Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Les sociétés non immatriculées - Sociétés créées de fait et sociétés en participation
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Au cours de la période de formation, les fondateurs, futurs associés, peuvent être amenés à accomplir certaines formalités, à passer un certain nombre d'actes au nom et pour le compte de la société. Le législateur est intervenu pour organiser la reprise des actes une fois la société...
"Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit" - Guy Bedos - Peut-on interdire le fait d'avoir les opinions racistes non exprimées, ou est-ce qu'on n'a pas le droit de les exprimer dans la sphère publique ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Quelques années avant sa mort, le scénariste Guy Bedos avait affirmé que « Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit ». Pour mieux comprendre cette phrase, il convient de comprendre les notions d'opinion et de délit. D'abord, l'opinion désigne une pensée subjective,...
Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques
Dissertation - 3 pages - Droit international
Cette méfiance (en l'espèce, toute française) du droit public à l'égard des mécanismes du droit international privé ne fait qu'illustrer la résistance d'une souveraineté nationale prise comme le principal facteur organisationnel des relations internationales - ce qui, de...
L'État peut-il voir sa responsabilité non fautive engagée du fait de mineurs placés sous sa garde ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 21 octobre 2005, le tribunal pour enfants de Niort a condamné les auteurs de l'agression à payer 3000 euros de dommages et intérêts à la victime, tout en excluant toute responsabilité civile des parents estimant qu'ils n'exerçaient aucune surveillance sur leurs...
Cour de cassation, assemblée plénière, 13 janvier 2020 - Un tiers à un contrat peut-il invoquer le manquement non fautif à une obligation découlant d'un contrat lui causant un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un incendie est intervenu dans les locaux de la Compagnie Thermique, qui est le fournisseur d'énergie et qui avait entravé l'exploitation de l'usine nommée Bois Rouge. Un lien préexistait entre cette société et la Société Sucrière puisqu'elles avaient conclu une...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 - Existe-t-il un lien de causalité direct entre le faits fautif du conducteur et la survenue de l'accident ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'imprudence ou la négligence peuvent être tout aussi dommageables que certaines fautes intentionnelles, tel est le cas en présence d'homicides involontaires, comme en témoigne la décision rendue le 25 septembre 2001 par la chambre criminelle. En l'espèce, un homme qui circulait hors...
Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Problématique 1. Quelles sont les conditions de l'admission de la complicité par abstention résultant d'un fait principal punissable, mais non intentionnel ? Problématique 2. Dans quelle mesure la complicité par abstention d'un fait principal non...
Dans quelle mesure l'article L.622-13 du Code de commerce, permet-il de mettre fin ou non à un contrat, dans le cadre d'une procédure collective, lorsque l'administrateur judiciaire en fait le choix ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa...
Cas pratique en droit pénal - Agression sexuelle sur mineur, non-dénonciation des faits et violation de domicile
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans la soirée du 5 novembre, Isaac a été victime d'un accident de la route. À l'arrivée des secours sur les lieux, Isaac a été immédiatement pris en charge par les ambulanciers, mais lorsqu'il a aperçu le visage de la conductrice à l'origine de l'accident, il a reconnu avec...
La responsabilité du fait d'autrui non prévue par les textes - Revirement de jurisprudence Blieck et suite de l'évolution jurisprudentielle
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces situations sont nombreuses car il y a quantité de circonstances où l'on peut imaginer dire que telle personne doit répondre de telle autre sous son autorité : les grands parents si l'enfant est chez eux tout l'été, la baby-sitter ou la colonie de vacances. Cette situation...
Le fait générateur de responsabilité : Le fait personnel fautif, le fait des choses, le fait d'autrui
Cours - 16 pages - Droit civil
Le rejet de l'appréciation in concreto par la Cour de Cassation, qui se basait sur les données personnelles de l'auteur du dommage, physiques psychologiques, pour déterminer si l'individu avait fait tout son possible afin d'éviter le dommage, si tel était le cas il n'était pas déclaré...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 11 juin 2009 : La rétroactivité de l'évolution jurisprudentielle aux faits passés non définitivement jugés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement… Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. L'hypothèse est...
Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
En 1938, important revirement de jurisprudence, pouvait pas être une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute fondée sur le risque => Sté la fleurette 1938 CE : loi votée en 1934 qui pour soutenir le marché du lait, interdit la vente de produit alimentaire qui avait une teneur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins. En l'espèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un immeuble sur un terrain...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 mars 2004 - le droit disciplinaire et la qualification des faits fautifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Lorsque le salarié a commis un fait que son employeur estime fautif, le droit disciplinaire s'applique. C'est notamment le cas lorsque le salarié a commis un vol au préjudice de son employeur. Le droit disciplinaire suscite un large contentieux, la qualification donnée par...
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
«L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à des faits...
La responsabilité du fait des décisions et agissements non fautifs de l'administration
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion d'équitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. C'est cependant la faute de service qui constitue le fondement du droit...
Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 janvier 2019 - Le dénigrement fautif entre commerçants
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 janvier 2019 portant sur le dénigrement fautif entre commerçants. En l'espèce, une société fabrique des meubles de jardin, qui sont distribués par une autre société. La société fabricante a assigné en justice une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les héritiers...
La faute et les délits non intentionnels
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Tout homme est présumé innocent tant que n'a pas été rapportée la preuve de sa culpabilité. La présomption d'innocence est un principe très protégé et pourtant si souvent oublié par l'opinion publique à l'aube d'affaires médiatisées. Tel en a déjà fait les frais Harvey...
Cour administrative d'appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Selon Benoit DELAUNAY, «En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia II - Une clause librement négociée doit-elle être réputée non-écrite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Faurecia avait formé en 1998 un contrat de maintenance, un contrat de formation et un contrat de mise en œuvre d'un programme « Oracle applications » avec la société Oracle, prévoyant dans les contrats une clause limitative de réparation en cas de mauvaise...
Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public
TD - 5 pages - Droit international
L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...
Le principe de non-option en responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans la grande majorité des cas, les droits européens ne connaissent qu'une seule hypothèse de responsabilité. Pourtant, le droit civil français offre deux formes de responsabilité: la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Cette spécificité française apporte un bon nombre...
Les conséquences du non respect des règlements intérieurs et des conventions collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Au sein d'une entreprise, il y a des textes qui régissent les comportements des salariés et des employeurs et qui définissent des procédures obligatoires qu'il faut adopter en cas de sanction ou de licenciement. Ces textes sont les conventions collectives et le règlement intérieur. L'employé et...
Conseil d'état, arrêt Papon, 12 avril 2002 - Dans quelles mesures un cumul de faute engage-t-il la responsabilité des deux fautifs à parts égales ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M.Papon est condamné pour complicité de crime contre l'humanité par la Cour d'Assises de la Gironde, le 2 avril 1998 suite à sa participation à la déportation de quatre convois de personnes juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne. Ce dernier est alors obligé...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2012 : la non-révélation des difficultés d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si les profondes modifications du droit des entreprises en difficultés depuis les années 1980 ont bouleversé les pratiques, il en est une qu'il est difficile de combattre : celle de la non-révélation des difficultés. En effet, les dirigeants d'entreprises en difficultés ont de...
