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 Fait non fautif

Fait non fautif

  
Fait non fautif

Nos documents

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17 juil. 2007

Commentaire de "Ass.Plèn., 13 décembre 2002"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'Art.1384 al.4 CCiv. dispose que "le père et la mère, en tant qu'ils disposent de l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux". Pour son application, le Code semble clair quant aux conditions relatives aux parents (exercice...

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16 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Bien que le Code civil soit fortement marqué par l’individualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité d’une responsabilité du fait d’autrui. La mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les...

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27 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d’autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière du 13 décembre...

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04 juil. 2012

Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris d'un coup de folie se munie d'une...

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21 Mars 2009

Cas pratique : le lien de causalité et la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Un jeune enfant, accompagné de sa baby-sitter, est allé jouer aux voitures à pédales dans un jardin public, avec un ami à lui. Alors qu’ils pédalent sur la piste qui borde les terrains de tennis, l’un des enfants est atteint à l’œil par une balle de tennis qui est passée à...

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29 avril 2006

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière en date du 13 décembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est régie par l’article 1384 du Code civil qui dispose dans son alinéa 4 que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs...

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07 févr. 2011

Le risque dans les contrats administratifs

Cours de 91 pages - Droit administratif

Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il est...

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18 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2002 - le fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Jusqu’à récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans l’inobservation de leurs devoirs de surveillance et d’éducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait d’autrui ne...

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06 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la responsabilité...

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27 mai 2010

Responsabilité contractuelle et fait du créancier

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait...

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10 juin 2014

La responsabilité du fait personnel

Cours de 10 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel, appelée responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, représente le droit commun de la responsabilité, exprimé par le célèbre article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...

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17 déc. 2002

La faute est-elle encore le fondement de la responsabilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans la mesure où c'est à la victime de faire la preuve de la responsabilité d'autrui en montrant qu'il a commis une faute intentionnelle ou non-intentionnelle, et que cette preuve est parfois difficile à faire, le législateur et les juges ont voulu protéger la victime en simplifiant la preuve de...

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22 mai 2012

La responsabilité délictuelle du fait personnel

Cours de 23 pages - Droit civil

Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par...

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18 Mars 2013

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2007 : la responsabilité civile du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

[...] L'idée de risque, qui était à la base des arrêts constitutifs de ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, a été aujourd'hui un peu atténuée. Heureusement pour les associations sportives d'ailleurs, car retenir une responsabilité purement objective fondée sur le risque...

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10 mai 2008

La responsabilité de l'Etat du fait des lois

Dissertation de 8 pages - Droit international

La loi, si elle vise toujours le bon fonctionnement de la société, ne peut malgré tout pas toujours être bénéfique pour tous. Le législateur dans l’exercice de ses compétences entraîne nécessairement des conséquences néfastes, voire des dommages pour certains. Sur cette constatation,...

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26 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l’espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d’un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par...

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21 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière du 13 décembre 1962 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 13 décembre 1962 aborde le thème du mandat apparent, qui a déjà fait l’objet d’un abondant contentieux. En l’espèce le président-directeur général d’un établissement bancaire a souscrit un...

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16 juin 2012

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011: la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la piste...

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08 Mars 2007

La responsabilité du fait des décisions et agissements non fautifs de l'administration

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion d’équitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. C’est cependant la faute de service qui constitue le...

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21 Nov. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il n’y a nul doute que la réparation du préjudice causé par l’auteur est admise de...

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10 août 2010

Commentaire de l'arrêt Nguyen Jouan rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 1995

Cours de 7 pages - Droit administratif

« Le malade n'a pas systématiquement droit à une amélioration de son état » disait Dominique Truchet « mais il a droit à sa non détérioration du fait de l'hôpital ». Si cette réaliste maxime illustre combien les effets de la médecine peuvent être aléatoires dans leur application, et...

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07 juin 2010

Conseil d'État, 26 mai 1995 - la responsabilité sans faute

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, MM. Nguyen et Jouan avaient tous deux subi des interventions chirurgicales dans des groupes hospitaliers parisiens, le premier à la Pitié Salpetrière le 24 janvier 1985, le second à Cochin deux ans plus tard, le 7 novembre. Ayant eu de graves problèmes hémorragiques, ces deux...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, Chambre Sociale, arrêt du 30/09/2003

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit du travail

La Cour de Cassation reconnaît le pouvoir souverain de la Cour d’appel concernant l’appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient fournis. Celle-ci pouvait donc en déduire que la mesure notifiée verbalement au salarié le 8/09/1994 était bien une mise à pied...

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12 juil. 2007

Cour de Cassation, arrêt Soc du 16/09/03

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La famille, cellule de base de notre société, représente une unité de droit et de fait. En tant que petite société, la famille a des besoins collectifs. On conçoit aisément que dans un souci de régulation sociale, la société aide les individus aux ressources trop modestes. Les prestations...

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19 Mars 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 29 avril 2004 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les enfants sont concernés, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de l’article 1384, alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit...

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 1987 concernant la cause d'exonération

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« La liberté des uns s'arrêtent là où commence celle des autres ». Ce célèbre proverbe, résumé de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans contraintes,...

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04 févr. 2010

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 avril 1987 - la responsabilité du fait des choses et la faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans...

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17 févr. 2008

La cohérence actuelle de la responsabilité des père et mère

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

En 1804, le principe général de responsabilité délictuelle énoncé à l’article 1382 du Code civil est apparu aux yeux des codificateurs inadaptés aux dommages causés par les mineurs et source d’insécurité juridique pour les victimes de tels préjudices, leur indemnisation apparaissant...

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21 févr. 2018

La pluralité des causes relatives du dommage

Cours de 6 pages - Droit civil

En pratique, il est assez fréquent que plusieurs causes soient à l'origine d'un même dommage, lorsqu'il y a ainsi une pluralité de causes, on se pose la question de l'étendue des droits de la victime. Il y a trois catégories de fait susceptibles de modifier, dans certains cas, l'étendue...

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22 Janv. 2010

Assemblée Plenière, 9 mai 1984 - la notion de faute

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit civil

La faute, fondement originaire de la responsabilité civile délictuelle, mise en place par Domat, connait aujourd’hui un déclin. Elle a été concurrencée par la théorie du risque (Saleilles et Josserand), notamment dans l’arrêt Jand’heur (Ch. réunies, 13 février 1930), qui tout en...