Consultez plus de 39124 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
La responsabilité de lEtat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion déquitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. Cest cependant la faute de service qui constitue le...
Bien que le Code civil soit fortement marqué par lindividualisme, dès sa rédaction il prévoyait la possibilité dune responsabilité du fait dautrui. La mise en uvre de celle-ci ne peut avoir lieu que pour certaines catégories de personnes que sont les parents, les...
Un jeune enfant, accompagné de sa baby-sitter, est allé jouer aux voitures à pédales dans un jardin public, avec un ami à lui. Alors quils pédalent sur la piste qui borde les terrains de tennis, lun des enfants est atteint à lil par une balle de tennis qui est passée à...
Jusquà récemment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs était fondée sur une présomption de faute dans linobservation de leurs devoirs de surveillance et déducation. Comme le souligne le Professeur P. Jourdain, « le fait dautrui ne...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la responsabilité...
Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait...
La responsabilité du fait personnel, appelée responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, représente le droit commun de la responsabilité, exprimé par le célèbre article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par...
Art. 1382 C.civ. « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Art. 1383 C.civ. « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par...
[...] L'idée de risque, qui était à la base des arrêts constitutifs de ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, a été aujourd'hui un peu atténuée. Heureusement pour les associations sportives d'ailleurs, car retenir une responsabilité purement objective fondée sur le risque...
La loi, si elle vise toujours le bon fonctionnement de la société, ne peut malgré tout pas toujours être bénéfique pour tous. Le législateur dans lexercice de ses compétences entraîne nécessairement des conséquences néfastes, voire des dommages pour certains. Sur cette constatation,...
Selon larticle 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En lespèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction dun camarade. Ce dernier a été éborgé. Par...
La solution ici donnée par la cour de cassation le 17 février 2011 s'inscrit dans une optique de réaffirmation de l'objectivation de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. En l'espèce la situation est la suivante : MX faisait du vélo le long de la piste...
Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les enfants sont concernés, quils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de larticle 1384, alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant quils exercent le droit...
« La liberté des uns sarrête là où commence celle des autres». Ce célèbre proverbe, résumé de larticle 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pose les limites de la liberté de tout un chacun. En effet, si la liberté est le fait de pouvoir agir sans...
Par cet arrêt d'Assemblée plénière du 13 décembre 2002, la Cour de cassation a pu dissiper les doutes relatifs aux conditions d'engagement de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. En l'espèce, il s'agissait d'un enfant qui avait été blessé au cours d'une séance...
En 1804, toute responsabilité civile repose sur la faute. Les articles 1384, alinéa 1er et suivants, ne sont pas autonomes par rapport à larticle 1382 ; ce sont de simples illustrations de responsabilité pour faute voire des textes établissant une faute présumée. La France est traversée par...
Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article...
« On est responsable, non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde ». Larticle 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi...
Cours de droit civil relatif à la responsabilité civil et plus précisément la responsabilité du fait d'autrui, expliquant dans un premier temps les responsabilités spéciales de l'article 1384 du code civil, puis de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, et...
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cet...
Cet arrêt du 13 décembre 2002 de lAssemblée Plénière concerne la question de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ici au cours dune séance déducation physique, un enfant Emmanuel X reçoit un coup de pied à la tête de la part dun autre enfant,...
Cours synthétique de droit des obligations relatif à la responsabilité civile et plus précisément à « la responsabilité du fait d'autrui ».
Le 17 février 2011, les juges de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de principe sur le thème de la responsabilité du fait dautrui. Alors quil participait à une randonnée cycliste, M.X est rentré en collision avec un enfant de 10 ans qui se...
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. La responsabilité délictuelle est en plein essor et elle trouve ici une approche particulière de la responsabilité du fait d'autrui avec la responsabilité des père et mère...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation concernant...
Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29 juin 2007....
L'article 1384 du Code civil alinéa 4 énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'alinéa 7 poursuit : « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et...
Dès 1804, les rédacteurs du Code civil ont consacré certaines hypothèses de responsabilité du fait dautrui. La volonté du législateur était par là daugmenter les chances dindemnisation des victimes, notamment en raison de linsolvabilité de lauteur direct du...
Le droit positif est passé d'une conception subjective de la responsabilité des parents du fait de leur enfant à une conception objective de responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant. La faute ne constitue donc plus une condition nécessaire à la mise en jeu de la...
Cas pratique de droit civil envisageant les différents types de responsabilités délictuelles, notamment le fait d'autrui.