit, ses propres lois, normes, décrets,...Dans chaque Etat, il y a un ordre juridique national. (= Ensemble de règles objectives).Ces ordres juridiques nationaux sont différents mais il y a quelques similitudes entre eux, dues à l'histoire, la proximité...